INCADAT | Mendoza v. Silva, 987 F.Supp.2d 910

AFFAIRE

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HC/E/US 1335

Pays

États-Unis d'Amérique - Niveau fédéral

Degré

Première instance

État requérant

Mexique

État requis

États-Unis d'Amérique

Date

19 February 2014

Statut

Inconnu

Motifs

Questions procédurales

Décision

Article(s) de la Convention visé(s)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

Autres dispositions

International Child Abduction Remedies Act (ICARA), 42 U.S.C. § 11607(b)(3)

Jurisprudence | Affaires invoquées

Publiée dans

Questions procédurales

Frais

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