HC/E/DK 1100
Danemark
Instance Suprême
Norvège
Danemark
3 May 2010
Définitif
Déplacement et non-retour - art. 3 et 12
Recours rejeté, demande rejetée
-
-
-
Preparation of INCADAT commentary in progress.
La Cour a estimé que les parents avaient la garde conjointe. En vertu de la législation norvégienne, il fallait que le père donne son consentement pour que la mère puisse légalement emmener l'enfant dans un autre pays.
La Cour en est venue à la conclusion que les parents n'étaient pas parvenus à un accord concernant le lieu de résidence habituelle de l'enfant (Norvège ou Danemark), mais le comportement du père signifiait qu'il avait ensuite acquiescé au déplacement et consenti au changement de résidence habituelle de l'enfant en signant la déclaration.
Il est peu probable que le père, ayant la nationalité danoise, ignore l'objet de la réunion avec l'autorité locale, d'autant que cette dernière l'avait informé de son intention avant qu'il ne se rende à son bureau. Puisque le père avait consenti au changement de résidence habituelle, le déplacement n'était pas illicite.
Auteur du résumé : Maria Jeppesen
Résumé INCADAT en cours de préparation.