AFFAIRE

Texte complet non disponible

Nom de l'affaire

Dietschi v. Dietschi, No. 98-2-14797-1 KNT (Wash. Super. Ct. July 29, 1998)

Référence INCADAT

HC/E/USs 220

Juridiction

Pays

États-Unis d'Amérique - Niveau étatique

Nom

Superior Court of the State of Washington, King County (Etats-Unis)

Degré

Première instance

États concernés

État requérant

Suisse

État requis

États-Unis d'Amérique - Niveau étatique

Décision

Date

29 July 1998

Statut

Définitif

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b)

Décision

Retour refusé

Article(s) de la Convention visé(s)

3 13(1)(b)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

13(1)(b)

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

RÉSUMÉ

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Faits

L'enfant, un garçon, était âgé de 2 ans ½ à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Ils avait vécu toute sa vie en Suisse. Les parents s'étaient mariés après la naissance de l'enfant.

Le 8 avril 1998, la mère emmena l'enfant aux Etats-Unis, dont elle était originaire. Le père demanda le retour de l'enfant.

Dispositif

Retour refusé; les conditions requises par l'article 13(1)(b) étaient remplies.

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b)

Le juge estima que l’enfant était exposé à un risque grave et qu’ordonner son retour en Suisse avant que la décision de divorce ne soit prononcée le placerait dans une situation intolérable. Il se fonda sur les menaces proférées par le père à l’encontre de la mère et de l’enfant. En outre, le juge releva que la mère n’avait nulle part où vivre en Suisse. Il estima raisonnable que la mère reste aux Etats-Unis avec l’enfant jusqu’à ce que les juridictions suisses statuent.