CASE

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Case Name

Re B. (Minors) (Abduction) (No. 1) [1993] 1 FLR 988

INCADAT reference

HC/E/UKe 172

Court

Country

UNITED KINGDOM - ENGLAND AND WALES

Name

High Court

Level

First Instance

Judge(s)
Waite J.

States involved

Requesting State

GERMANY

Requested State

UNITED KINGDOM - ENGLAND AND WALES

Decision

Date

19 August 1992

Status

Final

Grounds

Procedural Matters

Order

Application dismissed

HC article(s) Considered

-

HC article(s) Relied Upon

-

Other provisions
Child Abduction and Custody Act 1985
Authorities | Cases referred to
De Dampierre v. De Dampierre [1988] AC 92, [1987] 2 WLR 1006, [1987] 2 All ER 1, [1987] 2 FLR 300.

INCADAT comment

Aims & Scope of the Convention

Removal & Retention
Nature of Removal and Retention

SUMMARY

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Faits

Les enfants, deux garçons, étaient âgés de 3 ans 2/3 et 2 ans 1/4 à la date du non-retour dont le caractère illicite était allégué. Ils avaient vécu en Angleterre, en Ecosse et en Allemagne. Les parents étaient mariés et avaient conjointement la garde.

Le 20 janvier 1992, la famille partit en Allemagne. Le 19 juillet 1992, la famille rentra en Angleterre. Les raisons de ce voyage restent obscures.

Le 22 juillet 1992, le père entama une demande de divorce et de garde. Le 30 juillet 1992, la mère fit une demande reconventionnelle de divorce et de garde et forma une demande de retour des enfants en Allemagne en application de la loi anglaise de 1985 sur l'enlèvement d'enfant et la garde (Child Abduction and Custody Act 1985).

Le père demanda un sursis à statuer ou le rejet de la demande de retour en invoquant l'abus de procédure au motif que la mère, qui était intervenue dans la procédure de garde introduite par le père, ne pouvait plus invoquer de droits conférés par la Convention.

Dispositif

Demande rejetée.

Motifs

Questions procédurales

Le juge estima que la mère n’avait pas adopté deux comportements incompatibles en prenant part à l’instance de garde en Angleterre et en maintenant sa demande d’application de la loi sur l’enlèvement d’enfant et la garde. Le juge indiqua que si la demande de la mère en application de la Convention était accueillie, cela ne préjudicierait pas à l’instance de garde intentée en Angleterre.

Commentaire INCADAT

Voir l'arrêt Re B. (Minors) (Abduction) (No.2) [1993] 1 FLR 993, qui a ordonné le retour des enfants en Allemagne en application de la Convention [Référence INCADAT: HC/E/UKe 173].

Nature du déplacement et du non-retour

Résumé INCADAT en cours de préparation.