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Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée; le non-retour n'était pas illicite dans la mesure où l'enfant n'avait jamais acquis de résidence habituelle en Belgique.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Le recours a été rejété et le retour de l'enfant ordonné ; l'application de la Convention ne violait pas ls droits fondamentaux de la mère, et les juges du fond n'avaient pas fait une mauvaise application de la Convention : le non-retour était illicite et aucune des exceptions conventionnelles ne s'appliquait.

Droit de garde - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Le recours a été accueilli et le retour ordonné ; le déplacement était illicite et aucune des exceptions prévues par la Convention n'était applicable.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était intervenu en violation du droit de garde du père et était donc entaché d'illicéité.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b)

La décision de garde de la juridiction du Salvador doit être reconnue et le retour des enfants est ordonné. Les enfants ne seraient pas exposés à un risque de danger en cas de retour.

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Le recours a été rejeté ; retour refusé. Le déplacement était illicite, mais l'enfant s'était intégrée dans son nouveau milieu.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Demande rejetée

Demande rejetée; les enfants n'avaient pas leur résidence habituelle en Grèce à la date du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, demande rejetée

Appel rejeté par la majorité ; demande rejetée. La majorité estima que les enfants avaient leur résidence habituelle aux Etats-Unis à la date du non-retour.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Demande rejetée

Demande rejetée ; le non-retour n'était pas illicite dans la mesure où l'enfnat avait acquis une résidence habituelle en Allemagne.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné ; le non-retour était illicite dans la mesure où l'enfant avait acquis une résidence habituelle en Allemagne à la suite de l'acquiescement du père.

Droit de garde - art. 3

Appel accueilli ; la cour d'appel estima que le droit de veto de la mère, qui lui permettait de s'opposer au déplacement de l'enfant hors de l'Ecosse, ne correspondait pas à un droit de garde au sens de la Convention, de sorte que le déplacement n'était pas illicite. L'affaire fut renvoyée au tribunal cantonal afin qu'il soit statué sur la suite.

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté et retour refusé; le non-retour était illicite mais les conditions de l'exception de l'article 13(1)(b) étaient bien remplies.

Interprétation de la Convention

Recours rejeté, demande rejetée

Recours rejeté ; demande rejetée. Au moment du début du non-retour illicite, la Convention n'était pas encore en vigueur en Autriche.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Déplacement illicite mais retour refusé ; l'exception de l'article 13(1)(b) était applicable.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée ; le non-retour n'était pas illicite dans la mesure où les enfants avaient perdu leur résidence habituelle en France du fait de leur départ et acquis une résidence habituelle à Alberta au Canada.

Questions ne relevant pas de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; il était dans l'intérêt supérieur des enfants de rentrer au Soudan.

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Déplacement illicite mais retour refusé ; l'enfant s'était intégrée à son nouveau milieu au sens de l'article 12 alinéa 2.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Retour refusé ; la rétention était illicite mais les objections de l'enfant à un retour ont été suivies.

Questions ne relevant pas de la Convention

La cour décida que la Turquie avait violé l'article 8 CEDH en refusant de prendre des mesures propres à faire exécuter le droit de visite de la mère sur ses enfants. La cour alloua des dommages-intérêts à la mère sur le fondement de l'article 41.