HC/E/FR 1031
FRANCE
Cour d'appel de Poitiers, chambre civile 4
Appellate Court
UNITED KINGDOM - ENGLAND AND WALES
FRANCE
16 April 2009
Upheld on appeal
Removal and Retention - Arts 3 and 12 | Grave Risk - Art. 13(1)(b) | Objections of the Child to a Return - Art. 13(2) | Procedural Matters
Appeal dismissed, return ordered
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Le père faisait valoir que la demande de retour était irrecevable car le non-retour n'était pas illicite puisque le jugement du tribunal de la Roche sur Yon du 2 janvier 2010 lui accordait provisoirement la garde des enfants.
La cour d'appel releva qu'en vertu de l'article 20 Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003), le juge français pouvait bien prendre une mesure provisoire de placement des enfants mais souligna que cette mesure avait cessé de plein droit selon la même disposition dès que la juridiction compétente pour connaître du fond avait pris les mesures appropriées.
La cour d'appel observa que la High Court avait dès le 9 janvier placé les enfants sous l'autorité de la cour, de sorte que la demande de retour des enfants, introduite auprès de l'Autorité centrale anglaise le 13 janvier était bien recevable.
La cour approuva le premier juge d'avoir refusé d'appliquer l'article 13 alinéa 1 b en raison de l'article 11 du Règlement Bruxelles II bis dans la mesure où en déclarant les enfants « ward of court », le juge anglais avait pris les mesures de protection adéquates des enfants.
La cour d'appel nota que les enfants avaient, lors de leur audition, à l'âge de 14 et 11 ans, fait preuve de maturité et déclaré s'opposer à leur retour. Toutefois elle estima qu'il ne saurait être méconnu que l'opinion des enfants avait été influencée par le conflit de loyauté auquel ils étaient confrontés, alors qu'ils étaient par ailleurs totalement coupés de leur mère depuis plus de 3 mois.
En outre, la cour releva que les enfants faisaient état des mêmes faits et évènements qu'ils avaient relatés lors d'un précédente audition à la suite d'un précédent enlèvement et elle observa enfin que toutes les mesures avaient été prises dans leur intérêt en Angleterre, soulignant en particulier le fait que la High Court attendait le retour des enfants pour statuer sur la nomination d'un administrateur ad hoc des enfants. Elle conclut que la seule opposition des enfants ne justifiait pas qu'il soit fait obstacle à leur retour.
La cour appliqua l'article 26 et alloua à la mère les 5 000 Euros qu'elle sollicitait.
Auteure du résumé : Aude Fiorini