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CASE

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Case Name

(DELETED) Z 99 61591 WAB

INCADAT reference

HC/E/CH 443

Court

Country

SWITZERLAND

Name

Tribunal d'arrondissement judiciaire II Biel-Nidau (Switzerland)

Level

First Instance

States involved

Requesting State

HUNGARY

Requested State

SWITZERLAND

Decision

Date

15 November 1999

Status

Final

Grounds

-

Order

-

HC article(s) Considered

-

HC article(s) Relied Upon

-

Other provisions

-

Authorities | Cases referred to

-

Published in

-

SUMMARY

Summary available in FR

Faits

L'enfant, un garçon, est âgé de 12 ans au moment du non-retour. Il est né en Suisse. Ses parents divorcent en 1995 et l'autorité parentale est attribuée à la mère. En 1997, la mère déménage avec son enfant en Hongrie. L'enfant passe les vacances d'été 1999 avec son père en Suisse. A la fin de la période de visite, le père refuse de retourner l'enfant. Le 21.9.1999, la mère dépose une requête en vue de retour par-devant le tribunal compétent, à savoir le tribunal d'arrondissement judiciaire II Biel-Nidau. L'enfant est entendu par le tribunal.

Dispositif

Retour refusé ; il y a eu déplacement, mais l'exception de l'art. 13(2) a été retenue.