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DA
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Nombre del caso
B-1158-10
Referencia INCADAT
HC/E/DK 1100
Tribunal
Dinamarca
última instancia
Estados involucrados
Noruega
Dinamarca
Fallo
3 May 2010
Definitiva
Traslado y retención - arts. 3 y 12
Apelación desestimada, solicitud desestimada
§ 10 af bekendgørelse af lov om international fuldbyrdelse af forældremyndighedsafgørelser m.v. (international børnebortførelse)
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INCADAT comentario
Objetivos y ámbito de aplicación del Convenio
Carácter del traslado y retención
SUMARIO
Sumario disponible en
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ES
Faits
En janvier 2007, le père, qui vivait toujours en Norvège, a pris contact avec la mère afin de voir sa fille. La mère est venue en Norvège en janvier 2007. Les parents se sont remis ensemble et mariés en juillet 2007. Ils habitaient ensemble en Norvège. En juin 2008, leur fils est né. La mère est partie au Danemark avec l'enfant pendant environ neuf semaines en été 2008 et y a fait un nouveau séjour de deux semaines en automne 2008 suite à la détérioration de l'état de santé puis au décès du grand-père maternel. À chaque fois, la mère est rentrée en Norvège. Fin 2008, le couple a traversé une période difficile.
En janvier 2009, la mère a emmené l'enfant au Danemark. L'autorité locale a contacté le père à plusieurs reprises, l'informant qu'elle avait besoin de son consentement pour modifier le lieu de résidence habituelle de l'enfant. Le père n'a pas donné suite aux courriers. En mars 2009, le père est venu au Danemark pour rendre visite à son fils. Pendant son séjour, il a vécu au domicile de la mère. Les parents n'étaient pas d'accord sur la question de savoir si le père, au cours de sa visite, avait consenti à changer le lieu de résidence habituelle de l'enfant, afin qu'il ne s'agisse plus de la Norvège mais du Danemark.
Le père a affirmé qu'il avait uniquement signé une déclaration de consentement pour permettre à son fils de voir un médecin et d'avoir accès à des soins, mais qu'il n'avait pas signé une déclaration de changement de résidence habituelle. L'autorité locale a égaré le formulaire, mais a soutenu que le père avait signé une déclaration de changement de résidence habituelle.
En mai/juin 2009, le père a de nouveau rendu visite à son fils au Danemark. En raison de la mésentente entre les parents, le père n'a cette fois pas séjourné chez la mère. La mère a attaqué le père, qui l'a signalée à la police. Le père a voulu emmener l'enfant avec lui en Norvège, mais est finalement rentré seul.
En automne 2009, la mère a demandé le divorce et la garde exclusive. En février 2010, le père a introduit une demande de retour. Le 29 mars 2010, la Bailiff's Court a rejeté la demande de retour formée par le père, qui a fait appel de cette decision.
Dispositif
Motifs
Déplacement et non-retour - art. 3 et 12
La Cour a estimé que les parents avaient la garde conjointe. En vertu de la législation norvégienne, il fallait que le père donne son consentement pour que la mère puisse légalement emmener l'enfant dans un autre pays.
La Cour en est venue à la conclusion que les parents n'étaient pas parvenus à un accord concernant le lieu de résidence habituelle de l'enfant (Norvège ou Danemark), mais le comportement du père signifiait qu'il avait ensuite acquiescé au déplacement et consenti au changement de résidence habituelle de l'enfant en signant la déclaration.
Il est peu probable que le père, ayant la nationalité danoise, ignore l'objet de la réunion avec l'autorité locale, d'autant que cette dernière l'avait informé de son intention avant qu'il ne se rende à son bureau. Puisque le père avait consenti au changement de résidence habituelle, le déplacement n'était pas illicite.
Auteur du résumé : Maria Jeppesen
Commentaire INCADAT
Nature du déplacement et du non-retour
Résumé INCADAT en cours de préparation.