CASO

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Nombre del caso

Re S. (Abduction: Return into Care) [1999] 1 FLR 843

Referencia INCADAT

HC/E/UKe 361

Tribunal

País

Reino Unido - Inglaterra y Gales

Nombre

High Court (Inglaterra)

Instancia

Primera Instancia

Estados involucrados

Estado requirente

Suecia

Estado requerido

Reino Unido - Inglaterra y Gales

Fallo

Fecha

12 September 1998

Estado

Definitiva

Fundamentos

Grave riesgo - art. 13(1)(b) | Objeciones del niño a la restitución - art. 13(2)

Fallo

Restitución ordenada

Artículo(s) del Convenio considerados

13(1)(b) 13(2)

Artículo(s) del Convenio invocados en la decisión

13(1)(b) 13(2)

Otras disposiciones

-

Jurisprudencia | Casos referidos

-

SUMARIO

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Faits

L'enfant, une fille, était âgée de 9 ans à la date du non-retour dont le caractère illicite était allégué. Elle avait jusqu'alors toujours vécu en Suède. Les parents étaient divorcés, la mère ayant la garde, le père un droit de visite.

En juin 1998, le père emmena l'enfant en Angleterre, exerçant son droit de visite. Durant les vacances, l'enfant confessa plusieurs épisodes d'abus sexuels, en particulier du fait du nouveau compagnon de sa mère. Le père décida de ne pas ramener l'enfant en Suède ainsi qu'il s'y était engagé.

Le père contacta les services sociaux londoniens et l'enfant fut auditionnée, filmée par caméra vidéo. Contact fut pris avec les services sociaux suédois. Le 29 septembre 1998, la mère demanda le retour de l'enfant, invoquant la Convention de La Haye.

Dispositif

Retour ordonné ; aucune exception prévue par la Convention ne s'appliquait en l'espèce.

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b)

Il était allégué que les abus sexuels étaient de nature à permettre à l'exception de l'article 13 alinéa 1 b de s'appliquer. La cour rejeta cette analyse. Elle indiqua que les autorités suédoises avaient été alertées du la situation et avaient pris des mesures afin de s'assurer que l'enfant serait protégée en cas de retour : elle serait placée dans un foyer d'analyse avec sa mère. Si la mère refusait, alors l'enfant serait ôtée à sa famille et placée dans un foyer. La cour remarqua toutefois que la mère s'était d'ores et déjà séparée de son compagnon.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

La cour observa que l'opposition de l'enfant était attestée par l'enquête menée par les services sociaux de Londres. Néanmoins, elle indiqua qu'il importait de tenir compte de l'objectif de la convention, qui tend à garantir le retour immédiat de l'enfant. La cour estima qu'il ne lui appartenait pas de prendre en compte l'intérêt de l'enfant, cette question relevant de la compétence des autorités suédoises. Dès lors, elle ordonna le retour des enfants.