AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Cass Civ 1ère, 14/06/2017, Y c. X, N. 17-10980

Référence INCADAT

HC/E/FR 1375

Juridiction

Pays

France

Nom

Cour de Cassation

Degré

Instance Suprême

Juge(s)

Ms Batut (Président)

États concernés

État requérant

Italie

État requis

France

Décision

Date

14 June 2017

Statut

Confirmé par l'instance supérieure

Motifs

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Décision

Recours rejeté, retour ordonné

Article(s) de la Convention visé(s)

1 2 3

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

3

Autres dispositions

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Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans

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SYNOPSIS

Synopsis disponible en EN | FR

1 child wrongfully retained at age 2 – Unmarried parents – Father national of Italy – Mother national of France – Italian court granted joint custody rights and decided that the child should live with the mother – Child lived in Italy until December 2015 – Application for return filed with the Central Authority of Italy in September 2016 - Application dismissed – Main issues: Rights of custody, habitual residence – It is up to the taking parent to prove that the left-behind parent was not exercising his rights of custody at the time of the removal or retention – It is for the authorities of the requesting State to determine the arrangements for the reception of the child upon her return

Un enfant illicitement retenu à l’âge de 2 ans – Parents non mariés – Père ressortissant italien – Mère ressortissante française – Le tribunal italien a octroyé le droit de garde à la mère et estimé que l’enfant devait vivre avec elle – Enfant résident en Italie jusqu’en décembre 2015 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale italienne en septembre 2016 – Demande rejetée – Principaux enjeux : droit de garde, résidence habituelle – Il incombe au parent ayant emmené l’enfant de prouver que le parent privé de l’enfant n’était pas titulaire du droit de garde au moment du déplacement ou du non-retour – Il revient aux autorités de l’État requérant d’établir les modalités de réception de l’enfant au moment de son retour

RÉSUMÉ

Résumé non disponible