AFFAIRE

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Nom de l'affaire

M. v. K., 06/12/2000; Iceland Supreme Court

Référence INCADAT

HC/E/IS 364

Juridiction

Pays

Islande

Nom

Cour suprême d'Islande

Degré

Instance Suprême

États concernés

État requérant

Norvège

État requis

Islande

Décision

Date

6 December 2000

Statut

-

Motifs

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Décision

Recours accueilli, retour ordonné

Article(s) de la Convention visé(s)

1 3 11 12 13(1)(b) 14 15 19

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

3 12

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Mécanisme de retour

Retour
Retour immédiat
Droit de garde
Sources du droit de garde

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR | ES

Faits

Les parents avaient vécu ensemble en Norvège jusqu'à ce qu'en mai 2000, la mère parte en Islande avec leur enfant de 2 ans. A la naissance de l'enfant, les parents avaient conclu un accord selon lequel ils auraient la garde conjointe de l'enfant.

En juillet 2000, le père demanda le retour de l'enfant, par l'intermédiaire des Autorités Centrales norvégienne et islandaise. Le 26 juillet 2000, il saisit le juge de première instance de Rejkjavik d'une demande tendant au retour de l'enfant. Le tribunal ordonna le retour de l'enfant dans les 3 mois à compter de la date de la décision (19 octobre 2000).

Les deux parties formèrent un recours devant la cour suprême d'Islande.

Dispositif

Le recours formé contre la décision de retour fut rejeté ; le déplacement était illicite en tant qu'il violait le droit de garde du père.

Motifs

Droit de garde - art. 3

Au vu de l'accord signé par les parents, la cour considéra que ceux-ci avaient la garde conjointe et que le déplacement était donc illicite au sens de l'article 3 de la Convention.

Questions procédurales

La mère fut condamnée à ramener l'enfant en Norvège dans les deux mois suivant la date de la décision. En cas de défaillance de sa part, le père serait autorisé à voir les enfants retirés à la mère à l'issue de ces deux mois. Chaque partie dût supporter ses propres dépens.

Commentaire INCADAT

Retour immédiat

Lorsqu'un déplacement ou non-retour est avéré et que moins de 12 mois se sont écoulés au moment de l'introduction de la demande, l'article 12(1) prévoit le retour immédiat de l'enfant. Le but visé est la restauration effective la plus rapide possible de la situation précédant l'enlèvement. Toutefois des questions peuvent parfois se poser au sujet des modalités de retour ou de la concession éventuelle de délais afin de faire des préparatifs ou de permettre à l'enfant de terminer sa session scolaire. La pratique varie sur ce point.

États-Unis d'Amérique
Sampson v. Sampson, 267 Kan. 175, 975 P.2d 1211 (Kan. App. 1999), [Référence INCADAT : HC/E/USs 226

Le tribunal de première instance a donné 90 jours à la mère pour se soumettre avec les enfants à la compétence des tribunaux israéliens.

Dans d'autres cas, le concept de retour « immédiat » d'un enfant déplacé ou retenu illicitement a été interprété bien plus strictement, voir :

France
Procureur de la République c. Bartège, 27 juin 1994, transcript, Cour d'appel de Montpellier [Référence INCADAT : HC/E/FR 63].

Nouvelle-Zélande
Fenton v. Morris, 28 juillet 1995, transcript, New Zealand District Court at Wellington [Référence INCADAT : HC/E/NZ 249].

Royaume-Uni - Écosse
D.I. Petitioner [1999] Green's Family Law Reports 126, [Référence INCADAT : HC/E/UKs 352

Le juge de première instance a estimé que le sens de l'expression « retour immédiat » dépendait des circonstances de l'espèce. Les parties convinrent que le délai initial de deux jours était trop court pour être réaliste et convinrent à la place d'un délai de 7 jours.

Il a également été noté qu'un retour immédiat pourrait ne plus s'avérer approprié lorsque des retards excessifs avaient suivi l'introduction de la procédure de retour :

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re D. (A Child) (Abduction: Foreign Custody Rights) [2006] UKHL 51, [2007] 1 A.C. 619, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 880] : près de 4 ans s'étaient écoulés depuis l'arrivée de l'enfant.

Sources du droit de garde

Analyse de la jurisprudence de INCADAT en cours de préparation.