CASE

Download full text FR

Case Name

CA Poitiers, 16 avril 2009, No de RG 09/00356

INCADAT reference

HC/E/FR 1031

Court

Country

FRANCE

Name

Cour d'appel de Poitiers, chambre civile 4

Level

Appellate Court

Judge(s)
M. Constant (Pdt); Mmes Fèvre & Pichot (conseillers)

States involved

Requesting State

UNITED KINGDOM - ENGLAND AND WALES

Requested State

FRANCE

Decision

Date

16 April 2009

Status

Upheld on appeal

Grounds

Removal and Retention - Arts 3 and 12 | Grave Risk - Art. 13(1)(b) | Objections of the Child to a Return - Art. 13(2) | Procedural Matters

Order

Appeal dismissed, return ordered

HC article(s) Considered

1 3 13(1)(b) 13(2) 26

HC article(s) Relied Upon

13(1)(b) 13(2) 26

Other provisions
Arts 11, 20 of the Brussels II a Regulation (Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003)
Authorities | Cases referred to

-

SUMMARY

Summary available in EN | FR

Facts

The children, two boys, were born in 1995 and 1997. Following the parent's divorce in 2001, the residence of the children was set with their mother in England.

After a visit with their father at his home in France in the context of his access rights, the father failed to bring the children back on the expected date, 3 January 2009, basing himself on a decision of the Court of Roche sur Yon of 2 January which awarded him provisional custody.

On 9 January 2009, the English High Court declared the retention of the children wrongful and made the children wards of court. The mother requested their return on the basis of the Hague Convention.

On 2 February 2009, the family judge of Poitiers Regional Court (le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Poitiers) ordered the return of the children.

The father appealed requesting suspension of the provisional enforcement. His request for suspension of the provisional enforcement was rejected on 10 March 2009.

Ruling

Appeal dismissed; the retention was wrongful and the grounds for exception under the Convention were not applicable.

Grounds

Removal and Retention - Arts 3 and 12

-

Grave Risk - Art. 13(1)(b)

The Court of Appeal approved the first judge's refusal to apply Article 13, paragraph 1 (b) because of Article 11 of the Brussels II a Regulation insofar as, by declaring the children as wards of court, the English judge had taken the appropriate measures of protection for the children.

Objections of the Child to a Return - Art. 13(2)

The Court of Appeal noted that the children, aged 14 and 11 at the time of their hearing, had shown maturity and were opposed to their return. Nevertheless, it felt it could not be ignored that the children's opinion had been influenced by the loyalty conflict with which they were confronted, while, in addition, they had been entirely cut off from their mother for more than 3 months.

Furthermore, the Court noted that the children referred to the same events that they had mentioned during a previous hearing, following a previous removal, and finally it observed that all measures had been taken in their best interests in England, underlining in particular the fact that the High Court was waiting for the return of the children in order to decide on the appointment of an ad hoc guardian for them. It concluded that the children's opposition alone did not justify obstructing their return.

Procedural Matters

The Court applied Article 26 and awarded the mother the 5,000 Euros she had requested.

Author of the summary: Aude Fiorini

Faits

Les enfants, deux garçons, étaient nés en 1995 et 1997.  A la suite du divorce des parents en 2001, la résidence des enfants fut fixée chez leur mère en Angleterre.

A l'occasion de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement au domicile du père en France, le père ne ramena pas les enfants à la date prévue, le 3 janvier 2009, se prévalant d'une décision du tribunal de la Roche sur Yon du 2 janvier lui confiant provisoirement la garde.

Le 9 janvier 2009, la High Court (Angleterre) déclara le non-retour des enfants illicite et plaça les enfants sous l'autorité de la court (ward of court). La mère demanda leur retour sur le fondement de la Convention de La Haye.

Le 2 février 2009, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Poitiers ordonna le retour des enfants.

Le père forma appel et demanda l'arrêt de l'exécution provisoire. Il fut débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire le 10 mars 2009.

Dispositif

Recours rejeté; le non-retour était illicite et les exceptions conventionnelles inapplicables.

Motifs

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Le père faisait valoir que la demande de retour était irrecevable car le non-retour n'était pas illicite puisque le jugement du tribunal de la Roche sur Yon du 2 janvier 2010 lui accordait provisoirement la garde des enfants.

La cour d'appel releva qu'en vertu de l'article 20 Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003), le juge français pouvait bien prendre une mesure provisoire de placement des enfants mais souligna que cette mesure avait cessé de plein droit selon la même disposition dès que la juridiction compétente pour connaître du fond avait pris les mesures appropriées.

La cour d'appel observa que la High Court avait dès le 9 janvier placé les enfants sous l'autorité de la cour, de sorte que la demande de retour des enfants, introduite auprès de l'Autorité centrale anglaise le 13 janvier était bien recevable.

Risque grave - art. 13(1)(b)

La cour approuva le premier juge d'avoir refusé d'appliquer l'article 13 alinéa 1 b en raison de l'article 11 du Règlement Bruxelles II bis dans la mesure où en déclarant les enfants « ward of court », le juge anglais avait pris les mesures de protection adéquates des enfants.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)
La cour d'appel nota que les enfants avaient, lors de leur audition, à l'âge de 14 et 11 ans, fait preuve de maturité et déclaré s'opposer à leur retour. Toutefois elle estima qu'il ne saurait être méconnu que l'opinion des enfants avait été influencée par le conflit de loyauté auquel ils étaient confrontés, alors qu'ils étaient par ailleurs totalement coupés de leur mère depuis plus de 3 mois.

En outre, la cour releva que les enfants faisaient état des mêmes faits et évènements qu'ils avaient relatés lors d'un précédente audition à la suite d'un précédent enlèvement et elle observa enfin que toutes les mesures avaient été prises dans leur intérêt en Angleterre, soulignant en particulier le fait que la High Court attendait le retour des enfants pour statuer sur la nomination d'un administrateur ad hoc des enfants. Elle conclut que la seule opposition des enfants ne justifiait pas qu'il soit fait obstacle à leur retour.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

-

Questions procédurales

La cour appliqua l'article 26 et alloua à la mère les 5 000 Euros qu'elle sollicitait.

Auteure du résumé : Aude Fiorini