HC/E/FR 513
FRANCE
Cour de Cassation, Première Chambre civile
Superior Appellate Court
UNITED STATES OF AMERICA
FRANCE
7 June 1995
Final
Removal and Retention - Arts 3 and 12 | Procedural Matters
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La Cour de Cassation a annulé la décision de la Cour d'appel qui avait admis la licéité du déplacement des enfants par le père. Elle a ainsi rappelé que la juridiction française, lorsqu'elle fait application de la convention du 25 octobre 1980, n'est pas juge de la régularité ou du bien fondé de la décision prise dans l'Etat de la résidence habituelle des enfants et doit ordonner le retour pour faire respecter cette décision sauf à s'y refuser pour l'un des seuls motifs prévus à l'article 13.
La Cour de Cassation a admis la recevabilité du pourvoi en cassation formé par la grand-mère maternelle des enfants et précisé que ses demandes formulées en appel étaient en réalité recevables. En effet, la Juridiction Suprême a rappelé que la personne se plaignant de la violation du droit de garde peut soumettre directement ses demandes au juge saisi dans la mesure où elle y a intérêt.