CASE

No full text available

Case Name

U/EU970069, Bezirksgericht Zürich (Zurich District Court) (Switzerland), decision of 18 April 1997

INCADAT reference

HC/E/CH 425

Court

Country

SWITZERLAND

Name

Bezirksgericht Zürich (Zurich District Court)

Level

First Instance

States involved

Requesting State

ITALY

Requested State

SWITZERLAND

Decision

Date

18 April 1997

Status

Final

Grounds

Rights of Custody - Art. 3

Order

Return refused

HC article(s) Considered

1 2 3 4 5 6 10 14 19 12(2) 12(1) 26

HC article(s) Relied Upon

3 12(1)

Other provisions

-

Authorities | Cases referred to
ZR 88(1989) Nr.24; Christof Böhmer, Die 14. Haager Konferenz über internationales Privatrecht; RabelsZ 46/1982 p. 643ss; Kurt Siehr, IPR-Kommentar, Zurich 1993; Kurt Siehr, Kommentierung der Übereinkommen von 1980 über die Kindesentführung, Münchener Kommentar zum BGB, Ergänzungsband zur 2. Auflage, Munich 1991; Ivo Schwander, Basler Kommentar.

INCADAT comment

Exceptions to Return

Consent
Classifying Consent

SUMMARY

Summary available in EN | FR | ES

Faits

L'enfant, un garçon âgé de 4 ½ ans au moment du deplacement, vit en Italie. Ses pa-rents ont l'autorité parentale conjointe.

Le 2 décembre 1995, la mère quitte l'Italie avec l'enfant pour s'établir Suisse. Elle affirme avoir agi avec l'accord du père. Celui-ci en revanche soutient qu'il a permis à la mère d'emmener leur enfant en Suisse uniquement pour passer des vacances auprès des grands-parents maternels.

Le 29 janvier 1997, le père dépose une requête en vue de retour auprès du tribunal suisse compétent.

Dispositif

Requête refusée ; le déplacement de l'enfant n'est pas illicite, le père ayant donné son consentement au changement de la résidence habituelle de l'enfant.

Motifs

Droit de garde - art. 3

-

Commentaire INCADAT

Qualification du consentement

La question de savoir si le consentement relève de l'article 3 ou de l'article 13(1) a) a posé difficulté. Certaines juridictions considèrent que le consentement est un élément permettant d'apprécier l'illicéité du déplacement ou du non-retour, et l'apprécient donc dans le cadre de l'article 3. Voir :

Australie
In the Marriage of Regino and Regino v. The Director-General, Department of Families Services and Aboriginal and Islander Affairs Central Authority (1995) FLC 92-587 [Référence INCADAT : HC/E/AU @312@];

FranceCA Rouen, 9 mars 2006, N°05/04340, [Référence INCADAT : HC/E/FR 897];

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re O. (Abduction: Consent and Acquiescence) [1997] 1 FLR 924 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @54@];

Re P.-J. (Children) [2009] EWCA Civ 588, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 1014].

Bien que la question eût été a priori réglée par la jurisprudence anglaise, selon laquelle le consentement relevait de l'art. 13(1) a), aucun des deux juges de la Cour d'appel siégeant en l'espèce n'est apparu convaincu par cette position.

On peut aussi évoquer des exemples où des tribunaux de première instance n'ont pas fait référence à la distinction entre l'art. 3 et l'art. 13(1) a) mais où le consentement, en tant qu'acceptation initiale du déménagement, a été considéré comme un élément de l'illicéité, voir:

Canada
F.C. c. P.A., Droit de la famille - 08728, Cour supérieure de Chicoutimi, 28 mars 2008, N°150-04-004667-072, [Référence INCADAT : HC/E/CA 969], Cour supérieure de Chicoutimi, 28 mars 2008, N°150-04-004667-072 [Référence INCADAT : HC/E/CA 969];

Suisse
U/EU970069, Bezirksgericht Zürich (Zurich District Court) [Référence INCADAT : HC/E/CH 425]

Royaume-Uni - Écosse
Murphy v. Murphy 1994 GWD 32-1893 [Référence INCADAT : HC/E/UKs 186].

L'affaire n'a pas été abordée sous l'angle de la distinction entre l'art. 3 et l'art. 13(1) a), mais étant donné que le père avait initialement accepté le déménagement, il a été considéré qu'il n'y avait eu ni déplacement ni non-retour illicite.

La plupart des décisions révèlent toutefois que la question du consentement est généralement analysée dans le contexte de l'article 13(1) a), voir :

Australie
Director-General, Department of Child Safety v. Stratford [2005] Fam CA 1115 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @830@] ;

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re C. (Abduction: Consent) [1996] 1 FLR 414 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @53@] ;

T. v. T. (Abduction: Consent) [1999] 2 FLR 912 ;

Re D. (Abduction: Discretionary Return) [2000] 1 FLR 24 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @267@] ;

Re P. (A Child) (Abduction: Acquiescence) [2004] EWCA CIV 971 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @591@] ;

Irlande
B.B. v. J.B. [1998] 1 ILRM 136; sub nom B. v. B. (Child Abduction) [1998] 1 IR 299 [Référence INCADAT : HC/E/IE @287@] ;

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
T. v. T. 2004 S.C. 323 [Référence INCADAT : HC/E/UKs 997].

Pour une analyse des problèmes cités ci-dessus, voir.: P. Beaumont et P. McEleavy, The Hague Convention on International Child Abduction, Oxford, OUP, 1999, p. 132 et seq.