Dernières décisions

  • Ajouté le: 10 November 2017 |Instance Suprême

    Sentencia nº 16/2016 (Sala Segunda); Número de Registro 2937-2015. Recurso de amparo.|Espagne |HC/E/ES 1382

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    Motifs

    Intégration de l'enfant - art. 12(2)

    Décision

    Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

    Article(s)

    1 11 12

    Synopsis

    Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 4 ans – Ressortissant suisse – parents non-mariés – Père ressortissant suisse – Mère ressortissante espagnole – Les juridictions inférieures ont jugé le déplacement contraire au droit de garde du père – Enfant résident en Suisse jusqu’en août 2013 – Demande de retour déposée auprès des tribunaux espagnols le 7 novembre 2013 – Retour refusé en première instance, puis accordé en appel – Principal enjeu : acclimatation de l’enfant – Recours en amparo favorable : la Cour constitutionnelle a conclu à la violation du droit constitutionnel de la mère à une protection juridique effective (absence de décision concernant le retour / non-retour) – Nécessité de mener à bien un examen approprié de la situation de l’enfant pour savoir s’il s’est acclimaté dans son nouvel environnement considérant qu’une année s’est écoulée depuis l’enlèvement, de sorte que la décision rendue est dans l’intérêt supérieur de l’enfant – Il importe peu que le délai écoulé ne soit pas imputable au comportement des parents ; peu importe sa cause, il ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

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  • Ajouté le: 8 November 2017 |Deuxième Instance

    Thompson v. Thompson|FÉDÉRATION DE RUSSIE |HC/E/RU 1381

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    Motifs

    Risque grave - art. 13(1)(b)

    Décision

    Recours rejeté, retour refusé

    Article(s)

    13(1) b) 12(1)

    Synopsis

    Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 2 ans – Ressortissant du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie – parents mariés – Père ressortissant du Royaume-Uni – Mère ressortissante de Russie – Deux parents titulaires du droit de garde – Enfant résident en Espagne avec ses deux parents jusqu’en avril 2016 – Demande de retour déposée auprès du tribunal de district Dzerzhinskiy de St Pétersbourg le 18 août 2016 – Retour refusé – Principal enjeu : exception de risque grave visée à l’art. 13(1)(b) – Un enfant de trois ans a psychologiquement et physiologiquement besoin de sa mère et, considérant que la mère a décidé de rester en Russie, le retour en Espagne l’exposerait à un risque grave.

    Cette affaire fait l’objet d’un requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (Thompson c. Russie, Requête no 36048/17), introduite le 15 mai 2017 et communiquée le 23 octobre 2017.

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  • Ajouté le: 10 October 2017 |Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH)

    Cavani v. Hungary (Application No 5493/13) |HC/E/HU 1379

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    Motifs

    Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

    Décision

    CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

    Article(s)

    11

    Synopsis

    Deux enfants âgés d’environ un et deux ans déplacés illicitement – Ressortissants de Hongrie et d’Italie – Parents mariés – Père ressortissant italien – Mère ressortissante hongroise – Responsabilité parentale partagée – Enfants résidents en Italie jusqu’en juin 2004 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale italienne le 3 mars 2005 – Retour ordonné avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le 16 janvier 2013 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 3 000 € de dommages et intérêts accordés au père et 3 000 € de dommages et intérêts accordés aux enfants – Le défaut d’exécution de la décision de retour sans explication ni justification, qui a empêché le père et les enfants d’être réunis ou de se voir régulièrement pendant sept ans, constitue une violation du droit à la vie privée du père et des enfants

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  • Ajouté le: 9 October 2017 |Deuxième Instance

    A.L v. J.M., 2015 QCCA 638 |Canada - Québec |HC/E/CA 1377

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    Motifs

    Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

    Décision

    Recours rejeté, retour ordonné sujet à des engagements

    Article(s)

    13(1) b)

    Synopsis

    2 enfants illicitement déplacés à l’âge de 7 et 8 ans - Ressortissants du Canada - Parents mariés - Garde partagée - Enfants résidents en Espagne jusqu’en septembre 2014 - Retour ordonné - Principaux enjeux : Exception de risque grave de l’art 13(1)(b), Questions procédurales - Le risque grave de placer l’enfant dans une situation intolérable peut être atténué ou éliminé en ordonnant que le retour soit accompagné des engagements appropriés pour protéger l’enfant

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  • Ajouté le: 9 October 2017 |Instance Suprême

    Cass Civ 1ère, 14/06/2017, Y c. X, N. 17-10980|France |HC/E/FR 1375

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    Motifs

    Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

    Décision

    Recours rejeté, retour ordonné

    Article(s)

    1 2 3

    Synopsis

    Un enfant illicitement retenu à l’âge de 2 ans – Parents non mariés – Père ressortissant italien – Mère ressortissante française – Le tribunal italien a octroyé le droit de garde à la mère et estimé que l’enfant devait vivre avec elle – Enfant résident en Italie jusqu’en décembre 2015 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale italienne en septembre 2016 – Demande rejetée – Principaux enjeux : droit de garde, résidence habituelle – Il incombe au parent ayant emmené l’enfant de prouver que le parent privé de l’enfant n’était pas titulaire du droit de garde au moment du déplacement ou du non-retour – Il revient aux autorités de l’État requérant d’établir les modalités de réception de l’enfant au moment de son retour

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  • Ajouté le: 9 October 2017 |Instance Suprême

    Cass Civ 1ère, 07/12/2016, Z c. Y, N. 16-21760|France |HC/E/FR 1374

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    Motifs

    Droit de garde - art. 3

    Décision

    Recours accueilli, retour refusé

    Article(s)

    1 3 5

    Synopsis

    Un enfant supposément déplacé de manière illicite à l’âge de 11 ans – Parents divorcés – Père ressortissant franco-marocain – Mère ressortissante française – Droit de garde exclusive automatiquement accordé à la mère après le divorce en vertu du droit marocain – Enfant résident au Maroc jusqu’en octobre 2014 – Demande de retour déposée auprès du Juge aux affaires familiales français en décembre 2014 – Retour refusé – Principal enjeu : droit de garde – Le droit de garde, y compris le droit de déterminer la résidence habituelle de l’enfant, doit être établi en vertu du droit de l’État dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle immédiatement après le déplacement

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  • Ajouté le: 9 October 2017 |Instance Suprême

    Cass Civ 1ère, 04/03/2015, Y c. X, N. 14-19015|France |HC/E/FR 1373

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    Résumé non disponible
    Motifs

    Résidence habituelle - art. 3

    Décision

    Recours accueilli, retour ordonné

    Article(s)

    3 4

    Synopsis

    Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 4 ans – Enfant résident en France jusqu’en août 2012 – Retour ordonné – Principal enjeu : résidence habituelle – Il convient d’établir la résidence habituelle à la lumière des circonstances factuelles particulières de l’espèce, notamment l’intention commune des parents et les décisions prises en vue d’assurer l’acclimatation de l’enfant

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  • Ajouté le: 9 October 2017 |Première instance

    K.T. v. M.B., 2014 QCCS 3144|Canada - Québec |HC/E/CA 1376

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    Résumé non disponible
    Motifs

    Acquiescement - art. 13(1)(a) | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Engagements

    Décision

    Retour ordonné avec des engagements proposés

    Article(s)

    1 13(1) a) 13(1) b) 13(2)

    Synopsis

    2 enfants illicitement retenus âgés de 11 et 13 ans à la date du jugement - Ressortissants de France et du Canada - Parents mariés - Mère ressortissante du Canada - Garde partagée - Enfants résidents en France jusqu’en juillet 2013 - Demande de retour déposée auprès de la Cour supérieure de Québec en octobre 2013 - Communication directe entre autorités judiciaires - Retour ordonné - Principaux enjeux : consentement / acquiescement, exception de risque grave de l’art. 13(1)(b), engagements, opposition de l’enfant au retour - Le consentement ou l’acquiescement au déplacement ou à la rétention doit être réel, positif et non-équivoque - Le risque pour un enfant de souffrir d’un danger psychologique en cas de retour sans le parent qui l’a emmené est atténué par l’adoption de mesures appropriées visant à protéger ce parent au moment du retour, au moyen d’une coopération administrative et judiciaire avec les autorités de l’Etat requérant - Le retour peut être ordonné si la principale inquiétude de l’enfant concerne le fait d’être séparé du parent l’ayant emmené, plutôt qu’une opposition réelle au retour dans l’Etat requis ou une peur du parent privé de l’enfant

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  • Ajouté le: 9 October 2017 |Instance Suprême

    Cass Civ 1ère, 25/09/2013, X c. Y, N. 12-25864 |France |HC/E/FR 1372

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    Motifs

    Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

    Décision

    Recours rejeté, retour ordonné

    Article(s)

    13(1) b) 26

    Synopsis

    Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 7 ans – Ressortissant français – Parents mariés – Père ressortissant français – Mère ressortissante française – Enfant résident au Maroc jusqu’en février 2011 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale du Maroc en mars 2011 – Demande rejetée – Principaux enjeux : exception de risque grave visée à l’art. 13(1)(b), frais – Il incombe au parent qui invoque une exception au retour en vertu de l’art. 13 de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 de prouver que les conditions de l'exception sont réunies – Conformément à l’art. 26 de la Convention, le parent qui a enlevé l’enfant illicitement peut être condamné à payer les frais et dépens de la procédure de retour

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  • Ajouté le: 6 October 2017 |Instance Suprême

    Corte di Cassazione, sezione I civile, sentenza 15 Luglio 2016, n. 18846|Italie |HC/E/IT 1371

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    Résumé non disponible
    Motifs

    Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

    Décision

    Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

    Article(s)

    3 13(1) a) 13(1) b) 13(2)

    Synopsis

    Un enfant illicitement retenu à l’âge de 10 ans - Ressortissant des États-Unis et de l’Italie - Parents divorcés - Garde partagée - Enfant résident aux États-Unis jusqu’à fin 2015 - Demande de retour déposée le 21 octobre 2015 - Retour refusé - Principaux enjeux : opposition de l’enfant au retour - Il convient de prendre en considération l’opinion de l’enfant quand il est estimé qu’il a atteint un âge et un degré de maturité appropriés et ce, même si certains aspects de son opinion semblent imprécis

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