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Nombre del caso
Cour de cassation, 6 mai 2010, No 32/10
Referencia INCADAT
HC/E/FR 1164
Tribunal
Luxemburgo
Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
última instancia
Engel (présidente); Mousel, Havé, Neu, Lutz (conseillers); Guillaume (avocat général); Kurt (greffière)
Estados involucrados
Luxemburgo
Francia
Fallo
6 May 2010
Definitiva
Cuestiones procesales
Apelación desestimada, restitución denegada
Art. 11 del Reglamento Bruselas II bis (Reglamento (CE) N.º 2201/2003 del Consejo de 27 de noviembre de 2003); Convenio Europeo de Derechos Humanos; Convención sobre los Derechos del Niño
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INCADAT comentario
Objetivos y ámbito de aplicación del Convenio
Cuestiones de competencia conforme al Convenio de La Haya (art. 16)
SUMARIO
Sumario disponible en
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Faits
Dispositif
Motifs
Questions procédurales
Le père, qui avait saisi les juridictions de l'État de la résidence habituelle des enfants, contestait entre autres la décision de la Cour d'appel selon laquelle « comme la décision sur l'attribution provisoire de la garde des enfants est à confirmer, il est superfétatoire de statuer sur la demande de la partie A.) visant à ordonner le retour forcé des enfants en application des règles en matière d'enlèvement d'enfant ». Il faisait valoir que la question du retour et celle de la garde étaient des questions ayant des objets essentiellement différents et des fondements différents.
La Cour de cassation rejeta cet argument au motif que le père avait spécifiquement précisé former sa demande de retour immédiat des enfants « pour le cas où la garde lui serait attribué ». Or la garde provisoire ne lui avait pas été attribuée.
Dès lors, selon la Cour, la juridiction d'appel n'était pas saisie de la demande de retour des enfants "formulée en ordre subsidiaire". Aucun des arguments du père devant la Cour de cassation, en tant que nouveaux moyens mélangés de fait et de droit ne pouvaient être accueillis.
Auteur du résumé : Aude Fiorini
Commentaire INCADAT
Questions de compétence dans le cadre de la Convention de La Haye
Questions de compétence dans le cadre de la Convention de La Haye (art. 16)
Le but de la Convention étant d'assurer le retour immédiat d'enfants enlevés dans leur État de résidence habituelle pour permettre l'ouverture d'une procédure au fond, il est essentiel qu'une procédure d'attribution de la garde ne soit pas commencée dans l'État de refuge. À cette fin, l'article 16 dispose que :
« Après avoir été informées du déplacement illicite d'un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l'article 3, les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu'à ce qu'il soit établi que les conditions de la présente Convention pour un retour de l'enfant ne sont pas réunies, ou jusqu'à ce qu'une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu'une demande en application de la Convention n'ait été faite. »
Les États contractants qui sont également parties à la Convention de La Haye de 1996 bénéficient d'une plus grande protection en vertu de l'article 7 de cet instrument.
Les États contractants membres de l'Union européenne auxquels s'applique le règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (règlement Bruxelles II bis) bénéficient d'une protection supplémentaire en vertu de l'article 10 de cet instrument.
L'importance de l'article 16 a été notée par la Cour européenne des droits de l'Homme :
Iosub Caras v. Romania, Requête n° 7198/04, (2008) 47 E.H.R.R. 35, [Référence INCADAT : HC/E/ 867]
Carlson v. Switzerland, Requête n° 49492/06, 8 novembre 2008, [Référence INCADAT : HC/E/ 999]
Dans quelles circonstances l'article 16 doit-il être appliqué ?
La Haute Cour (High Court) d'Angleterre et du Pays de Galles a estimé qu'il revient aux tribunaux et aux avocats de prendre l'initiative lorsque des éléments indiquent qu'un déplacement ou non-retour illicite a eu lieu.
R. v. R. (Residence Order: Child Abduction) [1995] Fam 209, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 120].
Lorsqu'un tribunal prend connaissance, expressément ou par présomption, d'un déplacement ou non-retour illicite, il est informé de ce déplacement ou non-retour illicite au sens de l'article 16. Il incombe en outre au tribunal d'envisager les mesures à prendre pour s'assurer que le parent se trouvant dans cet État est informé de ses droits dans le cadre de la Convention.
Re H. (Abduction: Habitual Residence: Consent) [2000] 2 FLR 294, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 478]
Les avocats, même ceux des parents ravisseurs, ont le devoir d'attirer l'attention du tribunal sur la Convention lorsque cela est pertinent.
Portée et durée de la protection conférée par l'article 16 ?
L'article 16 n'empêche pas la prise de mesures provisoires et de protection :
Belgique
Cour de cassation 30/10/2008, CG c BS, n° de rôle: C.06.0619.F, [Référence INCADAT : HC/E/BE 750]. Dans ce cas d'espèce les mesures provisoires devinrent toutefois définitives et le retour ne fut jamais appliqué en raison d'un changement des circonstances.
Une demande de retour doit être déposée dans un laps de temps raisonnable :
France
Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2008 (pourvois n° K 06-22090 et M 06-22091), 9.7.2008, [Référence INCADAT : HC/E/FR 749] ;
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
R. v. R. (Residence Order: Child Abduction) [1995] Fam 209, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 120].
Une ordonnance de retour devenue définitive mais n'ayant pas encore été exécutée entre dans le champ de l'article 16 :
Allemagne
Bundesgerichtshof, XII. Décision du Zivilsenat du 16 août 2000 - XII ZB 210/99, BGHZ 145, 97 16 August 2000 [Référence INCADAT : HC/E/DE 467].
L'article 16 ne s'appliquera plus lorsqu'une ordonnance de retour ne peut être exécutée :
Suisse
5P.477/2000/ZBE/bnm, [Référence INCADAT : HC/E/CH 785].