AFFAIRE

Télécharger le texte complet EN

Nom de l'affaire

Gil v. Rodriguez, 184 F.Supp.2d 1221 (M.D.Fla. 2002)

Référence INCADAT

HC/E/USf 462

Juridiction

Pays

États-Unis d'Amérique - Niveau fédéral

Nom

Cour de District des Etats-Unis pour le District de Floride centrale (Orlando) (United States District Court for the Middle District of Florida, Orlando Division)

Degré

Première instance

États concernés

État requérant

Venezuela

État requis

États-Unis d'Amérique - Niveau fédéral

Décision

Date

22 January 2002

Statut

Définitif

Motifs

Droit de garde - art. 3

Décision

Retour ordonné

Article(s) de la Convention visé(s)

3

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

3

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Mécanisme de retour

Droit de garde
Patria Potestas

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR | ES

Facts

The child, a girl, was nearly 7 years old at the date of the alleged wrongful removal. She had lived in Venezuela all her life. Her parents were not married, but had intermittently lived together with the child. At the date of the child's removal, the trial court found that they had been living together as a family for 10 months.

On 27 April 2001 the mother took the child to school and did not return with her. On 3 May the father discovered that the mother had taken the child to Florida.

On 24 / 25 June the mother called the father and invited him to visit her and the girl in Florida. On 28 June the father arrived at the meeting place designated by the mother, only to be served by Florida police officers with a temporary injunction for protection against domestic violence which had been obtained by the mother.

On 9 July a Florida state court dismissed the domestic violence claims because of lack of jurisdiction. The father then returned to Venezuela without having seen the child. He then initiated proceedings there to determine his custody rights over the girl.

A Venezuelan Superior Court dismissed his petition, finding that he did not have any such rights over his daughter. However, a Venezuelan Court of Appeals reversed this decision and remitted the case to the Superior Court.

Having hired a private investigator, the father discovered the whereabouts of his daughter in late December 2001. He then petitioned for her return.

Ruling

Return ordered; the removal was wrongful having been in breach of rights of custody which were being actually exercised at that time.

Grounds

Rights of Custody - Art. 3

Under Venezuelan law the father and mother of a child have a shared and irrevocable duty to raise, educate, support, and assist their children. These responsibilities and obligations are described as the: patria potestas. The exercise of patria potestas encompasses many rights including the right to decide the child’s place of residence. The court ruled that it was clear the father was exercising his rights of patria potestas, consequently the unilateral removal of the child was in breach of these rights and therefore wrongful. The court rejected a further argument that the father had no custodial rights because the child was under the age of seven. It was held that this Venezuelan law only applied where the parents maintained separate residences; here the parties were living together when the child was removed. Finally, there was no substance to the argument that the father had no custody rights because there was no formal custody agreement. This was in direct conflict with the text of Article 3 which recognizes custody rights arising by operation of law in the country of habitual residence.

INCADAT comment

Patria Potestas

The doctrine of patria potestas which continues to occupy a residual role in many Spanish speaking jurisdictions, has, when not otherwise limited or restricted, been interpreted by Courts in several Contracting States as giving rise to custody rights for the purposes of the Convention, see:

Iceland
The Supreme Court of Iceland has found that the removal of a child in breach of the patria potestas held by a father under Spanish law gave rise to a wrongful removal, see:

M. v. K., 20/06/2000; Iceland Supreme Court [INCADAT cite: HC/E/IS 363].

United Kingdom - Scotland
The Court of Session in Scotland has similarly found that the removal of a child in breach of the patria potestas held by a father under Spanish law gave rise to a wrongful removal, see:

Bordera v. Bordera 1995 SLT 117 [INCADAT cite: HC/E/UKs 183].

United States of America
In Whallon v. Lynn, 230 F.3d 450 (1st Cir. October 27, 2000) [INCADAT cite: HC/E/USf 388] the concept of patria potestas under Mexican law was given the same interpretation;

In Gil v. Rodriguez, 184 F.Supp.2d 1221 (M.D.Fla.2002) [INCADAT cite: HC/E/USf 462]

and

Vale v. Avila, 538 F.3d 581, (7th Cir. 2008), [INCADAT cite: HC/E/USf 990]

the concept of patria potestas under Venezuelan law was given the same interpretation.

However, in the case of Gonzalez v. Gutierrez, 311 F.3d 942 (9th Cir 2002) [INCADAT cite: HC/E/USf 493], the United States Court of Appeals for the Ninth Circuit held that the applicant father could not claim custody rights on the basis of the Mexican concept of patria potestas because he and the mother had executed a formal legal custody agreement.

Faits

L'enfant, une fille, était âgée de près de 7 ans à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Elle avait vécu au Venezuela toute sa vie. Ses parents n'étaient pas mariés mais avaient vécu ensemble par intermittence. A la date du déplacement, ils avaient, selon le tribunal, vécu tous les 3 ensemble depuis 10 mois.

Le 27 Avril 2001, la mère emmena l'enfant à l'école ; elles ne revinrent jamais. Le 3 mai, le père découvrit que la mère avait emmené l'enfant en Floride.

Les 24 / 25 Juin, la mère appela le père et l'invita à rendre visite à l'enfant en Floride. Le 28 juin, le père arriva à l'endroit du rendez-vous où des officiers de police américains lui signifièrent une injunction temporaire, que la mère avait obtenue à son encontre pour violences conjugales.

Le 9 juillet, un tribunal de Floride déclara irrecevable la demande fondée sur l'existence de violences conjugales pour défaut de compétence. Le père rentra au Venezuela sans avoir vu l'enfant. Il y introduit ensuite une procédure tendant à se voir reconnaître un droit de garde sur l'enfant.

Sa demande fut rejetée, le juge estimant qu'il n'avait aucun droit de garde sur sa fille. Toutefois, cette décision fut annulée en appel et l'affaire fut renvoyée au premier juge.

Fin décembre 2001, le détective privé payé par le père parvint à localiser l'enfant. Le père forma une demande tendant au retour de sa fille.

Dispositif

Retour ordonné ; le déplacement était illicite en tant qu'il méconnaissait le droit de garde que le père exerçait effectivement à la date de l'enlèvement.

Motifs

Droit de garde - art. 3

En droit vénézuélien, les père et mère d'un enfant disposent d'un droit conjoint et irrévocable d'élever, éduquer, entretenir et assister leurs enfants. Ces responsabilités et obligations sont décrites par le concept de patria potestas. L'exercice de la patria potestas comprend plusieurs droits, notamment le droit de décider du lieu de résidence de l'enfant. Le juge estima qu'il était clair que le père exerçait ses droits de patria potestas et que le déplacement était par conséquent illicite puisqu'il intervenait en violation de la patria potestas. Le juge rejeta par ailleurs l'argument selon lequel le père n'aurait pas de droits de garde dans la mesure où l'enfant avait moins de 7 ans et que le droit vénézuélien n'appliquait la patria potestas qu'au cas où les parents ne vivaient pas ensemble, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Enfin, le juge décida que l'argument selon lequel le père n'avait aucun droit de garde en l'absence d'accord formel des parents sur ce point devait également être rejeté. En effet, un tel argument était en contradiction avec le texte de l'article 3, lequel reconnaît l'existence de droits de garde légaux selon le droit de l'Etat de résidence habituelle de l'enfant.

Commentaire INCADAT

Patria Potestas

La notion de patria potestas, qui continue de jouer un rôle résiduel dans les États de langue espagnole a été interprétée par les juridictions de plusieurs États contractants comme un droit de garde au sens de la Convention. Voir :

Islande
M. v. K., 20/06/2000; Cour suprême d'Islande [Référence INCADAT : HC/E/IS 363].

La violation du droit de patria potestas du père a été considérée comme rendant le déplacement illicite au sens de la Convention.

Royaume-Uni - Écosse
La Court of Session, cour suprême écossaise, a également considéré qu'un déplacement intervenu en violation de la patria potestas du père constituait un déplacement illicite, voir : Bordera v. Bordera 1995 SLT 117, [Référence INCADAT : HC/E/UKs 183].

États-Unis d'Amérique
Dans la décision américaine Whallon v. Lynn, 230 F.3d 450 (1st Cir. October 27, 2000), [Référence INCADAT : HC/E/USf 388] le concept de patria potestas du droit mexicain a reçu une interprétation similaire.

Les décisions américaines Gil v. Rodriguez, 184 F.Supp.2d 1221 (M.D.Fla.2002), [Référence INCADAT : HC/E/USf 462], et

Vale v. Avila, 538 F.3d 581, (7th Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/USf 990] ont également donné la même interprétation au concept de patria potestas du droit vénézuélien.

Toutefois, dans l'affaire Gonzalez v. Gutierrez, 311 F.3d 942 (9th Cir 2002) [référence INCADAT : HC/E/USf 493], la cour d'appel fédérale américaine du 9e ressort a décidé que le père demandeur ne pouvait prétendre avoir un droit de garde sur le fondement du concept mexicain de patria potestas dans la mesure où la mère et lui avaient exécuté un accord formel de garde.

Hechos

La menor, un niña, tenía casi 7 años de edad en la fecha de la supuesta sustracción ilícita. Había vivido en Venezuela toda su vida. Sus padres no estaban casados pero habían vivido juntos con la menor intermitentemente. En la fecha de la sustracción de la menor, el tribunal de primera instancia entendió que habían estado viviendo juntos como una familia durante 10 meses.

El 27 de abril de 2001 la madre se llevó a la menor al colegio y no regresaron. El 3 de mayo el padre descubrió que la madre se había llevado a la menor a Florida.

El 24 y 25 de junio la madre llamó al padre y lo invitó a visitarla a ella y a la niña en Florida. El 28 de junio el padre llegó al lugar designado para el encuentro por la madre, solo para que oficiales de la policía de Florida le entregaran una orden de protección temporaria en contra de la violencia doméstica obtenida por la madre.

El 9 de Julio un Tribunal del Estado de Florida no hizo lugar a la demanda por violencia doméstica por falta de jurisdicción. El padre entonces regresó a Venezuela sin haber visto a la menor. Allí inició el proceso para determinar sus derechos de custodia respecto de la niña.

Un Tribunal Superior de Venezuela no hizo lugar a su petición, entendiendo que no tenía tales derechos respecto de su hija. No obstante, un Tribunal de Apelaciones de Venezuela revocó este fallo y remitió el caso al Tribunal Superior.

A través de un investigador privado contratado, el padre descubrió el paradero de su hija a fines de diciembre de 2001. Entonces presentó una petición para su restitución.

Fallo

Restitución ordenada; la sustracción fue ilícita dado que violó los derechos de custodia realmente ejercidos en ese momento.

Fundamentos

Derechos de custodia - art. 3

Según la legislación venezolana el padre y la madre de un menor tienen un deber irrevocable y compartido de criar, educar, mantener y asistir a sus hijos. Estas responsabilidades y obligaciones se describen como: patria potestad. El ejercicio de la patria potestad abarca varios derechos entre los cuales se incluye el derecho a decidir el lugar de residencia del menor. El tribunal dictaminó que quedaba claro que el padre estaba ejerciendo sus derechos de patria potestad, por consiguiente, la sustracción unilateral de la menor había violado estos derechos y era ilícita. El tribunal rechazó otro argumento que sostenía que el padre no tenía derechos de custodia porque la menor tenía menos de siete años. Se sostuvo que esta ley venezolana solo regía cuando los padres mantenían residencias separadas; en este caso las partes vivían juntas cuando la menor fue sustraída. Finalmente, el argumento de que el padre no tenía derechos de custodia carecía de fundamento dado que no mediaba ningún acuerdo formal de custodia. Esto estaba en conflicto directo con el texto del artículo 3 que reconoce derechos de custodia que surgen por imperio de la ley en el país de residencia habitual.

Comentario INCADAT

Patria potestad

Traducción en curso. - Por favor remítase a la versión inglesa o francesa.