HC/E/UKe 172
UNITED KINGDOM - ENGLAND AND WALES
High Court
First Instance
GERMANY
UNITED KINGDOM - ENGLAND AND WALES
19 August 1992
Final
Procedural Matters
Application dismissed
Le juge estima que la mère n’avait pas adopté deux comportements incompatibles en prenant part à l’instance de garde en Angleterre et en maintenant sa demande d’application de la loi sur l’enlèvement d’enfant et la garde. Le juge indiqua que si la demande de la mère en application de la Convention était accueillie, cela ne préjudicierait pas à l’instance de garde intentée en Angleterre.
Voir l'arrêt Re B. (Minors) (Abduction) (No.2) [1993] 1 FLR 993, qui a ordonné le retour des enfants en Allemagne en application de la Convention [Référence INCADAT: HC/E/UKe 173].
Résumé INCADAT en cours de préparation.