HC/E/FR 1221
FRANCE
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, chambre 1
Appellate Court
PORTUGAL
FRANCE
5 July 2013
Subject to appeal
Rights of Custody - Art. 3 | Grave Risk - Art. 13(1)(b) | Procedural Matters
Appeal dismissed, return ordered
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The Court of Appeal, having regard to Article 3 of the 1980 Hague Child Abduction Convention, Article 2(11) of the Brussels IIa Regulation (Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003) and Article 372 of the French Civil Code (applicable owing to the conflict of laws rule under Article 3 of the Civil Code), ruled that by removing the child unilaterally from her habitual residence in Portugal without the father's consent, whereas parental authority was joint, the mother had removed the child wrongfully.
The Court added that it was immaterial that the Portuguese authorities had considered that the criminal offence of fraudulent child abduction had not been committed.
The mother's justification for her decision was the bitter brutality of her husband, of whom she said she was afraid, and whom she accused of having attempted, by violence and with the assistance of third-party accomplices, to abduct the child to Portugal, thereby allegedly causing the child mental trauma.
She also added that the child's return to Portugal would be contrary to her best interests since it would result in a sudden separation from her half-brother.
The Court, on the first point, noted that a psychologist had indeed referred to the great difficulty for the child of being separated from her mother, but considered that "it [could] not be inferred that the child, necessarily disturbed by this conflict between parents," would be exposed in the event of return to a grave risk of danger or an intolerable situation "whereas it [was neither] claimed nor [proved] that the father was unable to perform his educational tasks".
The Court added that the Portuguese welfare enquiry had shown "that the father [was] able to fulfil his parental obligations and to receive the child in an appropriate manner".
The Court ruled, on the second point, that if the mother chose to remain in France with her first child, the children's separation was "not such as to expose the [younger], having regard to her age, to a major risk of mental disturbance". The return order was accordingly upheld.
As the child was very young, she was not heard. Costs were awarded against the mother.
Author of the summary: Aude Fiorini
Preparation of INCADAT commentary in progress.
The treatment of Article 13(1) b) by French courts has evolved, with a permissive approach being replaced by a more robust interpretation.
The judgments of France's highest jurisdiction, the Cour de cassation, from the mid to late 1990s, may be contrasted with more recent decisions of the same court and also with decisions of the court of appeal. See:
Cass. Civ. 1ère 12 juillet 1994, Rev. Crit. 84 (1995), p. 96 note H. Muir Watt ; JCP 1996 IV 64 note Bosse-Platière, Defrénois 1995, art. 36024, note J. Massip [INCADAT cite: HC/E/FR 103];
Cass. Civ. 1ère 21 novembre 1995 (Pourvoi N° 93-20140), [INCADAT cite: HC/E/FR 514];
Cass. Civ. 1ère 22 juin 1999, (N° de pourvoi : 98-17902), [INCADAT cite: HC/E/FR 498];
And contrast with:
Cass. Civ. 1ère 25 janvier 2005 (N° de pourvoi : 02-17411), [INCADAT cite: HC/E/FR 708];
Cass. Civ. 1ère 14 juin 2005 (N° de pourvoi : 04-16942), [INCADAT cite: HC/E/FR 844];
Cass. Civ 1ère 13 juillet 2005 (N° de pourvoi : 05-10519), [INCADAT cite: HC/E/FR 845];
CA. Amiens 4 mars 1998, n°5704759, [INCADAT cite: HC/E/FR 704];
CA. Grenoble 29 mars 2000 M. c. F., [INCADAT cite: HC/E/FR 274];
CA. Paris 7 février 2002 (N° de pourvoi : 2001/21768), [INCADAT cite: HC/E/FR 849];
CA. Paris, 20/09/2002 (N° de pourvoi : 2002/13730), [INCADAT cite: HC/E/FR 850];
CA. Aix en Provence 8 octobre 2002, L c. Ministère Public, Mme B. et Mesdemoiselles L. (N° de rôle 02/14917) [INCADAT cite: HC/E/FR 509];
CA. Paris 27 octobre 2005, 05/15032 [INCADAT cite: HC/E/FR 814];
Cass. Civ. 1ère 14 décembre 2005 (N° de pourvoi :05-12934) [INCADAT cite: HC/E/FR @889@];
Cass. Civ. 1ère 14 November 2006 (N° de pourvoi : 05-15692) [INCADAT cite: HC/E/FR @890@].
Recent examples where Article 13(1) b) has been upheld include:
Cass. Civ. 1ère 12 Décembre 2006 (N° de pourvoi : 05-22119) [INCADAT cite: HC/E/FR @891@];
Cass. Civ. 1ère 17 Octobre 2007 [INCADAT cite: HC/E/FR @946@].
The interpretation given by the Cour d'appel de Rouen in 2006, whilst obiter, does recall the more permissive approach to Article 13(1) b) favoured in the early 1990s, see:
CA. Rouen, 9 Mars 2006, N°05/04340 [INCADAT cite: HC/E/FR @897@].
La Cour d'appel, considérant l'article 3 de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants, l'article 2(11) du Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003) et l'article 372 du Code civil français (applicable du fait de la règle de conflit de lois de l'article 3 du Code civil), indiqua qu'en déplaçant l'enfant de manière unilatérale de sa résidence habituelle au Portugal sans l'accord du père alors que l'autorité parentale était conjointe, la mère avait déplacé illicitement l'enfant.
La Cour ajouta qu'il n'importait pas que les autorités portugaises aient considéré que le délit de soustraction frauduleuse d'enfant n'était pas constitué.
La mère justifiait sa décision par la brutalité haineuse de son mari dont elle disait avoir peur et qu'elle accusait d'avoir tenté avec violence et avec la complicité de tiers d'enlever l'enfant pour le ramener au Portugal, ce qui aurait traumatisé l'enfant.
Elle indiquait par ailleurs que le retour de l'enfant au Portugal serait contraire à son intérêt dans la mesure où il conduirait à une séparation brutale de son demi-frère.
La Cour observa sur le premier point qu'un psychologue avait effectivement fait état de la grande difficulté de l'enfant à se séparer de sa mère, mais estima « qu'il ne [pouvait] s'en déduire que l'enfant, nécessairement perturbée par le conflit parental, » serait exposée en cas de retour à un risque grave de danger ou de situation intolérable « alors qu'il [n'était ni] soutenu ni [démontré] que le père serait inapte à assumer ses tâches éducatives ».
La Cour ajouta que l'enquête sociale portugaise avait montré « que le père [était] en mesure de remplir ses obligations parentales et d'accueillir l'enfant dans de bonnes conditions ».
La Cour décida, quant au deuxième point, que si la mère choisissait de rester en France avec son premier enfant, la séparation des enfants n'était « pas de nature à exposer la [cadette], au regard de son âge, à un risque majeur de perturbation psychologique ». Par suite, l'ordonnance de retour fut confirmée.
L'enfant étant très jeune, il ne fut pas auditionné. La mère fut condamnée aux dépens.
Auteur du résumé : Aude Fiorini
Résumé INCADAT en cours de préparation.
Le traitement de l'article 13(1) b) a évolué. L'interprétation permissive initialement privilégiée par les cours a fait place à une interprétation plus stricte.
Les jugements de la plus haute juridiction française, la Cour de cassation, rendus du milieu à la fin des années 1990 contrastent avec la position des juridictions d'appel et des arrêts de cassation plus récents. Voir :
Cass. Civ. 1ère 12 juillet 1994, Rev. Crit. 84 (1995), p. 96 note H. Muir Watt ; JCP 1996 IV 64 note Bosse-Platière, Defrénois 1995, art. 36024, note J. Massip [Référence INCADAT : HC/E/FR 103] ;
Cass. Civ. 1ère 21 novembre 1995 (Pourvoi N° 93-20140), [Référence INCADAT : HC/E/FR 514] ;
Cass. Civ. 1ère 22 juin 1999, (N° de pourvoi : 98-17902), [Référence INCADAT : HC/E/FR 498] ;
Et comparer avec:
Cass. Civ. 1ère 25 janvier 2005 (N° de pourvoi : 02-17411), [Référence INCADAT : HC/E/FR 708] ;
Cass. Civ. 1ère 14 juin 2005 (N° de pourvoi : 04-16942), [Référence INCADAT : HC/E/FR 844] ;
Cass. Civ. 1ère 13 juillet 2005 (N° de pourvoi : 05-10519), [Référence INCADAT : HC/E/FR 845] ;
CA. Amiens 4 mars 1998, n°5704759, [Référence INCADAT : HC/E/FR 704] ;
CA. Grenoble 29 mars 2000 M. c. F., [Référence INCADAT : HC/E/FR 274] ;
CA. Paris 7 février 2002 (N° de pourvoi : 2001/21768), [Référence INCADAT : HC/E/FR 849] ;
CA. Paris, 20/09/2002 (N° de pourvoi : 2002/13730), [Référence INCADAT : HC/E/FR 850] ;
CA. Aix en Provence 8 octobre 2002, L c. Ministère Public, Mme B. et Mesdemoiselles L. (N° de rôle 02/14917) [Référence INCADAT : HC/E/FR 509] ;
CA. Paris 27 octobre 2005, 05/15032 [Référence INCADAT : HC/E/FR 814] ;
Cass. Civ. 1ère 14 décembre 2005 (N° de pourvoi : 05-12934) [Référence INCADAT : HC/E/FR @889@] ;
Cass. Civ. 1ère 14 November 2006 (N° de pourvoi : 05-15692) [Référence INCADAT : HC/E/FR @890@].
Pour des exemples récents où le retour a été refusé sur le fondement de l'article 13(1) b) :
Cass. Civ. 1ère 12 Décembre 2006 (N° de pourvoi : 05-22119) [Référence INCADAT : HC/E/FR @891@] ;
Cass. Civ. 1ère 17 Octobre 2007 [Référence INCADAT : HC/E/FR @946@].
L'interprétation donnée à l'article 13(1) b) par la Cour d'appel de Rouen en 2006, quoique simplement obiter, rappelle l'interprétation permissive qui était constante au début des années 1990. Voir :
CA. Rouen, 9 Mars 2006, N°05/04340 [Référence INCADAT : HC/E/FR @897@].
El caso se refería a una niña nacida en Portugal en 2010, hija de padres franceses casados. El padre también había adoptado a otro hijo de la madre de un matrimonio anterior. En el verano de 2012, la madre viajó a Francia de vacaciones con los dos niños. No regresaron a Portugal.
La madre solicitó el divorcio en Francia y el padre en Portugal. El 6 de junio de 2013, el juez competente en primera instancia (el juez de familia del Tribunal Regional (Tribunal de Grande Instance) de París) declaró el traslado ilícito y ordenó la restitución de la niña. La madre apeló.
Apelación desestimada, restitución ordenada. El traslado fue ilícito y no procedía ninguna de las excepciones planteadas.
El Tribunal de Apelaciones, teniendo en cuenta el artículo 3 del Convenio de La Haya sobre Sustracción de Niños de 1980, el artículo 2(11), del Reglamento Bruselas II bis (Reglamento (CE) No 2201/2003 del Consejo, de 27 de noviembre de 2003) y el artículo 372 del Código Civil francés (aplicable debido a la norma de conflicto de leyes en virtud del artículo 3 del Código Civil), declaró que, al trasladar unilateralmente a la niña de su residencia habitual en Portugal sin el consentimiento del padre, cuando la autoridad parental era conjunta, la madre la había trasladado de forma ilícita.
El Tribunal añadió que era irrelevante que las autoridades portuguesas hubieran considerado que no se había cometido el delito de sustracción fraudulenta de menores.
La madre justificó su decisión por la amarga brutalidad de su marido, a quien dijo tenerle miedo, y al que acusó de haber intentado, con violencia y con la ayuda de terceros cómplices, sustraer al niño para llevarlo a Portugal, causándole supuestamente traumas mentales.
Añadió asimismo que el regreso de la niña a Portugal sería contrario a su interés superior, ya que daría lugar a una separación repentina de su medio hermano.
El Tribunal, sobre el primer punto, señaló que un psicólogo se había referido efectivamente a la gran dificultad para la niña de estar separada de su madre, pero consideró que “no [podía] deducirse que la niña, necesariamente perturbada por este conflicto entre los padres”, se vería expuesta, en caso de ser restituida, a un grave riesgo de peligro o a una situación intolerable “mientras que [no se] alegó ni [probó] que el padre no pudiera cumplir con sus tareas educativas”.
El Tribunal añadió que la investigación de bienestar portuguesa había demostrado “que el padre [era] capaz de cumplir con sus obligaciones parentales y recibir a la niña de forma adecuada”.
El Tribunal entendió, en cuanto al segundo punto, que, si la madre optaba por permanecer en Francia con su primer hijo, la separación de los niños “no podía exponer a la [niña], dada su edad, a un riesgo importante de perturbación mental”. Por consiguiente, se confirmó la orden de restitución.
Como la niña era muy pequeña, no fue oída. Se impusieron costas a la madre.
Autora del sumario: Aude Fiorini
En curso de elaboración.
El abordaje al artículo 13(1)(b) por parte de los tribunales franceses ha evolucionado mediante el reemplazo de un enfoque permisivo por una interpretación más restrictiva.
Las sentencias de la máxima jurisdicción de Francia, la Cour de cassation (tribunal de casación), desde mediados hasta fines de la década de 1990, pueden contrastarse con decisiones más recientes del mismo tribunal y, asimismo, con decisiones del tribunal de apelaciones. Véanse:
Cass. Civ. 1ère 12 juillet 1994, Rev. Crit. 84 (1995), p. 96 note H. Muir Watt ; JCP 1996 IV 64 note Bosse-Platière, Defrénois 1995, art. 36024, note J. Massip [Referencia INCADAT: HC/E/FR 103];
Cass. Civ. 1ère 21 novembre 1995 (N° de pourvoi : 93-20140), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 514];
Cass. Civ. 1ère 22 juin 1999, (N° de pourvoi : 98-17902), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 498];
En contraste con:
Cass. Civ. 1ère 25 janvier 2005 (N° de pourvoi : 02-17411), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 708];
Cass. Civ. 1ère 14 juin 2005 (N° de pourvoi : 04-16942), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 844];
Cass. Civ 1ère 13 juillet 2005 (N° de pourvoi : 05-10519), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 845];
CA. Amiens 4 mars 1998, n° 5704759, [Referencia INCADAT: HC/E/FR 704];
CA. Grenoble 29 mars 2000 M. c. F., [Referencia INCADAT: HC/E/FR 274];
CA. Paris 7 février 2002 (N° de pourvoi : 2001/21768), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 849];
CA. Paris, 20/09/2002 (N° de pourvoi : 2002/13730), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 850];
CA. Aix en Provence 8 octobre 2002, L c. Ministère Public, Mme B. et Mesdemoiselles L. (N° de rôle 02/14917) [Referencia INCADAT: HC/E/FR 509];
CA. Paris 27 octobre 2005, 05/15032 [Referencia INCADAT: HC/E/FR 814];
Cass. Civ. 1ère 14 décembre 2005 (N° de pourvoi :05-12934) [Referencia INCADAT: HC/E/FR 889];
Cass. Civ. 1ère 14 November 2006 (N° de pourvoi : 05-15692) [Referencia INCADAT: HC/E/FR 890].
Entre los ejemplos recientes en los que se ha estimado configurado el artículo 13(1)(b), se encuentran los siguientes:
Cass. Civ. 1ère 12 Décembre 2006 (N° de pourvoi : 05-22119) [Referencia INCADAT: HC/E/FR 891];
Cass. Civ. 1ère 17 Octobre 2007 [Referencia INCADAT: HC/E/FR 946].
La interpretación efectuada por la Cour d'appel (tribunal de apelaciones) de Rouen en 2006, aunque formulada obiter dictum, sí recuerda el enfoque más permisivo respecto del artículo 13(1)(b) de comienzos de la década de 1990. Véase:
CA. Rouen, 9 Mars 2006, N°05/04340 [Cita INCADAT: HC/E/FR 897].