INCADAT | Bundesverfassungsgericht, 1 BvR 1465/05, 18 July 2006

CASE

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Case Name

Bundesverfassungsgericht, 1 BvR 1465/05, 18 July 2006

INCADAT reference

HC/E/DE 699

Court

Country

GERMANY

Name

Bundesverfassungsgericht

Judge(s)

Papier, Hohmann-Dennhardt, Hoffmann-Riem

States involved

Requesting State

BELGIUM

Requested State

GERMANY

Decision

Date

18 July 2006

Status

Final

Grounds

Human Rights - Art. 20

Order

HC article(s) Considered

13(1)(a) 13(1)(b) 13(2) 13(3)

HC article(s) Relied Upon

13(1)(a) 13(1)(b) 13(2) 13(3)

Other provisions

Authorities | Cases referred to

BVerfGE 72, 122 <133 ff.> ; BVerfGE 72, 122 <136> ; BVerfG, Beschluss der 1. Kammer des Ersten Senats vom 13. Oktober 1994 - 1 BvR 1799/94 -, NJW 1995, S. 2023 ; BVerfGE 75, 201 <215>; 99, 145 <156 ; BVerfGE 53, 30 <65>; 55, 171 <182>; 79, 51 <66>; 99, 145 <162 ; BVerfGE 99, 145 <158 f.> ; BVerfG, Beschluss der 3. Kammer des Zweiten Senats vom 3. Mai 1999 - 2 BvR 6/99 -, NJW 1999, S. 3622 <3623>.

Published in

INCADAT comment

Exceptions to Return

Protection of Human rights & Fundamental Freedoms

Inter-Relationship with International / Regional Instruments and National Law

Compatibility of the Convention with National Constitutions

Compatibility of the Hague Convention with National Constitutions

SUMMARY

Summary available in

Faits

L'affaire concernait un enfant né en 1994. Les parents, divorcés depuis 1997, avaient la garde conjointe, la résidence de l'enfant ayant été octroyée à la mère. La mère, l'enfant et sa grande sœur vivaient en France. Durant l'été 2004, la mère s'installa en Belgique. Le 4 septembre 2004, le père emmena l'enfant en Allemagne (son lieu de résidence) dans le cadre de l'exercice de son droit de visite. Il ne ramena pas l'enfant en Belgique au domicile de la mère.

Le Tribunal de Saarbrücken, initialement compétent, désigna un curateur de procédure (Verfahrenspfleger) pour l'enfant. Toutefois la procédure se poursuivit à Coblence car c'est finalement dans le ressort de ce tribunal que l'enfant était domicilié.

En octobre 2004, le Tribunal de Coblence indiqua que la désignation d'un curateur était devenue sans objet du fait du déménagement de l'enfant. Ni le tribunal ni ensuite la Cour d'appel de Coblence ne désignèrent un autre curateur de procédure pour l'enfant.

Le retour de l'enfant en Belgique fut ordonné à la fois par le tribunal de première instance (le 1er décembre 2004) puis par la Cour d'appel de Coblence (le 4 janvier 2005). L'argument du père selon lequel l'enfant aurait dû être représenté par un curateur de procédure fut rejeté au motif que la présence d'un représentant de l'Office de la Jeunesse était suffisant.

Plusieurs tentatives d'exécution s'ensuivirent, qui échouèrent. L'enfant y opposait une résistance farouche. Des mesures d'exécution furent prises contre le père qui forma sans succès des recours contre celles-ci.

Le père forma un recours constitutionnel au motif que les juridictions ordinaires avaient méconnu leur obligation de nommer un curateur de procédure pour l'enfant et que le retour était contraire à la volonté et au bien de l'enfant. Il demanda ainsi l'interdiction de l'exécution des décisions ordonnant le retour.

Le jour de l'introduction du recours constitutionnel, l'enfant s'enfuit, laissant une lettre manifestant sa déception que le père doive le ramener en Belgique et disant préférer mourir que de retourner en Belgique. Le lendemain, représentant un danger aigu pour lui-même, il fut interné dans un établissement spécialisé.

Le 21 juillet 2005 un curateur fut désigné pour l'enfant pour la procédure constitutionnelle. Le 22 juillet 2005, la Cour constitutionnelle ordonna la suspension provisoire de l'exécution de la décision de retour pour 6 mois ou jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours constitutionnel.

Le 8 août 2005, le curateur approuva le recours constitutionnel au nom de l'enfant. Le 20 septembre 2005, un tribunal de première instance belge accorda la résidence de l'enfant à la mère et suspendit le droit de visite du père.

Le 17 janvier 2006, la Cour constitutionnelle reconduisit la suspension provisoire de l'exécution pour 6 mois ou jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours constitutionnel. Le 26 janvier, la mère avisa qu'elle maintenait la demande d'exécution de l'ordonnance de retour.

Dispositif

A l'unanimité: Annulation pour inconstitutionnalité (violation des art. 6(2), 2(1) et 103(1) de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz)) des décisions de première instance et d'appel ordonnant le retour de l'enfant. Un curateur de procédure aurait dû être nommé pour l'enfant. Renvoi à la Cour d'appel de Coblence afin qu'elle statue, après désignation d'un curateur de procédure, sur la demande de retour.

Motifs

Droits de l'homme - art. 20

Commentaire INCADAT

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Résumé INCADAT en cours de préparation.

Compatibilité de la Convention de La Haye avec les constitutions nationales

La Convention a été déclarée conforme aux constitutions internes ou chartes des droits fondamentaux de nombreux États contractants :

Argentine
W. v. O., 14 June 1995, Argentine Supreme Court of Justice, [Référence INCADAT : HC/E/AR 362] ;

Belgique
N° 03/3585/A, Tribunal de première instance de Bruxelles, [Référence INCADAT : HC/E/BE 547] ;

Canada - Charte canadienne des droits et libertés
Parsons v. Styger, (1989) 67 OR (2d) 1, [Référence INCADAT : HC/E/CA 16];

Y.D. v. J.B., [1996] R.D.F. 753 (Que.C.A.), [Référence INCADAT : HC/E/CA/369] ;

République Tchèque
III. ÚS 440/2000 DAOUD / DAOUD, 7 December 2000, Ústavní soud České republiky (Constitutional Court of the Czech Republic), [Référence INCADAT : HC/E/CZ 468] ;

Allemagne
2 BvR 982/95 and 2 BvR 983/95, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 310] ;

2 BvR 1126/97, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 338] ;

Irlande
C.K. v. C.K. [1993] ILRM 534, [Référence INCADAT : HC/E/IE 288] ;

W. v. Ireland and the Attorney General and M.W. [1994] ILRM 126, [Référence INCADAT : HC/E/IE 289] ;

Afrique du Sud
Sonderup v. Tondelli 2001 (1) SA 1171 (CC), [Référence INCADAT : HC/E/ZA 309] ;

Suisse
5P.1/1999, Bundesgericht (Tribunal fédéral), [Référence INCADAT : HC/E/CH 427] ;

5A_479/2007 /frs, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Référence INCADAT : HC/E/CH 953] ;

États-Unis d'Amérique
Fabri v. Pritikin-Fabri, 221 F. Supp. 2d 859 (2001); [Référence INCADAT : HC/E/US 484] ;

Kufner v. Kufner, 519 F.3d 33 (1st Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/US 971] ;

Rodriguez v. Nat'l Ctr. for Missing & Exploited Children, 2005 U.S. Dist. LEXIS 5658 (D.D.C., Mar. 31, 2005) [Référence INCADAT : HC/E/US 799].

Toutefois plusieurs décisions espagnoles ont adopté une position différente, voir :

Re S., Auto de 21 abril de 1997, Audiencia Provincial Barcelona, Sección 1a, [Référence INCADAT : HC/E/ES 244];

Carrascosa v. McGuire, 520 F.3d 249 (3rd Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/USf 970].

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