AFFAIRE

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Nom de l'affaire

In re Walsh, 31 F. Supp. 2d 200 (D. Mass. 1998)

Référence INCADAT

HC/E/USf 222

Juridiction

Pays

États-Unis d'Amérique - Niveau fédéral

Nom

United States District Court for the District of Massachusetts (Etats-Unis)

Degré

Première instance

États concernés

État requérant

Irlande

État requis

États-Unis d'Amérique - Niveau fédéral

Décision

Date

18 December 1998

Statut

Infirmé en appel

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Interprétation de la Convention

Décision

Retour ordonné sujet à des engagements

Article(s) de la Convention visé(s)

13(1)(b)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

13(1)(b)

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Objectifs et domaine d’application de la Convention

Interprétation de la Convention
Interprétation

Exceptions au retour

Problèmes généraux
Nature limitée des exceptions

Mise en œuvre & difficultés d’application

Mesures facilitant le retour de l’enfant
Engagements

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR | ES

Facts

The children, a girl and a boy, were 8 1/4 and 3 1/4 respectively at the date of the alleged wrongful removal. They had lived in the United States and Ireland.

The parents were married and had joint rights of custody. They travelled to Ireland separately in January 1994 since the father was facing serious criminal charges in the United States. Shortly thereafter, following repeated incidents of physical abuse, the mother obtained a protective order against the father.

The Irish social services agencies then became involved as concerns were raised as to the care given to the children. Further problems arose when the father destroyed possessions in the former matrimonial home. In November 1997 the mother and her new boyfriend took the children to the United States, the mother's State of origin.

The father applied for the return of the children under the Convention.

Ruling

Removal wrongful and return ordered subject to undertakings; the standard required under Article 13(1)(b) to indicate that the children would face a grave risk of physical harm had not been met.

Grounds

Grave Risk - Art. 13(1)(b)

Article 13(1)(b) must be construed narrowly. The court noted that an intolerable situation was not intended to encompass a return to a home where money was in short supply or where educational or other opportunities were more limited than in the requested State. An example of an intolerable situation was one in which a custodial parent sexually abused the child. In the instant case there were no allegations, much less clear and convincing evidence, that the children were threatened with the degree of harm required under the Article 13(1)(b) exception. The evidence demonstrated that the father was often unkind to his children, that he spanked and slapped them for minor childish infractions, and that there was constant exposure to verbal and physical conflict between the parents. However, the evidence did not reveal an immediate, serious threat to the children's physical safety.

Undertakings

The court noted that numerous courts had recognized the legitimacy of exacting appropriate undertakings to ensure that the children would be cared for properly during transit and that no harm would come to them prior to a substantive custody hearing in the country of their habitual residence. The court requested the father to pay for the return of the children to Ireland and once there to provide housing, clothing, medical care and to serve as a parental figure. If the father was unable to provide these things he had to give the District Court a detailed description of how the Irish Social Services would make such provisions. The District Court also sought to stop the father having contact with the children and mother in Ireland.

Interpretation of the Convention

Following the decision of the United States Supreme Court in Air France v. Saks, 470 U.S. 392, 84 L. ED. 2d 289, 105 S. Ct. 1338 (1985) the District Court held that it was appropriate and desirable to consult foreign case law in construing the terms and scope of the Convention.

INCADAT comment

On 25 July 2000 the United States Court of Appeals for the First Circuit allowed an appeal against the order for the return of the children to Ireland: Walsh v. Walsh, 221 F.3d 204 (1st Cir. 2000) [INCADAT Reference: HC/E/USf 326]. The First Circuit found that the standard required under Article 13(1)(b) had been met because there was a high probability the father would violate the undertakings he had given.

Interpretation

Preparation of INCADAT case law analysis in progress.

Limited Nature of the Exceptions

Preparation of INCADAT case law analysis in progress.

Undertakings

Preparation of INCADAT case law analysis in progress.

Faits

Les enfants, une fille et un garçon, étaient respectivement âgés de 8 ans ¼ et 3 ans ¼ à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Ils avaient vécu à la fois aux Etats-Unis et en Irlande.

Les parents étaient mariés et avaient la garde conjointe. Ils allèrent séparément en Irlande en janvier 1994 puisque le père était poursuivi au pénal aux Etats-Unis. Peu de temps plus tard, à la suite de violences physiques répétées, la mère obtint une décision la protégeant contre le père.

Les services sociaux irlandais furent saisis dès lors que la question des soins des enfants se posa. D'autres problèmes surgirent lorsque le père détruisit divers éléments de l'ancien domicile conjugal. En novembre 1997, la mère et son nouveau compagnon emmenèrent les enfants aux Etats-Unis, dont elle était originaire.

Le père forma une demande de retour en application de la Convention.

Dispositif

Déplacement illicite et retour ordonné, des engagements étant prononcés ; les conditions exigées par l'article 13(1)(b) indiquant que les enfants seraient exposés à un risque grave de danger physique n'étaient pas remplies.

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b)

L’article 13 alinéa 1 b doit être interprété restrictivement. Le juge considéra que la situation n’était pas rendue intolérable du fait d’un retour dans un foyer où l’argent manquait ou où les perspectives d’éducation et autres étaient plus limitées que dans l’Etat requérant. Une situation intolérable est donnée lorsque le parent qui a la garde commet des abus sexuels sur l’enfant. En l’espèce, il n’y avait ni allégation ni preuve claire et convaincante de menaces pesant sur les enfants qui soient suffisantes pour remplir les conditions de l’exception de l’article 13 alinéa 1 b. La preuve était rapportée que, souvent, le père n’était pas gentil avec ses enfants, qu’il leur donnait gifles ou fessées pour les punir des bêtises de leur âge et que les enfants étaient constamment exposés aux joutes verbales ou physiques de leurs parents. Cependant la preuve n’était pas rapportée d’une menace immédiate et sérieuse pesant sur la sécurité physique des enfants.

Engagements

Le juge releva que de nombreuses juridictions avaient reconnu légitime de déterminer avec exactitude les engagements appropriés permettant de garantir que quelqu’un s’occuperait correctement des enfants jusqu’à la décision au fond et qu’ils ne seraient pas mis en danger avant qu’une juridiction ne tranche au fond la question de la garde dans leur Etat de résidence habituelle. Le juge exigea du père qu’il prenne en charge financièrement le coût du retour des enfants en Irlande, leur offre un foyer, des vêtements, une couverture médicale et se présente comme représentant parental. En cas d’incapacité du père à subvenir à ces besoins, il devait donner au juge un rapport détaillé de ce que pouvaient prendre en charge les services sociaux irlandais. Le juge envisagea également d’empêcher le père d’avoir des contacts avec les enfants et la mère de retour en Irlande.

Interprétation de la Convention

Suivant la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis dans l’affaire Air France v. Saks, 470 U.S. 392, 84 L.ED. 2d 289, 105 S. Ct. 1338 (1985), le juge de district estima qu’il était approprié et désirable de consulter la jurisprudence étrangère dans le cadre de l’interprétation des termes et du domaine de la Convention.

Commentaire INCADAT

Le 25 juillet 2000, la cour d'appel fédérale des États-Unis pour le premier circuit fit droit à l'appel interjeté contre la décision ordonnant le retour des enfants en Irlande: Walsh v. Walsh, 221 F.3d 204 (1st Cir. 2000) [Référence INCADAT : HC/E/USf 326]. La cour estima que les conditions de l'article 13(1)(b) étaient réunies parce qu'il existait une grande probabilité que le père viole l'engagement qu'il avait pris.

Interprétation

Analyse de la jurisprudence de la base de données INCADAT en cours de préparation.

Nature limitée des exceptions

Analyse de la jurisprudence de la base de données INCADAT en cours de préparation.

Engagements

Analyse de la jurisprudence de la base de données INCADAT en cours de préparation.

Hechos

Los menores, una niña y un varón, tenían ocho años y tres meses y tres años y tres meses a la fecha de la supuesta sustracción ilícita. Habían vivido en los Estados Unidos e Irlanda.

Los padres se encontraban casados y tenían derechos de custodia compartida. Viajaron a Irlanda en forma separada en enero de 1994 debido a que el padre enfrentaba importantes cargos penales en los Estados Unidos. Poco tiempo después, luego de reiterados sucesos de abuso físico, la madre obtuvo una medida de protección contra el padre.

Los organismos de servicio social irlandeses comenzaron a tomar parte por cuanto existía preocupación por el cuidado brindado a los niños. Más problemas surgieron cuando el padre destruyó bienes en el que había sido el hogar conyugal. En noviembre de 1997 la madre y su nuevo novio llevaron a los niños a los Estados Unidos, Estado de origen de la madre.

El padre solicitó la restitución de los niños conforme el Convenio.

Fallo

Traslado ilicito y restitución ordenada sujeta a compromisos; no se alcanzó el estándar requerido por el artículo 13(1)(b) para indicar que los menores enfrentarían un grave riesgo de daño físico.

Fundamentos

Grave riesgo - art. 13(1)(b)

El artículo 13, apartado (1), letra (b) debe interpretarse en forma restrictiva. El tribunal entendió que una situación intolerable no tenía el propósito de incluir la restitución a un hogar en el que falta el dinero o en el que las oportunidades de educación o de otro tipo son más limitadas que en el Estado requerido. Un ejemplo de situación intolerable era uno en el que el padre que ejercía la custodia abusaba sexualmente del menor. En este caso no hubo denuncias y mucho menos prueba clara y convincente de que los niños se veían amenazados por el grado de daño requerido por la excepción del artículo 13, apartado (1), letra (b). La prueba demostraba que a menudo el padre era severo con los niños, que los golpeaba y abofeteaba por mal comportamiento infantil de menor importancia y que había una exposición constante a peleas verbales y físicas entre los padres. Sin embargo, las pruebas no revelaban una amenaza seria, inmediata para la seguridad física de los niños.

Compromisos

El tribunal advirtió que numerosos tribunales han reconocido la legitimidad de exigir compromisos apropiados a fin de asegurar que los niños serían cuidados en forma adecuada durante la transición que no se les causaría daño alguno antes de llevarse a cabo una audiencia de custodia sustantiva en el país de su residencia habitual. El tribunal requirió al padre que abonara el regreso de los niños a Irlanda y que una vez allí les proporcionara vivienda, vestimenta, atención médica y que cumpliera con la figura paterna. En caso de que el padre no pudiera proporcionar estas cosas, debía dar al Tribunal de Distrito una descripción detallada de cómo el Servicio Social Irlandés se ocuparía de brindarlas. El Tribunal de Distrito también intentó que el padre dejara de tener contacto con los niños y la madre en Irlanda.

Interpretación del Convenio

Siguiendo el fallo de la Corte Suprema de los Estados Unidos en Air France v. Saks, 470 U.S. 392, 84 L. ED. 2d 289, 105 S. Ct. 1338 (1985) el Tribunal de Distrito sostuvo que era adecuado y deseable consultar la jurisprudencia extranjera al interpretar los términos y el alcance del Convenio.

Comentario INCADAT

El 25 de julio de 2000 el Tribunal de Apelaciones de los Estados Unidos para el Distrito Primero hizo lugar a una apelación contra la orden de restitución de los menores a Irlanda: Walsh v. Walsh, 221 F.3d 204 (1st Cir. 2000) [Referencia INCADAT: HC/E/USf 326]. Entendió que se había alcanzado el estándar requerido por el artículo 13(1)(b) por cuanto existía una alta probabilidad de que el padre violara los compromisos asumidos.

Interpretación

En curso de elaboración.

Carácter limitado de las excepciones

En curso de elaboración.

Compromisos

Preparación del análisis de jurisprudencia de INCADAT en curso.