Dernières décisions

  • Ajouté le: 16 July 2018 |Instance Suprême

    Office of the Children’s Lawyer v. Balev, 2018 SCC 16|Canada |HC/E/CA 1389

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    Motifs

    Interprétation de la Convention | Résidence habituelle - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

    Décision

    Orientations émises quant' à l'application de la Convention

    Article(s)

    1 2 3 4 5 11 12 13(2) 19

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  • Ajouté le: 11 May 2018 |Instance Suprême

    2017 (Ju) No. 2015 Case of a request for Habeas Corpus relief|Japon |HC/E/JP 1388

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    Motifs

    Questions ne relevant pas de la Convention | Questions liées au retour de l'enfant

    Décision

    Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

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  • Ajouté le: 17 April 2018 |Instance Suprême

    2017 (Kyo) No. 9 Case on Appeal with Permission against Modification of Final Order|Japon |HC/E/JP 1387

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    Motifs

    Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Risque grave - art. 13(1)(b)

    Décision

    Recours rejeté, retour refusé

    Article(s)

    13(1)(b) 13(2)

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  • Ajouté le: 27 March 2018 |Deuxième Instance

    Pliego v. Hayes, 843 F.3d 226 (6th Cir. 2016) |États-Unis d'Amérique - Niveau fédéral |HC/E/US 1386

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    Motifs

    Risque grave - art. 13(1)(b)

    Décision

    Recours rejeté, retour ordonné

    Article(s)

    13(1)(b)

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  • Ajouté le: 14 March 2018 |Première instance

    Pliego v. Hayes, 86 F.Supp.3d 678 (W.D. Ky. 2015)|États-Unis d'Amérique - Niveau fédéral |HC/E/US 1385

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    Motifs

    Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

    Décision

    Retour ordonné

    Article(s)

    13(1)(b)

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  • Ajouté le: 2 March 2018 |Deuxième Instance

    [father] tegen [mother] Hof Den Haag 14 februari 2018, ECLI:NL:GHDHA:2018:296|Pays-Bas - Royaume en Europe |HC/E/NL 1384

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    Motifs

    Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Risque grave - art. 13(1)(b)

    Décision

    Recours rejeté, retour refusé

    Article(s)

    3 12 13(1)(b) 13(2)

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  • Ajouté le: 14 November 2017 |Première instance

    Sabogal v. Velarde, 106 F.Supp.3d 689 (2015)|États-Unis d'Amérique - Niveau fédéral |HC/E/USf 1383

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    Motifs

    Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

    Décision

    Retour ordonné sujet à des engagements

    Article(s)

    1 3 5 13(1)(a) 13(1)(b) 20

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  • Ajouté le: 10 November 2017 |Instance Suprême

    Sentencia nº 16/2016 (Sala Segunda); Número de Registro 2937-2015. Recurso de amparo.|Espagne |HC/E/ES 1382

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    Motifs

    Intégration de l'enfant - art. 12(2)

    Décision

    Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

    Article(s)

    1 11 12

    Synopsis

    Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 4 ans – Ressortissant suisse – parents non-mariés – Père ressortissant suisse – Mère ressortissante espagnole – Les juridictions inférieures ont jugé le déplacement contraire au droit de garde du père – Enfant résident en Suisse jusqu’en août 2013 – Demande de retour déposée auprès des tribunaux espagnols le 7 novembre 2013 – Retour refusé en première instance, puis accordé en appel – Principal enjeu : acclimatation de l’enfant – Recours en amparo favorable : la Cour constitutionnelle a conclu à la violation du droit constitutionnel de la mère à une protection juridique effective (absence de décision concernant le retour / non-retour) – Nécessité de mener à bien un examen approprié de la situation de l’enfant pour savoir s’il s’est acclimaté dans son nouvel environnement considérant qu’une année s’est écoulée depuis l’enlèvement, de sorte que la décision rendue est dans l’intérêt supérieur de l’enfant – Il importe peu que le délai écoulé ne soit pas imputable au comportement des parents ; peu importe sa cause, il ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

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  • Ajouté le: 8 November 2017 |Deuxième Instance

    Thompson v. Thompson|FÉDÉRATION DE RUSSIE |HC/E/RU 1381

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    Motifs

    Risque grave - art. 13(1)(b)

    Décision

    Recours rejeté, retour refusé

    Article(s)

    13(1)(b) 12(1)

    Synopsis

    Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 2 ans – Ressortissant du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie – parents mariés – Père ressortissant du Royaume-Uni – Mère ressortissante de Russie – Deux parents titulaires du droit de garde – Enfant résident en Espagne avec ses deux parents jusqu’en avril 2016 – Demande de retour déposée auprès du tribunal de district Dzerzhinskiy de St Pétersbourg le 18 août 2016 – Retour refusé – Principal enjeu : exception de risque grave visée à l’art. 13(1)(b) – Un enfant de trois ans a psychologiquement et physiologiquement besoin de sa mère et, considérant que la mère a décidé de rester en Russie, le retour en Espagne l’exposerait à un risque grave.

    Cette affaire fait l’objet d’un requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (Thompson c. Russie, Requête no 36048/17), introduite le 15 mai 2017 et communiquée le 23 octobre 2017.

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  • Ajouté le: 10 October 2017 |Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH)

    Cavani v. Hungary (Application No 5493/13) |HC/E/HU 1379

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    Motifs

    Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

    Décision

    CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

    Article(s)

    11

    Synopsis

    Deux enfants âgés d’environ un et deux ans déplacés illicitement – Ressortissants de Hongrie et d’Italie – Parents mariés – Père ressortissant italien – Mère ressortissante hongroise – Responsabilité parentale partagée – Enfants résidents en Italie jusqu’en juin 2004 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale italienne le 3 mars 2005 – Retour ordonné avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le 16 janvier 2013 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 3 000 € de dommages et intérêts accordés au père et 3 000 € de dommages et intérêts accordés aux enfants – Le défaut d’exécution de la décision de retour sans explication ni justification, qui a empêché le père et les enfants d’être réunis ou de se voir régulièrement pendant sept ans, constitue une violation du droit à la vie privée du père et des enfants

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