AFFAIRE

Texte complet non disponible

Nom de l'affaire

Tribunal for Children, Palermo, 28 March 2002, Case No. 8/2002 Civ. Reg. gen. - N. 1596 Reg. Cron.

Référence INCADAT

HC/E/IT 453

Juridiction

Pays

Italie

Nom

Tribunal pour Enfants de Palerme (Italie)

Degré

Première instance

États concernés

État requérant

Allemagne

État requis

Italie

Décision

Date

28 March 2002

Statut

Définitif

Motifs

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Décision

Retour ordonné

Article(s) de la Convention visé(s)

-

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

-

Autres dispositions
Art. 7 of Law 64 of 15 January 1994 (Ratification of 1980 Hague Child Abduction Convention)
Jurisprudence | Affaires invoquées

-

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR | ES

Faits

L'enfant, un garçon, était âgé de 4 ans à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Il avait jusqu'alors toujours vécu en Allemagne. La mère demanda la garde de l'enfant au Tribunal compétent de Heilbronn. Alors que l'instance était pendante, courant septembre 2000, le père emmena l'enfant en Italie.

Par jugement du 19 février 2001, le Tribunal de Heilbronn attribua à la mère le droit de décider du lieu de résidence de l'enfant. La mère demanda alors le retour de l'enfant en application de la Convention.

Dispositif

Le retour est ordonné. Le déplacement est illicite car il a été effectué en violation du droit de garde de la mère.

Motifs

Droit de garde - art. 3

Le déplacement de l'enfant violait le droit exclusif de la mère de décider du lieu de résidence de son fils, qui lui avait été reconnu par le Tribunal de Heilbronn.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Le juge décida, sur la base des pièces versées au dossier, que l'enfant n'était exposé à aucun danger physique ou psychique du fait de son retour.