CASO

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Nombre del caso

Gumbrell v. Jones [2001] NZFLR 593

Referencia INCADAT

HC/E/NZ 446

Tribunal

País

Nueva Zelanda

Nombre

Family Court of Papakura (Nueva Zelanda)

Instancia

Primera Instancia

Estados involucrados

Estado requirente

Reino Unido - Inglaterra y Gales

Estado requerido

Nueva Zelanda

Fallo

Fecha

29 May 2001

Estado

Definitiva

Fundamentos

Derechos de visita - art. 21

Fallo

-

Artículo(s) del Convenio considerados

21

Artículo(s) del Convenio invocados en la decisión

21

Otras disposiciones

-

Jurisprudencia | Casos referidos

-

INCADAT comentario

Derecho de visita/contacto

Protección de los derechos de visita
Protección de los Derechos de Visita

SUMARIO

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Faits

La demande concernait deux enfants, un garçon et une fille, respectivement âgés de 10 et presque 9 ans. Les enfants avaient vécu en Angleterre avec leurs parents concubins. En avril 2000, la mère fut autorisée par la High court (juge du premier degré) de Londres à s'établir définitivement à l'étranger (en Nouvelle-Zélande) avec les enfants.

La décision relative au droit de garde et au droit de visite avait été rendue sur le fondement de l'article 8 de la loi de 1989 sur la filiation (Children Act 1989) et prévoyait, entre autres, que le père devait avoir un droit de visite et d'hébergement de 3 semaines à deux reprises à la fois en Angleterre et en Nouvelle-Zélande. Afin de faciliter l'exercice de ce droit de visite, un compte fut ouvert afin de rassembler des fonds. En outre, la mère s'engagea à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'obtenir une décision miroir de la part des autorités néo-zélandaises.

Nonobstant la mise en place de ce régime, les choses ne se déroulèrent pas comme prévu à la suite du déménagement. La mère ne chercha pas à obtenir de décision miroir en Nouvelle-Zélande ni à rassembler des fonds afin de financer la visite des enfants en Angleterre en décembre 2000. Le père réagit en contactant l'unité d'enlèvement d'enfant de Londres, laquelle adressa une demande de retour à l'Autorité Centrale néo-zélandaise afin de voir respecter la décision anglaise relative au droit de visite.

Dispositif

Décision admettant un droit de visite dans les mêmes termes que la décision anglaise originale relative au droit de visite.

Motifs

Droit de visite - art. 21

-

Commentaire INCADAT

Protection du droit de visite

L'article 21 a fait l'objet d'interprétations divergentes. Les États contractants qui privilégient une interprétation littérale considèrent que cette disposition ne crée pas de compétence judiciaire en matière de droit de visite mais se limite à organiser une assistance procédurale de la part des Autorités centrales. D'autres États contractants autorisent l'introduction de procédures judiciaires sur le fondement de l'article 21 en vue de donner effet à un droit de visite préalablement reconnu voire de reconnaître un nouveau droit de visite.

États préférant une interprétation littérale de l'article 21 :

Autriche
S. v. S., 25 May 1998, transcript (official translation), Regional civil court at Graz, [Référence INCADAT: HC/E/AT 245].

Allemagne
2 UF 286/97, Oberlandesgericht Bamberg, [Référence INCADAT : HC/E/DE 488].

États-Unis d'Amérique
Bromley v. Bromley, 30 F. Supp. 2d 857, 860-61 (E.D. Pa. 1998), [Référence INCADAT : HC/E/USf 223] ;

Teijeiro Fernandez v. Yeager, 121 F. Supp. 2d 1118, 1125 (W.D. Mich. 2000) ;

Janzik v. Schand, 22 November 2000, United States District Court for the Northern District of Illinois, Eastern Division, [Référence INCADAT : HC/E/USf 463] ;

Wiggill v. Janicki, 262 F. Supp. 2d 687, 689 (S.D.W. Va. 2003) ;

Yi Ly v. Heu, 296 F. Supp. 2d 1009, 1011 (D. Minn. 2003) ;

In re Application of Adams ex. rel. Naik v. Naik, 363 F. Supp. 2d 1025, 1030 (N.D. Ill. 2005) ;

Wiezel v. Wiezel-Tyrnauer, 388 F. Supp. 2d 206 (S.D.N.Y. 2005), [Référence INCADAT : HC/E/USf @828@] ;

Cantor v. Cohen, 442 F.3d 196 (4th Cir. 2006), [Référence INCADAT :  HC/E/USf @827@].

Cette décision est la seule rendue par une juridiction d'appel aux États-Unis d'Amérique concernant l'article 21, mais avec une opinion dissidente selon laquelle la loi mettant en œuvre la Convention en droit américain donne compétence aux juridictions fédérales pour connaître d'une demande concernant l'exercice d'un droit de visite préexistant.

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
In Re G. (A Minor) (Enforcement of Access Abroad) [1993] Fam 216 [Référence INCADAT : HC/E/UKs 110]

Plus récemment, la Cour d'appel anglaise a suggéré dans Hunter v. Murrow [2005] EWCA Civ 976, [Référence INCADAT :  HC/E/UKe 809], qu'elle n'était pas imperméable à l'idée de privilégier une interprétation plus large similaire à celle suivie dans d'autres États :

Quoique le juge Hale ait recommandé l'élaboration d'une procédure qui permettrait de faciliter le droit de visite au Royaume-Uni en application de l'article 21 en même temps que d'organiser le retour de l'enfant en application de l'article 12 :

Re D. (A Child) (Abduction: Rights of Custody) [2006] UKHL 51 [Référence INCADAT : HC/E/UKe 880].

Suisse
Arrondissement judiciaire I Courterlary-Moutier-La Neuveville (Suisse) 11 Octobre 1999 , N° C 99 4313 [Référence INCADAT: HC/E/CH 454].

Une interprétation plus permissive de l'article 21 a été adoptée dans d'autres États :

Royaume-Uni - Écosse
Donofrio v. Burrell, 2000 S.L.T. 1051 [Référence INCADAT : HC/E/UKs 349].

Une interprétation encore plus large est privilégiée en Nouvelle-Zélande :

Gumbrell v. Jones [2001] NZFLR 593 [Référence INCADAT : HC/E/NZ 446].

Australie
Director-General, Department of Families Youth & Community Care v. Reissner [1999] FamCA 1238, (1999) 25 Fam LR 330 [Référence INCADAT : HC/E/AU 278].