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Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20

Retour ordonné

La demande a été accueillie ; la demande reconventionnelle rejetée. Le retour immédiat de l'enfant en Californie a été ordonné.

Si la mère accompagnait l'enfant, il demeurerait sous sa garde temporaire dans la région de Los Angeles avec un droit de visite raisonnable du père en attendant tout autre jugement provisoire ou définitif d'une juridiction californienne compétente.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

L'appel a été admis et le retour refusé ; la Court of Appeal estima que le père avait acquiescé au non-retour de son fils. La Cour exerça son pouvoir souverain d'appréciation pour décider de ne pas ordonner le retour de l'enfant.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté et le retour ordonné ; les enfants ne s'étaient pas intégrés aux Etats-Unis et la District Court n'avait pas fait un usage abusif de son pouvoir d'appréciation en s'estimant compétente pour connaître de l'espèce.

Droit de garde - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Retour refusé; le déplacement était illicite, mais les enfants s'étaient intégrés dans leur nouveau milieu au sens de l'article 12, alinéa 2.

Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné avec des engagements proposés

L'appel a été rejeté et le retour ordonné, des engagements étant proposés ; les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 a pour indiquer le consentement ou l'acquiescement n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; les enfants avaient leur résidence habituelle au Canada à la date du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Retour ordonné

Retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle au Canada à la date du déplacement et était illicitement retenu en Ecosse après le 5 mars 1993.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné avec des engagements proposés

Retour ordonné ; vu les engagements proposés par le père, les conditions de l'article 13 alinéa 1 b indiquant que les enfants seraient exposés à un risque grave de danger physique n'étaient pas remplies.

Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné; le déplacement de l'enfant était intervenu en violation du droit de garde effectivement exercé par le père.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour refusé

L'appel a été accueilli et le retour refusé. La Outer House n'avait pas fait un exact usage de son pouvoir d'appréciation au regard du plus jeune enfant.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté et le retour ordonné ; les conditions posées par les articles 13 alinéa 1 b et 12 alinéa 2 n'étaient pas remplies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Consentement - art. 13(1)(a) | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10 | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; les conditions requises par les articles 13 alinéa 1 a et 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.

Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Retour refusé

Retour refusé ; la famille d'accueil ne disposait d'aucun droit de garde au moment du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

La mère à été condamnée par bref d'habeas corpus à présenter l'enfant à la Cour dans un délai de 14 jours et d'expliquer pourquoi l'enfant avait été déplacé.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté, la rétention était illicite et le retour ordonné ; les conditions posées par l'article 13(1)(b) et 13(2) n'étaient pas remplies.

Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté ; retour ordonné ; le non-retour était illicite et le père n'avait pas acquiescé au non-retour.

Droit de visite - art. 21

L'appel a été accueilli ; l'affaire a été renvoyée devant la juridiction civile du District de Graz pour qu'elle statue sur la demande de visite du père.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné; le déplacement était illicite puisqu'il intervenait en violation du droit de garde du père.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée; l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle au Luxembourg à la date du non-retour.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10

L'appel a été accueilli et l'affaire renvoyée à la District Court pour qu'elle envisage des mesures permettant d'assurer le retour des enfants dans leur résidence habituelle en même temps que leur protection contre les dangers qui pourraient les menacer pendant la procédure au fond sur la garde.