Download full text
DA
Case Law Search
New searchCASE
Case Name
B-1158-10
INCADAT reference
HC/E/DK 1100
Court
DENMARK
Østre Landsret
Superior Appellate Court
States involved
NORWAY
DENMARK
Decision
3 May 2010
Final
Removal and Retention - Arts 3 and 12
Appeal dismissed, application dismissed
The Danish Act No. 793 of 27 November 1990 on International Enforcement of Custody Decisions, etc. (International Child Abduction), art. 10.
-
-
INCADAT comment
Aims & Scope of the Convention
Nature of Removal and Retention
SUMMARY
Summary available in
EN
|
FR
Facts
In January 2007 the father, still living in Norway, contacted the mother in order to see his daughter. The mother came to Norway in January 2007. The parents re-united and married in July 2007. They lived together in Norway. In June 2008 the boy was born. The mother went to Denmark with the boy for a period of approximately 9 weeks in the summer of 2008 and again for 2 weeks in the autumn of 2008 due to the illness and death of the maternal grandfather. On each occasion the mother returned to Norway. At the end of 2008 the couple began to experience marital problems.
In January 2009 the mother moved to Denmark with the boy. The local authority contacted the father several times to inform him that they needed his consent to change the boy's habitual residence. The father did not respond to the letters. In March 2009 the father came to Denmark to visit the boy. He stayed at the mother's home during his visit. The parents disagreed whether the father, during his visit, had consented to changing the boy's habitual residence from Norway to Denmark.
The father claimed he had only signed a statement of consent so the boy could get a doctor and day-care, and he had not signed a statement of change of habitual residence. The local authority lost the form, but claimed that the father had signed a statement of change of the boy's habitual residence.
In May/June 2009 the father visited the boy again in Denmark. He did not stay at the mother's house because of disagreements. The mother attacked the father, who then reported her to the police. The father wanted to take the boy with him to Norway, but left without him.
In the autumn of 2009 the mother petitioned for separation and full custody. In February 2010 the father petitioned for return. The Bailiff's Court dismissed the return application on 29 March 2010. The father appealed.
Ruling
Grounds
Removal and Retention - Arts 3 and 12
-
INCADAT comment
Nature of Removal and Retention
Preparation of INCADAT commentary in progress.
Faits
En janvier 2007, le père, qui vivait toujours en Norvège, a pris contact avec la mère afin de voir sa fille. La mère est venue en Norvège en janvier 2007. Les parents se sont remis ensemble et mariés en juillet 2007. Ils habitaient ensemble en Norvège. En juin 2008, leur fils est né. La mère est partie au Danemark avec l'enfant pendant environ neuf semaines en été 2008 et y a fait un nouveau séjour de deux semaines en automne 2008 suite à la détérioration de l'état de santé puis au décès du grand-père maternel. À chaque fois, la mère est rentrée en Norvège. Fin 2008, le couple a traversé une période difficile.
En janvier 2009, la mère a emmené l'enfant au Danemark. L'autorité locale a contacté le père à plusieurs reprises, l'informant qu'elle avait besoin de son consentement pour modifier le lieu de résidence habituelle de l'enfant. Le père n'a pas donné suite aux courriers. En mars 2009, le père est venu au Danemark pour rendre visite à son fils. Pendant son séjour, il a vécu au domicile de la mère. Les parents n'étaient pas d'accord sur la question de savoir si le père, au cours de sa visite, avait consenti à changer le lieu de résidence habituelle de l'enfant, afin qu'il ne s'agisse plus de la Norvège mais du Danemark.
Le père a affirmé qu'il avait uniquement signé une déclaration de consentement pour permettre à son fils de voir un médecin et d'avoir accès à des soins, mais qu'il n'avait pas signé une déclaration de changement de résidence habituelle. L'autorité locale a égaré le formulaire, mais a soutenu que le père avait signé une déclaration de changement de résidence habituelle.
En mai/juin 2009, le père a de nouveau rendu visite à son fils au Danemark. En raison de la mésentente entre les parents, le père n'a cette fois pas séjourné chez la mère. La mère a attaqué le père, qui l'a signalée à la police. Le père a voulu emmener l'enfant avec lui en Norvège, mais est finalement rentré seul.
En automne 2009, la mère a demandé le divorce et la garde exclusive. En février 2010, le père a introduit une demande de retour. Le 29 mars 2010, la Bailiff's Court a rejeté la demande de retour formée par le père, qui a fait appel de cette decision.
Dispositif
Motifs
Déplacement et non-retour - art. 3 et 12
La Cour a estimé que les parents avaient la garde conjointe. En vertu de la législation norvégienne, il fallait que le père donne son consentement pour que la mère puisse légalement emmener l'enfant dans un autre pays.
La Cour en est venue à la conclusion que les parents n'étaient pas parvenus à un accord concernant le lieu de résidence habituelle de l'enfant (Norvège ou Danemark), mais le comportement du père signifiait qu'il avait ensuite acquiescé au déplacement et consenti au changement de résidence habituelle de l'enfant en signant la déclaration.
Il est peu probable que le père, ayant la nationalité danoise, ignore l'objet de la réunion avec l'autorité locale, d'autant que cette dernière l'avait informé de son intention avant qu'il ne se rende à son bureau. Puisque le père avait consenti au changement de résidence habituelle, le déplacement n'était pas illicite.
Auteur du résumé : Maria Jeppesen
Commentaire INCADAT
Nature du déplacement et du non-retour
Résumé INCADAT en cours de préparation.