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Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune exception n'était applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Angleterre au moment du déplacement.

Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté ; le déplacement était illicite et l'exception de l'article 20 était inapplicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Demande rejetée

Demande rejetée; les enfants avaient leur résidence habitualle en Israël au moment du non-retour.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour refusé

Appel partiellement rejeté; demande rejetée. Les enfants avaient leur résidence habituelle en Israël au moment du non-retour illicite. Le premier juge avait toutefois mal interprété la notion d'acquiescement.

Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Deux enfants de trois ans et de moins d’un an retenus de manière prétendument illicite – Parents non mariés – père français – mère anglaise et canadienne – enfants résidant en France jusqu’en juillet 2013 – procédure de retour engagée en novembre 2013 – demande rejetée – principale question : résidence habituelle – la décision conjointe des parents aux fins du déménagement temporaire des enfants dans un autre État ne les empêche pas de devenir résidents habituels de cet État

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Un enfant illicitement retenu à l’âge de 10 ans - Ressortissant d’El Salvador et du Canada - Parents mariés - Père ressortissant d’El Salvador - Mère ressortissante du Canada - Droit de garde exercé par le père pendant 10 ans, octroi du droit de garde à la mère en mai 2012 - Enfant résident à El Salvador jusqu’en novembre 2011 – Demande de retour déposée auprès du tribunal régional en juillet 2012 - Retour refusé conformément à l’art. 13(2) - Enjeux principaux : exception risque grave de l’art 13(1)(b), opposition de l’enfant au retour - La violence d’un parent à l’égard de l’autre ne peut être un facteur pertinent pour appliquer l’exception de l’art. 13(1)(b) que si l’enfant « se trouve au cœur de la relation abusive » - L’examen visant à déterminer si l’enfant s’est trouvé dans une situation intolérable en raison de punitions corporelles infligées doit être mené compte tenu des pratiques disciplinaires acceptées dans un contexte social donné - Les différents éléments à prendre en compte pour déterminer si un enfant a atteint un âge et un degré de maturité suffisants pour que l’on prenne ses opinions en compte sont, entre autres : le niveau de fonctionnement cognitif, la capacité de raisonnement logique et rationnel et une évaluation nuancée de la situation - Les décisions refusant le retour de l’enfant en application de l’art. 13(2) devraient rendre compte des considérations politiques sous-tendant la Convention Enlèvement d’enfants de 1980

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

2 enfants âgés de 4 et 2 ans illégalement déplacés – Parents non-mariés – Père ressortissant du Canada – Mère ressortissante de Colombie et du Canada – Garde partagée (modalités d’exercice de la responsabilité parentale) – Enfants et parents résidents partiellement aux États-Unis et au Canada – Dernière résidence des enfants aux États-Unis,, d’août 2010 à avril 2013, avant leur déplacement – Demande de retour déposée auprès de la Cour suprême de Colombie-Britannique en avril 2013  – Retour ordonné – Enjeux principaux : résidence habituelle, exception de risque grave de l’art 13(1)(b) - Une intention bien établie des parents, en termes de résidence habituelle, requiert « un dégrée suffisant de continuité pour être effectivement considérée comme établie » - La simple spéculation selon laquelle un des deux parents pourrait être déporté et choisir de déménager dans un État, ce qui pourrait supposément mettre en danger l’enfant, ne constitue pas un motif suffisant pour justifier l’application de l’exception de risque grave de l’art 13(1)(b).

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour ordonné

2 enfants de 9 et 12 ans illégalement retenus - Ressortissants du Canada - Parents mariés - Père ressortissant du Canada - Mère ressortissante du Canada - Transfert de la garde physique à la mère par lettre notariée du père pour la période d’avril 2013 à août 2014, en vue de l’inscription des enfants dans une école canadienne - Enfants résidents en Allemagne jusqu’en avril 2013 - Demande de retour déposée auprès de la Cour supérieure de Justice (tribunal de la famille) en juin 2014 - Retour ordonné - Principaux enjeux : résidence habituelle, droit de garde, opposition de l’enfant au retour - Un parent ne peut changer unilatéralement la résidence habituelle des enfants durant une période limitée de séjour dans un autre État consentie par l’autre parent - L’éventuelle prorogation de cette période de séjour consenti ne fait pas échec à sa nature temporaire - La preuve de l’intégration de l’enfant dans son nouvel environnement n’est pas pertinente si la demande de retour a été déposée dans un délai d’un an après le déplacement ou la rétention - Quand le droit de garde a été transféré d’un parent à l’autre dans le seul but d’inscrire les enfants à l’école dans l’État donné, le parent ayant transféré ce droit continue à l’exercer au moment où le parent ayant emmené les enfants refusent de les ramener, ou l’aurait exercé s’il n’y avait pas eu déplacement ou rétention des enfants - L’opposition de l’enfant au retour sans fondement ou qui exprime une simple préférence pour un endroit plutôt qu’un autre ne constitue pas un motif suffisant pour refuser le retour de l’enfant en vertu de l’art. 13(2) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales |

Recours rejeté, retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions de compétence - art. 16 | Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droits de l'homme - art. 20 | Droit de visite - art. 21

Recours accueilli, demande rejetée

Recours accueilli et demande rejetée; les juridictions inférieures n'auraient pas dû rejeter la position adoptée par les juridictions roumaines dans le cadre de l'article 15. En droit roumain, le père n'avait pas de droit de garde au sens de la Convention de sorte que le déplacement de l'enfant n'était pas illicite.

Questions ne relevant pas de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Rétention illicite et retour ordonné ; les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) de la Convention n'étaient pas réunies.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

A l'unanimité : Violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41 de la CEDH.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné. Le déplacement était illicite et aucune exception soulevée n'était applicable.