AFFAIRE

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Nom de l'affaire

De Directie Preventie, optredend voor haarzelf en namens F. (father) en H. (mother) (14 juli 2000, ELRO-nummer: AA6532, Zaaknr.R99/167HR)

Référence INCADAT

HC/E/NL 318

Juridiction

Pays

Pays-Bas - Royaume en Europe

Nom

Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas)

Degré

Instance Suprême

États concernés

État requérant

États-Unis d'Amérique

État requis

Pays-Bas - Royaume en Europe

Décision

Date

14 July 2000

Statut

Définitif

Motifs

Consentement - art. 13(1)(a)

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

3 13(1)(a)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

13(1)(a)

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Exceptions au retour

Consentement
Établissement du consentement

RÉSUMÉ

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Faits

Les 3 enfants étaient âgés de 8, 5 et 5 ans (jumeaux) à la date du non-retour dont le caractère illicite était allégué. Ils avaient vécu à New York (Etats-Unis) toute leur vie. Les parents étaient mariés et avaient la garde conjointe.

Le 16 décembre 1998, ils vinrent en Hollande tous ensemble pour une réunion familiale. Le 2 janvier 1999, la veille de leur retour provisionnel aux Etats-Unis, la mère annonça au père qu'elle demandait le divorce et que les enfants et elle ne rentreraient pas aux Etats-Unis avec lui.

Le 3 janvier, le père rentra seul aux Etats-Unis et entama une procédure tendant au retour des enfants. Le 3 juin 1999, le juge du premier degré (Rechtsbank) de Breda (Pays-Bas) ordonna la retour des enfants.

La mère interjeta appel et, le 1er septembre 1999, la cour d'appel de Hertogenbosch (Gerechtshof) accueillit l'appel et débouta l'Autorité Centrale (et le père) de leur demande. L'Autorité Centrale (et le père) formèrent un recours devant le Hoge Raad (Juridiction suprême).

Dispositif

Recours rejeté et décision de la cour d'appel refusant le retour confirmée ; le non-retour était illicite, mais les conditions de l'article 13(1)(a) traduisant le consentement du père étaient remplies.

Motifs

Consentement - art. 13(1)(a)

La cour suprême estima que c'était à bon droit que la Cour d'appel avait admis que la mère pouvait faire appel à des témoins pour attester de ce que le père, au moment où il rentra aux Etats-Unis, avait consenti à ce que les enfants restent en Hollande. La cour indiqua également qu'il n'est pas nécessaire que la consentement fût donné pour un séjour permanent. La seule question était de savoir s'il y avait consentement et la preuve avait été faite que c'était bien le cas.

Commentaire INCADAT

Établissement du consentement

Des exigences différentes ont été appliquées en matière d'établissement d'une exception de l'article 13(1) a) pour consentement.

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Dans une décision de première instance ancienne, il fut considéré qu'il était nécessaire d'apporter une preuve claire et impérieuse et qu'en général cette preuve devait être écrite ou en tout cas soutenue par des éléments de preuve écrits. Voir :

Re W. (Abduction: Procedure) [1995] 1 FLR 878, [Référence INCADAT : HC/E/UKe @37@].

Cette approche restrictive n'a pas été maintenue dans des décisions de première instance plus récentes au Royaume-Uni. Voir :

Re C. (Abduction: Consent) [1996] 1 FLR 414 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @53@];

Re K. (Abduction: Consent) [1997] 2 FLR 212 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @55@].

Dans Re K. il fut décidé que si le consentement devait être réel, positif and non équivoque, il y avait des situations dans lesquelles le juge pouvait se satisfaire de preuves non écrites du consentement, et qu'il se pouvait même que le consentement fût déduit du comportement.

Allemagne
21 UF 70/01, Oberlandesgericht Köln, [Référence INCADAT : HC/E/DE @491@].

Il fut décidé qu'il était nécessaire d'apporter une preuve convaincante du consentement.

Irlande
R. v. R. [2006] IESC 7; [Référence INCADAT : HC/E/IE @817@].

La Cour suprême irlandaise repris expressément les termes de Re K.

Pays-Bas
De Directie Preventie, optredend voor haarzelf en namens F. (vader/father) en H. (de moeder/mother) (14 juli 2000, ELRO-nummer: AA6532, Zaaknr.R99/167HR); [Référence INCADAT : HC/E/NL @318@].

Le consentement peut ne pas porter sur un séjour permanent, pourvu que le consentement à un séjour au moins temporaire soit établi de manière convaincante.

Afrique du Sud
Central Authority v. H. 2008 (1) SA 49 (SCA) [Référence INCADAT : HC/E/ZA @900@].

Le consentement pouvait être exprès ou tacite.

Suisse
5P.367/2005 /ast, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Référence INCADAT : HC/E/CH @841@] ;

5P.380/2006 /blb, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile),  [Référence INCADAT : HC/E/CH @895@];

5P.1999/2006 /blb, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Référence INCADAT : HC/E/CH @896@].

Le Tribunal fédéral suisse estima qu'il y avait consentement et acquiescement du parent victime si celui-ci avait accepté, expressément ou implicitement, un changement durable de la résidence de l'enfant. Il appartenait au parent ravisseur d'apporter des éléments de preuve factuels rendant plausible qu'il avait pu croire à ce consentement.

États-Unis d'Amérique
Baxter v. Baxter, 423 F.3d 363 (3rd Cir. 2005) [Référence INCADAT : HC/E/USf @808@].

Il convenait de rechercher ce que le parent victime avait en tête et également de prendre en compte la nature et l'étendue du consentement.