CASO

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Nombre del caso

Nottinghamshire County Council v. K.B. and K.B. [2011] IESC 48

Referencia INCADAT

HC/E/IE 1139

Tribunal

País

Irlanda

Instancia

última instancia

Estados involucrados

Estado requirente

Reino Unido

Estado requerido

Irlanda

Fallo

Fecha

15 December 2011

Estado

Definitiva

Fundamentos

Derechos humanos - art. 20

Fallo

Apelación desestimada, restitución ordenada

Artículo(s) del Convenio considerados

20

Artículo(s) del Convenio invocados en la decisión

20

Otras disposiciones
Artículos 41, 42 de la Constitución de Irlanda
Jurisprudencia | Casos referidos

-

INCADAT comentario

Excepciones a la restitución

Protección de derechos humanos y libertades fundamentales
Protección de los derechos humanos y las libertades fundamentales

SUMARIO

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Faits

La procédure concernait deux enfants emmenés en Irlande par leurs parents le 6 novembre 2008. La famille vivait précédemment en Angleterre et n'entretenait aucun lien avec l'Irlande. Les parents précipitèrent le déménagement, le Nottinghamshire County Council (Conseil du Comté du Nottinghamshire) s'étant inquiété de la manière dont les enfants étaient traités et ayant saisi les tribunaux.

Le Conseil forma une demande de retour et les enfants furent confiés à la Irish Health Service Executive (Direction des services de santé irlandais). Le 26 janvier 2010, la High Court ordonna le retour des enfants : Nottinghamshire County Council v. B. & Anor [2010] IEHC 9. Les parents interjetèrent appel.

Dispositif

Appel rejeté et retour ordonné ; les conditions d'application de l'article 20 de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants n'étaient pas réunies en l'espèce.

Motifs

Droits de l'homme - art. 20

-

Commentaire INCADAT

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Résumé INCADAT en cours de préparation.