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Nom de l'affaire
Recurso No 1238/2011
Référence INCADAT
HC/E/1199
Juridiction
Espagne
Instance Suprême
États concernés
Décision
26 October 2012
Définitif
Questions ne relevant pas de la Convention
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Article 156 Civil Code, Article 19 Spanish Constitution, Article 18.1 United Nations Convention of the Rights of the Child, Organic Rule on Legal Protection of Children No. 1/1996, January 15
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RÉSUMÉ
Résumé disponible en
EN
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FR
Faits
Le père a par la suite estimé que l'emploi qu'occupait la mère n'était pas stable, et que les voyages de celle-ci avaient une mauvaise influence sur l'enfant ; il a donc décidé de révoquer l'autorisation qu'il avait donnée pour que l'enfant quitte le pays. Il a également demandé à un tribunal de première instance de délivrer une ordonnance interdisant à l'enfant de quitter le pays. Lorsqu'il a informé la mère de sa décision, celle-ci l'a averti qu'elle se trouvait déjà aux États-Unis d'Amérique en compagnie de l'enfant.
Le père a demandé au Tribunal de première instance de lui accorder la garde exclusive de l'enfant si la mère décidait de vivre ailleurs qu'à Valladolid, ou la garde conjointe si elle s'y installait définitivement. Il a également demandé une ordonnance de droit de visite pour la mère et le versement d'aliments pour l'enfant. La mère a à son tour demandé la garde de l'enfant et la permission de résider avec elle aux États-Unis d'Amérique ; elle a demandé un droit de garde dans l'hypothèse où elle habite en permanence à Valladolid.
Le Tribunal de première instance a accordé le droit de garde à la mère et un droit de visite au père et a ordonné à ce dernier le paiement d'aliments, au cas où la mère réside à Valladolid. Cependant, le Tribunal a en outre décidé d'accorder la garde au père, et un droit de visite à la mère (un week-end entier par mois et la moitié des vacances scolaires d'été et d'hiver), si celle-ci devait emménager aux États-Unis d'Amérique. Dans cette hypothèse, la mère devrait verser des aliments. La mère a interjeté appel.
La Audiencia Provincial a accordé la garde à la mère ainsi que le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant. Le père a obtenu un droit de visite (conformément à l'accord précédemment conclu entre les parents et comme le prévoyait la décision rendue en première instance pour le cas où l'enfant résiderait à Valladolid) ; la décision prévoyait également qu'il verse des aliments à l'enfant.
Le père s'est pourvu devant la Cour suprême s'agissant de la question du droit de garde et de visite et de la disposition autorisant la mère à déterminer unilatéralement le lieu de résidence de l'enfant.
Dispositif
Motifs
Questions ne relevant pas de la Convention
La Cour a estimé que les actions et responsabilités liées à l'institution de la patria potestas étaient les mêmes pour les deux parents, de sorte que chacun (titulaire du droit de garde comme titulaire du droit de visite) avait un rôle actif à jouer à l'égard de son enfant. Ce rôle consistait non seulement à aider l'autre parent, mais aussi à prendre part à toutes les décisions significatives prises dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
La question du déménagement ou du déplacement de l'enfant était notamment significative, dans la mesure où déplacer l'enfant impliquait de l'extraire de son milieu habituel et d'interférer avec les contacts entre l'enfant et le parent n'ayant pas le droit de garde.
La Cour suprême a fait référence à l'article 156 du Code civil établissant l'exercice conjoint ou consenti des droits et devoirs découlant de l'institution d'une patria potestas. Elle a estimé que lorsque les parents n'étaient pas en mesure de trouver un accord concernant l'éducation de leur enfant, il appartenait à un juge de déterminer lequel d'entre eux devrait exercer tout ou partie des pouvoirs entrant dans le cadre de la patria potestas, et pour combien de temps.
Néanmoins, une telle intervention judiciaire ne met pas fin aux droits et devoirs devant être exercés également par les deux parents. Par conséquent, on pourrait dire que l'exercice conjoint de la patria potestas est la règle, alors que l'attribution de tout ou partie des pouvoirs entrant dans le cadre de la patria potestas à un seul des parents est l'exception.
La Cour a noté qu'un déménagement international était sans aucun doute l'une des plus importantes décisions pouvant être prises pour un enfant et sa vie de famille, et devait par conséquent faire l'objet de l'accord des deux parents ou, au minimum, de la décision de l'un avec accord exprès ou tacite de l'autre. Un juge ne doit intervenir que lorsqu'aucun accord n'est possible.
La Cour a reconnu qu'un changement de résidence pouvait impliquer un changement radical de milieu social et familial pour l'enfant et causer des problèmes d'adaptation. Si un tel changement devait porter atteinte aux intérêts de l'enfant, ceux-ci devraient primer, et un changement de garde devrait être envisagé.
La Cour a rappelé que la décision prise par la Audiencia Provincial avait permis à la mère de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, ce qui était contraire aux droits et devoirs du père en vertu de la patria potestas. En outre, la décision contestée ne statuait pas sur la question de savoir si le déplacement était ou non conforme aux intérêts de l'enfant. D'autre part, la Cour a noté que si l'enfant devait se rendre aux États-Unis d'Amérique, les modalités de l'exercice du droit de visite avaient été définies de façon très imprécise.
La Cour suprême a conclu que la décision adoptée par la Audiencia Provincial n'avait pas respecté les droits de l'enfant et avait négligé le fait que les deux parents avaient des obligations communes concernant l'éducation et le développement de l'enfant, et que leurs droits et devoirs en vertu de la patria potestas étaient maintenus même s'ils vivaient séparément.
Auteur du résumé : Professeur Nieve Rubaja, Argentine