AFFAIRE

Texte complet non disponible

Nom de l'affaire

Director General of the Department of Community Services v. Apostolakis (1996) FLC 92-718, [1996] FamCA 57

Référence INCADAT

HC/E/AU 109

Juridiction

Pays

Australie

Nom

Family Court of Australia at Sydney (Australie)

Degré

Première instance

États concernés

État requérant

Grèce

État requis

Australie

Décision

Date

21 June 1996

Statut

Définitif

Motifs

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Décision

Retour refusé

Article(s) de la Convention visé(s)

12(2)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

12(2)

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans

-

RÉSUMÉ

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Faits

Les enfants, un garçon et des jumeaux, étaient âgés de 10 ans ½ et 6 ans à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Les parents étaient mariés et avaient tous les deux la garde.

L'aîné avait vécu en Nouvelle-Zélande et en Grèce, les jumeaux seulement en Grèce. Le 12 novembre 1994, la mère emmena unilatéralement les enfants en Australie.

Dispositif

Retour refusé ; les enfants s'étaient intégrés dans leur nouveau milieu au sens de l'article 12 alinéa 2 et la Cour décida de refuser d'ordonner leur retour.

Motifs

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Le juge estima que le concept de représentation séparée des enfants en question était absolument incompatible avec l’objectif de la Convention.

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Le juge considéra qu’en l’espèce, les enfants s’étaient intégrés dans leur nouveau milieu. Il en déduisit un pouvoir souverain d’appréciation de l’opportunité d’ordonner le retour. Il souligna qu’un retour aurait détruit tout ce à quoi étaient parvenus les enfants en Australie, serait allé à l’encontre de leur volonté et aurait affaibli leurs relations avec leurs grands-parents maternels. Par conséquent, il décida de ne pas ordonner le retour des enfants.

Questions procédurales

La demande formée exigeait que les enfants ne soient pas séparés.