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Droit de garde - art. 3

Appel accueilli ; la cour d'appel estima que le droit de veto de la mère, qui lui permettait de s'opposer au déplacement de l'enfant hors de l'Ecosse, ne correspondait pas à un droit de garde au sens de la Convention, de sorte que le déplacement n'était pas illicite. L'affaire fut renvoyée au tribunal cantonal afin qu'il soit statué sur la suite.

Interprétation de la Convention

Recours rejeté, demande rejetée

Recours rejeté ; demande rejetée. Au moment du début du non-retour illicite, la Convention n'était pas encore en vigueur en Autriche.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Déplacement illicite mais retour refusé ; l'exception de l'article 13(1)(b) était applicable.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée ; le non-retour n'était pas illicite dans la mesure où les enfants avaient perdu leur résidence habituelle en France du fait de leur départ et acquis une résidence habituelle à Alberta au Canada.

Questions ne relevant pas de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; il était dans l'intérêt supérieur des enfants de rentrer au Soudan.

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Déplacement illicite mais retour refusé ; l'enfant s'était intégrée à son nouveau milieu au sens de l'article 12 alinéa 2.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé ; la rétention était illicite mais les objections de l'enfant à un retour ont été suivies.

Questions ne relevant pas de la Convention

La cour décida que la Turquie avait violé l'article 8 CEDH en refusant de prendre des mesures propres à faire exécuter le droit de visite de la mère sur ses enfants. La cour alloua des dommages-intérêts à la mère sur le fondement de l'article 41.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration en vertu de l'article 15 à l'effet que le déplacement de l'enfant était illicite au sens de l'art. 3 de la Convention. Le père avait un droit de garde qu'il exerçait effectivement à cette date.

Droit de garde - art. 3

Demande irrecevable. Il existait une justification objective et raisonnable de la différence de traitement entre un père marié et un père non marié, s'agissant de l'acquisition automatique de droits de garde.

Résidence habituelle - art. 3

Retour ordonné

Non-retour illicite et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Allemagne à la date du non-retour.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; il y eu déplacement et aucune exception n'a été retenue.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné. Le déplacement était illicite. La mineure était sous la garde de son père sur la base d'une décision du Juge américain.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Le retour est ordonné. Le déplacement est illicite car il a été effectué en violation du droit de garde de la mère.

Droit de visite - art. 21

Demande rejetée

Demande rejetée ; en l'absence de déplacement ou non-retour illicite, la Convention ne pouvait être appliquée pour faire exécuter un droit de garde.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour refusé

Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé