INCADAT | (DELETED) PE 36/1999 pm

Les deux enfants, deux filles âgées de 6 ans et 2 ½ ans au moment du déplacement, sont nées en Suisse. Les parents divorcent en 1995. L'autorité parentale sur l'aînée est accordée à la mère par décision judiciaire. Elle a également l'autorité parentale sur la cadette et ce, de par la loi vu que les parents n'étaient plus mariés au moment de sa naissance. En 1997, la mère quitte la Suisse et s'établit en Allemagne où elle dépose une demande d'asile. Celle-ci est rejetée par décision du 30 avril 1998. La mère dépose un recours contre cette décision. Le père demande la restitution des enfants auprès des autorités allemandes. Le 29.5.1999, il se rend en Allemagne et emmène ses deux filles en Suisse sans l'accord de la mère ni du tribunal allemand compétent. Le 9.9.1999, la mère dépose une requête en vue de retour des enfants auprès du tribunal suisse compétent. Au moment où ledit tribunal doit statuer sur la requête de retour des enfants, la cour d'appel en Allemagne n'a pas encore statué sur la demande d'asile de la mère.

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CASO

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(DELETED) PE 36/1999 pm

Referencia INCADAT

Tribunal

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