INCADAT | 7Ob24/10w, Oberster Gerichtshof

AFFAIRE

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Nom de l'affaire

7Ob24/10w, Oberster Gerichtshof

Référence INCADAT

HC/E/AT 1048

Juridiction

Pays

Autriche

Degré

Instance Suprême

États concernés

État requérant

Allemagne

État requis

Autriche

Décision

Date

5 May 2010

Statut

Définitif

Motifs

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Décision

Article(s) de la Convention visé(s)

12 26

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

12 26

Autres dispositions

(Loi autrichienne relative aux procédures non contentieuses)

Jurisprudence | Affaires invoquées

Publiée dans

INCADAT commentaire

Mécanisme de retour

Retour

Lieu de retour

Mise en œuvre & difficultés d’application

Questions procédurales

Frais

RÉSUMÉ

Résumé disponible en | |

Facts

The case concerned a child whose parents had divorced. The parents had joint custody. The two recomposed families were living in Germany. On 1 February 2009, they agreed that the child would live with the mother until custody had been definitively decided upon. On 27 July 2009, the mother took the child to Austria.

In August 2009, the father was provisionally given the right to determine the residence of the child. Basing himself on this decision and on the Hague Convention, the father requested that the child be returned to him. His request was met at first instance and on appeal. The mother appealed.

Ruling

Appeal allowed and partially founded. The child's return to Germany was ordered.

Grounds

Issues Relating to Return

Procedural Matters

Referring to Article 26(4) of the Convention, the Court indicated that the court ordering the return could, when "appropriate", have the taking parent bear the necessary expenses incurred by the left-behind parent.

Since return proceedings are proceedings that are comparable to (although distinct from) custody proceedings, it was appropriate to apply by analogy the provisions of the law concerning non-contentious proceedings according to which the proceedings do not allow for making one parent bear the expenses incurred by the other.

Thus, it had to be considered that making the taking parent bear the expenses was not "appropriate". This corresponded in addition to the right resulting from the 2009 law modifying the family law (FamRÄG), which was not yet applicable in this case.

Author of the summary: Aude Fiorini

INCADAT comment

Place of Return

Article 12 of the Convention does not prescribe the place to which the child should be returned. The drafters wished for the provision to be left sufficiently wide to allow for a return to a State other than that of the child's habitual residence. However, the Preamble makes clear that the general intention is that a return should be to the latter State. Of course a return to the State of habitual residence does not of itself require the child to be placed into the care of the applicant parent or indeed of a State agency; very often the child will remain in the care of the abducting parent pending the determination of the substantive custody case. Furthermore a return need not mean a return to the particular place in the State where the child previously lived.

Courts have taken advantage of the flexibility in the drafting of Article 12 when dealing with return applications, see:

Australia
Murray v. Director, Family Services (1993) FLC 92-416 [INCADAT cite: HC/E/AU 113].

The Full Court suggested that mother and children return to a different part of New Zealand from that where they previously lived in order to avoid danger at the hands of the applicant father.

Israel
G. v. B., 25 April 2007, Court for Family Matters, Beersheva [INCADAT cite: HC/E/IL 910].

Child ordered to be returned to Belgium, the country where he was to live, although it was not his State of habitual residence prior to the removal.

Where a court considered that the applicant father had no intention of actually remaining in the State of habitual residence with the child, but was actually seeking to bring about a relocation to a non-Convention State, it decided not to make a return order.

Canada
Espiritu v. Bielza, [2007] O.J. No. 1587; 2007 ONCJ 175; 39 R.F.L. (6th) 218; 2007 CarswellOnt 2546, [INCADAT cite: HC/E/CA 728].

For discussion of the drafting of Article 12 see:

P. Beaumont & P. McEleavy The Hague Convention on International Child Abduction, Oxford OUP, 1999.

Costs

Preparation of INCADAT commentary in progress.

Faits

L'affaire concernait un enfant dont les parents avaient divorcé. Les parents disposaient conjointement de la garde. Les deux familles recomposées vivaient en Allemagne. Le 1é février 2009, ils passèrent un accord selon lequel l'enfant vivrait avec la mère jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la garde.

Le 27 juillet 2009, la mère emmena l'enfant en Autriche. En août 2009 le père obtint provisoirement le droit de définir la résidence de l'enfant. Se fondant sur cette décision et la Convention de La Haye, le père demanda que l'enfant lui soit restitué. Il obtint satisfaction en première instance et en appel. La mère forma un recours.

Dispositif

Recours recevable et partiellement fondé. Retour de l'enfant en Allemagne ordonné.

Motifs

Questions liées au retour de l'enfant

Questions procédurales

Se référant à l'article 26(4) de la Convention, la Cour indiqua que la cour ordonnant le retour pouvait, lorsque c'est "approprié", mettre à la charge du parent qui a emmené l'enfant le paiement de tous les frais nécessaires engagés par le parent qui a cherché à obtenir le retour de l'enfant.

Comme la procédure de retour est une procédure qui est comparable (bien que distincte) d'une procédure de garde, il convenait d'appliquer par analogie les dispositions de la loi sur la juridiction gracieuse selon laquelle la procédure ne fait pas l'objet de mise à la charge d'un parent des frais engagés par l'autre.

Dans cette mesure, il fallait considérer que la mise à charge des frais au parent qui a emmené l'enfant n'était pas « appropriée ». Cela correspondait du reste au droit résultant de la loi de modification du droit de la famille de 2009 (FamRÄG) laquelle n'était pas encore applicable en l'espèce.

Auteure du résumé: Aude Fiorini

Commentaire INCADAT

Lieu de retour

L'article 12 de la Convention ne précise pas le lieu vers lequel l'enfant doit être renvoyé. Les auteurs de la Convention souhaitaient que cette disposition conserve suffisamment de souplesse afin de permettre un retour dans un État autre que l'État de résidence habituelle. Toutefois le préambule spécifie que l'intention était en général de renvoyer les enfants dans leur État de résidence habituelle. Il est entendu que le retour dans l'État de résidence habituelle n'implique pas à lui seul que l'enfant soit placé sous les soins du parent demandeur ou d'un organisme public. Très souvent l'enfant reste sous la garde du parent ravisseur en attendant que la question concernant la garde soit tranchée au fond. Par ailleurs, un retour dans l'État de résidence habituelle ne signifie pas nécessairement un retour à l'endroit précis où l'enfant vivait avant le déplacement.

Les tribunaux ont parfois bien usé de la souplesse de l'article 12 dans le cadre d'ordonnances de retour. Voir :

Australie
Murray v. Director, Family Services (1993) FLC 92-416, [Référence INCADAT : HC/E/AU 113]

La cour suggéra que la mère et les enfants retournent en Nouvelle-Zélande mais dans une région différente de leur région d'origine afin d'éviter tout danger lié à la violence du père.

Israël
G. v. B., 25 April 2007, Court for Family Matters, Beersheva, [Référence INCADAT : HC/E/IL 910]

Enfant renvoyé en Belgique alors qu'il ne s'agissait pas de l'État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement.

Une cour a considéré que le père demandeur n'avait pas l'intention de rester dans l'État de résidence habituelle avec l'enfant, mais préparait en fait leur déménagement dans un État non partie à la Convention. Par conséquent la cour a décidé de ne pas ordonner le retour.

Canada
Espiritu v. Bielza, [2007] O.J. No. 1587; 2007 ONCJ 175; 39 R.F.L. (6th) 218; 2007 CarswellOnt 2546, [Référence INCADAT : HC/E/CA 728].

Pour un exposé de la formulation de l'article 12 par les auteurs de la Convention, voir :

P. Beaumont et P. McEleavy, The Hague Convention on International Child Abduction, Oxford, OUP, 1999.

Frais

Résumé INCADAT en cours de préparation.

Hechos

El caso concierne a un niño cuyos padres se divorciaron. Los padres tenían custodia compartida. Ambos habían formado otras familias y vivían en Alemania. El 1 de febrero de 2009, acordaron que el niño viviera con la madre hasta que se defina la custodia. El 27 de julio de 2009, la madre se llevó al niño a Austria.

En agosto de 2009, se le dio al padre, provisionalmente, el derecho de determinar la residencia del niño. Basándose en esta decisión y en el Convenio de La Haya, el padre pidió que el niño vuelva con él. Su solicitud fue concedida en primera instancia y en apelación. La madre apeló.

Fallo

Apelación concedida, fundada parcialmente. Se ordenó la restitución del niño a Alemania.

Fundamentos

Cuestiones relativas a la restitución

Cuestiones procesales

Refiriéndose al artículo 26(4) del Convenio, el Tribunal indicó que el tribunal que ordenaba la restitución podía, cuando ello fuera “apropiado”, ordenar que el padre sustractor se haga cargo de los gastos incurridos por el padre sustraído.

Como los procedimientos de restitución son comparables (si bien distintos) a los procesos de custodia, era apropiado aplicar por analogía las disposiciones de la ley conforme a un procedimiento no contencioso, según las cuales no se permiten que un padre se haga cargo de los gastos del otro.

Así, debió ser considerado que no era apropiado hacer que la madre sustractora se hiciera cargo de los gastos. Además, ello se correspondía con el derecho emanado de la reforma de 2009 que modificó la ley de familia (FamRÄG), la cual todavía no era aplicable en este caso.

Autora del sumario: Aude Fiorini

Comentario INCADAT

Lugar de restitución

El artículo 12 del Convenio no prescribe el lugar al que debe restituirse el menor. La intención de los redactores fue que la disposición fuera lo suficientemente amplia para permitir la restitución a un Estado ajeno al de la residencia habitual del menor. Sin embargo, el Preámbulo deja en claro que la intención general es que la restitución se efectúe a este último Estado. Por supuesto, la restitución al Estado de residencia habitual no requiere en sí misma que el menor sea asignado al cuidado del padre solicitante o, en efecto, de una agencia del Estado; muy a menudo, el menor permanecerá al cuidado del sustractor mientras se encuentre pendiente la decisión en cuanto a la cuestión sustantiva de la custodia. Asimismo, una restitución no implica necesariamente la restitución al lugar específico del Estado en que el menor vivía previamente.

Los tribunales han aprovechado la flexibilidad de la redacción del artículo 12 al tratar solicitudes de restitución. Véanse:

Australia
Murray v. Director, Family Services (1993) FLC 92-416 [Cita INCADAT: HC/E/AU 113].

El Tribunal Superior de Apelaciones en pleno sugirió que la madre y los hijos regresaran a un lugar de Nueva Zelanda diferente de aquél en el que vivían previamente a fin de evitar el peligro a manos del padre solicitante.

Israel
G. v. B., 25 de abril de 2007, Tribunal de Familia, Beersheva [Cita INCADAT: HC/E/IL 910].

Se ordenó que el menor fuera restituido a Bélgica, el país donde había de vivir, aunque no era su Estado de residencia habitual con anterioridad al traslado.

Cuando el tribunal estimó que el padre solicitante no tenía ninguna intención de permanecer en el Estado de la residencia habitual con el niño, sino que en realidad pretendía trasladarse e instalarse en un Estado en el que el Convenio no era aplicable, el tribunal decidió resolver por la no restitución.

Canadá
Espiritu v. Bielza, [2007] O.J. No. 1587; 2007 ONCJ 175; 39 R.F.L. (6th) 218; 2007 CarswellOnt 2546, [Cita INCADAT: HC/E/CA 728].

Para el debate acerca de la redacción del artículo 12, ver:

P. Beaumont & P. McEleavy The Hague Convention on International Child Abduction, Oxford OUP, 1999.

Costos

Resumen INCADAT en curso de preparación.

Recherche de décisions

AFFAIRE

Nom de l'affaire

7Ob24/10w, Oberster Gerichtshof

Référence INCADAT

Juridiction

États concernés

Décision

INCADAT commentaire

Mécanisme de retour

Mise en œuvre & difficultés d’application

RÉSUMÉ

Facts

Ruling

Grounds

Issues Relating to Return

Procedural Matters

INCADAT comment

Place of Return

Costs

Faits

Dispositif

Motifs

Questions liées au retour de l'enfant

Questions procédurales

Commentaire INCADAT

Lieu de retour

Frais

Hechos

Fallo

Fundamentos

Cuestiones relativas a la restitución

Cuestiones procesales

Comentario INCADAT

Lugar de restitución

Costos