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CASE

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Case Name

CA Toulouse, 16 janvier 2007, No de RG 05/06212

INCADAT reference

HC/E/FR 1003

Court

Country

FRANCE

Name

Cour d'appel de Toulouse Première chambre, Section 2

Level

Appellate Court

Judge(s)
Trémoureux (président); Leclerc d'Orléac & Perrin (conseillers)

States involved

Requesting State

BELGIUM

Requested State

FRANCE

Decision

Date

16 January 2007

Status

Final

Grounds

Acquiescence - Art. 13(1)(a)

Order

Appeal dismissed, return refused

HC article(s) Considered

3 13(1)(a)

HC article(s) Relied Upon

13(1)(a)

Other provisions

-

Authorities | Cases referred to

-

Published in

-

SUMMARY

Summary available in EN | FR

Facts

The case concerned a small boy born in April 2001. The family lived in Belgium. In June 2004, the mother took the child to France on vacation. She informed the father in November 2004 of her intention not to return to Belgium and then filed for divorce in France.

It was not contested that prior to his move to France, the child's habitual residence was in Belgium and that his parents jointly exercised parental authority. In May 2005, the father went to the Belgium authorities to request the return of the child.

On November 22, 2005, his request was denied by the family court judge of Toulouse. The Public Prosecutor appealed this decision.

Ruling

Appeal dismissed, order refusing return upheld. Although the child's retention was wrongful, the father had acquiesced. 

Grounds

Acquiescence - Art. 13(1)(a)

-

Faits

L'affaire concernait un petit garçon né en avril 2001. La famille vivait en Belgique. En juin 2004, la mère emmena l'enfant en France pour y passer des vacances. Elle informa le père en novembre 2004 de son intention de ne pas revenir en Belgique puis demanda le divorce en France.

Il n'était pas contesté qu'avant son transfert en France, l'enfant avait sa résidence habituelle en Belgique et que ses parents exerçaient à son égard conjointement l'autorité parentale. En mai 2005, le père saisit les autorités belges d'une demande de retour.

Le 22 novembre 2005, il fut débouté de sa demande par le juge aux affaires familiales de Toulouse. Le Ministère public forma appel de cette décision.

Dispositif

Recours rejeté, ordonnance de non retour confirmée. Le non-retour de l'enfant était illicite mais le père y avait acquiescé.

Motifs

Acquiescement - art. 13(1)(a)

La Cour constata que le père ne s'était pas opposé à ce que l'enfant passe des vacances avec sa mère en France chez ses grands-parents.

Elle observa qu'une fois informé par son épouse de sa décision de demeurer en France pour au moins un an, il l'avait laissé repartir en compagnie de l'enfant à l'issue d'un voyage de quelques jours en Belgique pour y reprendre ses affaires puis à l'issue d'un autre week-end lors duquel la mère avait conduit l'enfant chez son père.

La Cour en conclut que le premier juge avait pu à bon droit déduire de ce comportement du père qu'il avait acquiescé.