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La base de données sur l'enlèvement international d'enfants

L'enlèvement international d'enfant par l'un des deux parents est un problème à ampleur mondiale qui touche plusieurs milliers d'enfants chaque année. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est un outil international fondamental qui vise à protéger les enfants des effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non retour illicites. Cette Convention multilatérale, qui compte déjà 96 États parties, n'a pas pour objet de régler des questions concernant la garde ; elle assure plutôt l'application du principe selon lequel normalement un enfant enlevé doit être renvoyé immédiatement à son État de résidence habituelle. Une fois l'enfant renvoyé à son État de résidence habituelle, les autorités de l'administration locale peuvent déterminer où, et avec qui, l'enfant devrait vivre. La Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants a également été élaborée pour garantir la protection du droit de visite.

En 1999, le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a créé la base de données sur l'enlèvement international d'enfants (INCADAT) pour encourager une compréhension commune de la Convention de 1980 et son interprétation uniforme, permettant ainsi sa mise en œuvre effective. Cette base de données facilite l'accès à des décisions judiciaires importantes relevant de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants, ainsi qu'à d'autres décisions concernant l'enlèvement international d'enfants.

INCADAT est un outil de recherche comprenant le résumé de décisions, des liens vers les textes intégraux de jugements, ainsi qu'un compendium d'analyses juridiques en anglais, français et espagnol fréquemment mis à jour. Cette base de données est utilisée par les juges, les Autorités centrales, les praticiens du droit, les chercheurs et tous ceux qui s'intéressent à cette branche du droit  qui évolue en permanence.
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