Recherche de décisions

Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement méconnaissait le droit de garde du père.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée; les enfants n'avaient pas leur résidence habituelle en Angleterre au moment du déplacement.

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Retour ordonné

Retour ordonné ; l'invocation de l'exception de l'article 13(1)(b) n'a pu être retenue. La mère et les enfants étaient suffisamment protégés contre tout danger par les mesures prévues par la Convention et les lois des juridictions américaines.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

L'appel a été rejeté et retour refusé ; le passé de dépression et d'alcoolisme du père représentait un risque suffisamment sérieux au regard de l'enfant pour permettre une application de l'article 13(1)(b).

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Le retour des enfants a été ordonné. Les conditions requises par l'article 13(1)(b) pour indiquer que les enfants seraient exposés à un grave risque de danger psychologique n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné

Le retour a été ordonné ; les conditions requises par l'article 13(1)(b) indiquant que l'enfant courait un risque grave de danger n'avaient pas été remplies.

Droit de garde - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour ordonné avec des engagements proposés

L'appel a été rejeté et retour ordonné ; les conditions requises par l'article 12 alinéa 2 n'étaient pas remplies.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Demande rejetée

Il n'y avait pas déplacement illicite, dès lors que la Convention n'était pas entrée en vigueur dans les relations entre l'Ontario et le Royaume-Uni.

Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Il a été décidé que l'Autorité Centrale espagnole devait être informée des faits de l'espèce et que le père devait également être informé de ses droits en application de la Convention.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté ; retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle au Mexique à la date du non-retour.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Interprétation de la Convention

Appel accueilli ; affaire renvoyée à la District Court.

Résidence habituelle - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20 | Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le lieu de résidence habituelle de l'enfant avant le non-retour illicite se trouvait en Italie. Les conditions exigées par l'article 20 n'étaient pas remplies.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; les actes du père étaient insuffisants pour constituer un acquiescement au sens de l'article 13 alinéa 1 a.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Retour refusé

Retour refusé ; le non-retour de l'enfant était illicite, mais le père avait acquiescé au sens de l'article 13(1)(a). La Cour exerça son pouvoir souverain d'appréciation et décida de ne pas ordonner le retour de l'enfant.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté et le retour ordonné ; au moment du déplacement, l'enfant avait acquis une résidence habituelle en Australie. La mère n'avait par ailleurs pas accepté le déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration selon l'article 15 prononcée ; le non-retour de l'enfant était illicite car il méconnaissait le droit de garde dont la juridiction anglaise était investie.

Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Recours accueilli et demande rejetée ; l'enfant avait perdu sa résidence habituelle en Australie du fait de son déplacement au Royaume-Uni car les parents avaient convenu qu'il devait s'y réinstaller. Par conséquent, le non-retour de l'enfant d'Ecosse n'était pas rendu illicite par le changement d'avis de la mère.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné