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CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Un enfant illicitement retenu à l’âge de 10 ans - Ressortissant d’El Salvador et du Canada - Parents mariés - Père ressortissant d’El Salvador - Mère ressortissante du Canada - Droit de garde exercé par le père pendant 10 ans, octroi du droit de garde à la mère en mai 2012 - Enfant résident à El Salvador jusqu’en novembre 2011 – Demande de retour déposée auprès du tribunal régional en juillet 2012 - Retour refusé conformément à l’art. 13(2) - Enjeux principaux : exception risque grave de l’art 13(1)(b), opposition de l’enfant au retour - La violence d’un parent à l’égard de l’autre ne peut être un facteur pertinent pour appliquer l’exception de l’art. 13(1)(b) que si l’enfant « se trouve au cœur de la relation abusive » - L’examen visant à déterminer si l’enfant s’est trouvé dans une situation intolérable en raison de punitions corporelles infligées doit être mené compte tenu des pratiques disciplinaires acceptées dans un contexte social donné - Les différents éléments à prendre en compte pour déterminer si un enfant a atteint un âge et un degré de maturité suffisants pour que l’on prenne ses opinions en compte sont, entre autres : le niveau de fonctionnement cognitif, la capacité de raisonnement logique et rationnel et une évaluation nuancée de la situation - Les décisions refusant le retour de l’enfant en application de l’art. 13(2) devraient rendre compte des considérations politiques sous-tendant la Convention Enlèvement d’enfants de 1980

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

2 enfants âgés de 4 et 2 ans illégalement déplacés – Parents non-mariés – Père ressortissant du Canada – Mère ressortissante de Colombie et du Canada – Garde partagée (modalités d’exercice de la responsabilité parentale) – Enfants et parents résidents partiellement aux États-Unis et au Canada – Dernière résidence des enfants aux États-Unis,, d’août 2010 à avril 2013, avant leur déplacement – Demande de retour déposée auprès de la Cour suprême de Colombie-Britannique en avril 2013  – Retour ordonné – Enjeux principaux : résidence habituelle, exception de risque grave de l’art 13(1)(b) - Une intention bien établie des parents, en termes de résidence habituelle, requiert « un dégrée suffisant de continuité pour être effectivement considérée comme établie » - La simple spéculation selon laquelle un des deux parents pourrait être déporté et choisir de déménager dans un État, ce qui pourrait supposément mettre en danger l’enfant, ne constitue pas un motif suffisant pour justifier l’application de l’exception de risque grave de l’art 13(1)(b).

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté, retour ordonné. Le non-retour était illicite et les exceptions invoquées inapplicables.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Rétention illicite et retour ordonné ; les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) de la Convention n'étaient pas réunies.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

A l'unanimité : Violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41 de la CEDH.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté, retour ordonné. Le déplacement était illicite et aucune exception soulevée applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Retour ordonné sujet à des engagements

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour refusé

Appel partiellement rejeté; demande rejetée. Les enfants avaient leur résidence habituelle en Israël au moment du non-retour illicite. Le premier juge avait toutefois mal interprété la notion d'acquiescement.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Le pourvoi en cassation a été rejeté : au moment où la demande re tour a été faite, la rétention de l'enfant n'était pas illicite.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Engagements

Recours accueilli, retour ordonné avec des engagements proposés

L'appel a été accueilli et le retour ordonné, des engagements étant offerts ; le père n'avait pas acquiescé au sens de l'article 13(1)(a).

Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, confirmation du refus de déclaration selon l'article 15

Le recours a été rejeté ; le déplacement n'était pas illicite dès lors que le père ne jouissait d'aucun droit de garde.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions de compétence - art. 16 | Questions procédurales

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté; retour confirmé. Le déplacement était illicite et il n'y avait pas eu consentement au déplacement.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Le recours a été rejeté et le retour ordonné ; le déplacement violait le droit de garde de la mère et était dès lors illicite.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Le recours a été accueilli et le retour ordonné ; la Convention était applicable, le non-retour était illicite et les conditions d'application de l'exception de l'article 13(2) n'étaient pas remplies.