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Preparation of INCADAT commentary in progress.

Preparation of INCADAT commentary in progress.

Primarily this will be a factual question for the court seised of the return petition. The issue may be of relevance where there is doubt as to whether the 12 month time limit referred to in Article 12(1) has elapsed, or indeed if there is uncertainty as to whether the alleged wrongful act has occurred before or after the entry into force of the Convention between the child's State of habitual residence and the State of refuge.

International Dimension

A legal issue which has arisen and been settled with little controversy in several States, is that as the Convention is only concerned with international protection for children from removal or retention and not with removal or retention within the State of their habitual residence, the removal or retention in question must of necessity be from the jurisdiction of the courts of the State of the child's habitual residence and not simply from the care of holder of custody rights.

Australia
Murray v. Director, Family Services (1993) FLC 92-416, [INCADAT cite: HC/E/AU 113]. 

State Central Authority v. Ayob (1997) FLC 92-746, 21 Fam. LR 567, [INCADAT cite: HC/E/AU 232];  Kay J. confirmed that time did not run, for the purposes of Art. 12, from the moment the child arrived in the State of refuge.

State Central Authority v. C.R. [2005] Fam CA 1050, [INCADAT cite: HC/E/AU 232];  Kay J. held that the precise determination of time had to be calculated in accordance with local time at the place where the wrongful removal had occurred.

United Kingdom - England & Wales
Re H.; Re S. (Abduction: Custody Rights) [1991] 2 AC 476, [1991] 3 All ER 230, [1991] 2 FLR 262, [INCADAT cite: HC/E/UKe 115].

United Kingdom - Scotland
Findlay v. Findlay 1994 SLT 709, [INCADAT cite: HC/E/UKs 184].

However in a very early Convention case Kilgour v. Kilgour 1987 SC 55, 1987 SLT 568, 1987 SCLR 344, [INCADAT cite: HC/E/UKs 116], the parties were at one in proceeding on the basis that the relevant removal for the purposes of the Convention was a removal in breach of custody rights rather than a removal from the country where the child previously lived. 

Agreement on the issue of the commencement of return was not reached in the Israeli case Family Application 000111/07 Ploni v. Almonit, [INCADAT cite:  HC/E/IL 938].  One judge accepted that the relevant date was the date of removal from the State of habitual residence, whilst the other who reached a view held that it was the date of arrival in Israel. 

Communication of Intention Not to Return a Child

Different positions have been adopted as to whether a retention will commence from the moment a person decides not to return a child, or whether the retention only commences from when the other custody holder learns of the intention not to return or that intention is specifically communicated.

United Kingdom - England & Wales
In Re S. (Minors) (Abduction: Wrongful Retention) [1994] Fam 70, [INCADAT cite: HC/E/UKe 117], the English High Court was prepared to accept that an uncommunicated decision by the abductor was of itself capable of constituting an act of wrongful retention.

Re A.Z. (A Minor) (Abduction: Acquiescence) [1993] 1 FLR 682, [INCADAT cite: HC/E/UKe 50]: the moment the mother unilaterally decided not to return the child was not the point in time at which the retention became wrongful. This was no more than an uncommunicated intention to retain the child in the future from which the mother could still have resiled.  The retention could have originated from the date of the aunt's ex parte application for residence and prohibited steps orders.

United States of America
Slagenweit v. Slagenweit, 841 F. Supp. 264 (N.D. Iowa 1993), [INCADAT cite: HC/E/USf 143].

The wrongful retention did not begin to run until the mother clearly communicated her desire to regain custody and asserted her parental right to have the child live with her.

Zuker v. Andrews, 2 F. Supp. 2d 134 (D. Mass. 1998) [INCADAT cite: HC/E/UKf 122], the United States District Court for the District of Massachusetts held that a retention occurs when, on an objective assessment, a dispossessed custodian learns that the child is not to be returned.

Karkkainen v. Kovalchuk, 445 F.3d 280 (3rd Cir. 2006), [INCADAT cite: HC/E/USf 879].

The Court of Appeals held that ultimately it was not required to decide whether a child was not retained under the Convention until a parent unequivocally communicated his or her desire to regain custody, but it assumed that this standard applied.

Résumé INCADAT en cours de préparation.

Résumé INCADAT en cours de préparation.

La question du moment à partir duquel il y a déplacement ou non-retour illicite est une question essentiellement factuelle qui devra être résolue par la juridiction saisie de la demande de retour. Cette question est importante dans le cadre de l'application de l'article 12 (1), lorsqu'on n'est pas certain que les 12 mois se sont écoulés depuis l'enlèvement ou lorsqu'il est nécessaire de déterminer si au moment de l'enlèvement la Convention de La Haye était bien applicable entre l'État de la résidence habituelle de l'enfant et l'État de refuge.

Portée internationale

Plusieurs tribunaux de plusieurs États contractants ont considéré la question de savoir si le déplacement ou le non-retour commencent au moment où l'enfant est soustrait à la personne en ayant la garde ou seulement au moment où l'enfant quitte l'État de sa résidence habituelle ou est empêché d'y retourner ; cette question a été tranchée de manière uniforme. Les tribunaux ont considéré que la Convention de La Haye ayant pour objet l'enlèvement international et non l'enlèvement interne, le déplacement ou le non-retour n'étaient illicites qu'à partir du moment où le problème n'était pas ou plus purement interne.

Australie
Murray v. Director, Family Services (1993) FLC 92-416, [Référence INCADAT : HC/E/AU 113]

State Central Authority v. Ayob (1997) FLC 92-746, 21 Fam. LR 567, [Référence INCADAT : HC/E/AU 232] ; Kay J. a confirmé qu'aux fins de l'article 12 le délai ne commence à courir qu'à partir du moment où l'enfant arrive dans l'État de refuge.

State Central Authority v. C.R. [2005] Fam CA 1050, [Référence INCADAT : HC/E/AU 232] ; Kay J. a affirmé que pour déterminer le délai avec précision il fallait le calculer en prenant en compte l'heure locale du lieu d'où l'enfant s'était vu déplacer illicitement.

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re H.; Re S. (Abduction: Custody Rights) [1991] 2 AC 476, [1991] 3 All ER 230, [1991] 2 FLR 262, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 115]. 

Royaume-Uni - Écosse
Findlay v. Findlay 1994 SLT 709, [Référence INCADAT : HC/E/UKs 184],

Toutefois, dans une affaire ancienne, Kilgour v. Kilgour 1987 SC 55, 1987 SLT 568, 1987 SCLR 344, [Référence INCADAT : HC/E/UKs 116], les parties s'accordaient à dire que le déplacement à prendre en compte commençait au moment où l'enfant avait été soustrait à la garde d'un des parents en disposant et non pas seulement au moment où il avait quitté le territoire de l'État de sa résidence habituelle.

Dans l'affaire israélienne Family Application 000111/07 Ploni v. Almonit, [Référence INCADAT : HC/E/IL 938], le Tribunal ne trouva pas d'accord sur cette question. Un juge estima que la date du déplacement était celle à laquelle l'enfant avait quitté l'État de sa résidence habituelle, l'autre considérant que la date du déplacement était celle de l'arrivée de l'enfant en Israël.

Information concernant l'intention de ne pas rendre l'enfant

Différentes positions ont été adoptées concernant la question de savoir si le non-retour commence à partir du moment où l'une des deux personnes disposant de la garde d'un enfant décide de ne pas le rendre à l'autre personne partageant la garde ou uniquement lorsque cette deuxième  personne apprend l'intention de la première de ne pas lui rendre l'enfant ou que cette intention lui est expressément communiquée.

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Dans l'affaire Re S. (Minors) (Abduction: Wrongful Retention) [1994] Fam 70, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 117], la High Court anglaise était disposée à accepter le fait qu'une décision non communiquée par le parent ravisseur pouvait constituer en soi un non-retour illicite.

Re A.Z. (A Minor) (Abduction: Acquiescence) [1993] 1 FLR 682, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 50] : le non-retour illicite de l'enfant n'a pas pour point de départ le moment où la mère a décidé unilatéralement de ne pas rendre l'enfant. Ce fait n'était qu'une intention non communiquée de ne pas rendre l'enfant à l'avenir ; intention sur laquelle elle aurait encore pu revenir. Le non retour aurait pu commencer à partir de la date à laquelle la tante a déposé une demande ex parte de résidence et une Ordonnance sur les mesures interdites (prohibited steps orders).

États-Unis d'Amérique
Slagenweit v. Slagenweit, 841 F. Supp. 264 (N.D. Iowa 1993), [Référence INCADAT : HC/E/USf 143].
 
Le non-retour illicite a uniquement commencé à partir du moment où la mère a communiqué clairement son désir d'obtenir à nouveau la garde de l'enfant et a revendiqué son droit parental à vivre avec son enfant.

Zuker v. Andrews, 2 F. Supp. 2d 134 (D. Mass. 1998) [Référence INCADAT : HC/E/UKf 122], la District Court for the District of Massachusetts des États-Unis d'Amérique a considéré qu'un non-retour se produit lorsque le parent gardien dépossédé constate objectivement le non-retour de l'enfant.

Karkkainen v. Kovalchuk, 445 F.3d 280 (3rd Cir. 2006), [Référence INCADAT : HC/E/USf 879].

La Cour d'appel a considéré qu'en dernière analyse il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si le non-retour de l'enfant relevait ou non de la Convention jusqu'à ce que l'un des parents exprime clairement son désir de récupérer le droit de garde, mais elle a assumé que cette norme s'appliquait.

En curso de elaboración.

En curso de elaboración.

Inicialmente, esta cuestión de hecho incumbe al tribunal que haya tomado conocimiento de la solicitud de restitución. El problema puede tener relevancia cuando existen dudas sobre si el plazo de 12 meses al que se hace referencia en al artículo 12(1) ha vencido, o si hay incertidumbre respecto de si el acto presuntamente ilícito ha ocurrido antes o después de la entrada en vigor del Convenio entre el Estado de residencia habitual del menor y el Estado de refugio.

Ámbito internacional

Una cuestión jurídica que se ha suscitado y se ha resuelto con poca controversia en varios Estados está ligada al hecho de que el Convenio solo se ocupa de la protección internacional de menores trasladados o retenidos ilícitamente, y no del traslado o la retención de menores dentro del Estado de su residencia habitual. El traslado o la retención en cuestión debe necesariamente ser de la jurisdicción de los tribunales del Estado de residencia habitual del menor y no simplemente del cuidado de quien detenta la titularidad de los derechos de custodia.

Australia

Murray v. Director, Family Services (1993) FLC 92-416, [Cita INCADAT: HC/E/AU 113];

State Central Authority v. Ayob (1997) FLC 92-746, 21 Fam. LR 567, [Cita INCADAT: HC/E/AU 232]; 

State Central Authority v. C.R. [2005] Fam CA 1050, [Cita INCADAT: HC/E/AU 232];

Reino Unido - Inglaterra y Gales

Re H.; Re S. (Abduction: Custody Rights) [1991] 2 AC 476, [1991] 3 All ER 230, [1991] 2 FLR 262, [Cita INCADAT: HC/E/UKe 115];

Reino Unido – Escocia

Findlay v. Findlay 1994 SLT 709, [Cita INCADAT: HC/E/UKs 184].

Sin embargo, en una de las causas más tempranas, Kilgour v. Kilgour 1987 SC 55, 1987 SLT 568, 1987 SCLR 344, [Cita INCADAT: HC/E/UKs 116], las partes estaban de acuerdo en proceder sobre la base de que el traslado pertinente a los fines del Convenio comenzó con el traslado en violación de los derechos de custodia más que con el traslado del país donde el menor había vivido previamente.

En la causa israelí, Family Application 000111/07 Ploni vs. Almonit [Cita INCADAT: HC/E/IL 938], no se llegó a ningún acuerdo sobre el inicio del traslado. Un juez aceptó que la fecha pertinente era la fecha del traslado del Estado de residencia habitual mientras que el otro adoptó la opinión de que era la fecha de llegada a Israel.

Comunicación de la intención de no regresar al niño

Existen distintas posturas sobre si la retención comienza en el momento en que una persona decide no regresar al niño, o si comienza cuando el otro titular de derechos de custodia se entera de la intención de no regresar o esa intención le es comunicada.

Reino Unido – Inglaterra y Gales

En el asunto Re S. (Minors) (Abduction: Wrongful Retention) [1994] Fam 70, [referencia INCADAT: HC/E/UKe 117], el High Court inglés estaba dispuesto a aceptar que una decisión del padre sustractor, que no había sido comunicada, podía constituir un acto de retención ilícita.

Re A.Z. (A Minor) (Abduction: Acquiescence) [1993] 1 FLR 682, [referencia INCADAT: HC/E/UKe 50]: el momento en que la madre decidió unilateralmente no regresar al niño no fue el momento en que la retención se convirtió en ilícita. No era más que una intención de retener al niño en el futuro, que no fue comunicada, la que podría haber revertido. La retención podría haber comenzado en la fecha en que la tía presentó, inaudita parte, una solicitud de residencia y una orden de protección.

Estados Unidos de América

Slagenweit v. Slagenweit, 841 F. Supp. 264 (N.D. Iowa 1993), [referencia INCADAT: HC/E/USf 143].

La retención ilícita solo comenzó cuando la madre comunicó claramente su intención de obtener nuevamente la custodia e invocó su derecho parental de vivir con su hija.

Zuker v. Andrews, 2 F. Supp. 2d 134 (D. Mass. 1998) [referencia INCADAT: HC/E/UKf 122], el Tribunal Federal de Distrito de Massachusetts estimó que la retención comienza cuando el padre custodio privado del niño constata objetivamente que el niño no regresará.

Karkkainen v. Kovalchuk, 445 F.3d 280 (3rd Cir. 2006), [referencia INCADAT: HC/E/USf 879].

El Tribunal de Apelaciones estimó que, en última instancia, no es necesario pronunciarse sobre si el niño fue retenido o no según el Convenio hasta que un padre comunica de manera inequívoca su intención de recuperar su derecho de custodia. Sin embargo, asumió que esta norma era aplicable.