AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Cass Civ 1ère, 25/09/2013, X c. Y, N. 12-25864

Référence INCADAT

HC/E/FR 1372

Juridiction

Pays

France

Nom

Cour de Cassation

Degré

Instance Suprême

Juge(s)

M. Charruault (Président)

États concernés

État requérant

Maroc

État requis

France

Décision

Date

25 September 2013

Statut

Confirmé par l'instance supérieure

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Décision

Recours rejeté, retour ordonné

Article(s) de la Convention visé(s)

13(1)(b) 26

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

13(1)(b) 26

Autres dispositions

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Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans

-

SYNOPSIS

Synopsis disponible en EN | FR

Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 7 ans – Ressortissant français – Parents mariés – Père ressortissant français – Mère ressortissante française – Enfant résident au Maroc jusqu’en février 2011 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale du Maroc en mars 2011 – Demande rejetée – Principaux enjeux : exception de risque grave visée à l’art. 13(1)(b), frais – Il incombe au parent qui invoque une exception au retour en vertu de l’art. 13 de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 de prouver que les conditions de l'exception sont réunies – Conformément à l’art. 26 de la Convention, le parent qui a enlevé l’enfant illicitement peut être condamné à payer les frais et dépens de la procédure de retour

RÉSUMÉ

Résumé non disponible