CASE

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Case Name

Re Y (A Child) (Abduction: Undertakings Given for Return of Child) [2013] EWCA Civ 129, [2013] 2 F.L.R. 649

INCADAT reference

HC/E/UKe 1252

Court

Country

UNITED KINGDOM - ENGLAND AND WALES

Name

Court of Appeal (Civil Division)

Level

Appellate Court

Judge(s)
Thorpe, Longmore, McCombe L.JJ.

States involved

Requesting State

CYPRUS

Requested State

UNITED KINGDOM - ENGLAND AND WALES

Decision

Date

22 January 2013

Status

Final

Grounds

Undertakings

Order

Appeal dismissed, return ordered subject to undertakings

HC article(s) Considered

13(1)(b)

HC article(s) Relied Upon

-

Other provisions

-

Authorities | Cases referred to

-

INCADAT comment

Implementation & Application Issues

Measures to Facilitate the Return of Children
Safe Return / Mirror Orders
Undertakings

Inter-Relationship with International / Regional Instruments and National Law

1996 Hague Child Protection Convention
1996 Hague Child Protection Convention

SUMMARY

Summary available in EN | FR

Faits

Traduction en cours - veuillez vous référer à la version anglaise.

Dispositif

Recours rejeté, retour ordonné sujet à des engagements.

Motifs

Engagements

-

Commentaire INCADAT

Assurer un retour sans danger / Ordonnances miroir

Une pratique s'est fait jour dans un certain nombre d'États contractants dans lesquels l'ordonnance de retour est prononcée sous réserve du respect de certaines exigences ou de certains engagements. Afin de s'assurer que ces mesures de protection sont susceptibles d'être exécutées, il peut être exigé du demandeur qu'il fasse enregistrer ces mesures en des termes identiques ou équivalents auprès des autorités de l'État de la résidence habituelle de l'enfant. Ces décisions sont généralement décrites comme des ordonnances « assurant le retour sans danger de l'enfant » ou « ordonnances miroir ».

Des ordonnances de retour ont été rendues par les juridictions suivantes sous réserve du prononcé d'une ordonnance assurant le retour sans danger de l'enfant ou d'une ordonnance miroir :

Australie
Director-General Department of Families, Youth and Community Care and Hobbs, 24 September 1999, Family Court of Australia (Brisbane) [Référence INCADAT : HC/E/AU 294] ;

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re W. (Abduction: Domestic Violence) [2004] EWHC 1247, [2004] 2 FLR 499 [Référence INCADAT : HC/E/ UKe 599] ;

Re F. (Children) (Abduction: Removal Outside Jurisdiction) [2008] EWCA Civ. 842, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 982] ;

Afrique du Sud
Sonderup v. Tondelli 2001 (1) SA 1171 (CC) [Référence INCADAT : HC/E/ZA 309] ;

Central Authority v. Houwert [2007] SCA 88 (RSA); [Référence INCADAT : HC/E/ZA 900].

Une demande déposée par la High Court anglaise concernant des mesures de protection prises dans le cadre d'une décision relative aux termes d'un droit de visite international et enregistrées dans l'État où les périodes de visite devaient se dérouler a été reprise et prolongée au Panama dans la décision :

Ruling Nº393-05-F [Référence INCADAT : HC/E/PA 872].

Une demande sollicitant le retour d'un enfant sous réserve qu'une ordonnance miroir soit rendue dans l'État d'origine fut rejetée par les juridictions israéliennes dans Family Application  8743/07 Y.D.G. v. T.G., [Référence INCADAT : HC/E/IL 983], les accusations formulées à l'encontre du père ayant été déclarées sans fondement.

Engagements

Analyse de la jurisprudence de la base de données INCADAT en cours de préparation.

Convention de La Haye de 1996

Résumé INCADAT en cours de préparation.