HC/E/FR 512
Francia
Cour de Cassation, Première Chambre civile (Francia)
última instancia
Israel
Francia
19 March 2002
Definitiva
Residencia habitual - art. 3 | Traslado y retención - arts. 3 y 12
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La cour de cassation précise que le 3 janvier 2000, c'est à dire pendant le séjour régulier de l'enfant en France, une ordonnance immédiatement exécutoire a transféré sa résidence chez le père de telle sorte que la demande de retour ne remplit pas les conditions requises pour l'application de la convention.
La Cour de cassation a estimé que la première ordonnance du 22 juillet 1998, accordant au père un droit de visite pendant la totalité des vacances de Noël, lui permettait d'exercer son droit de visite jusqu'au 4 janvier 2000, date de la fin des congés scolaires en France, indépendamment du fait que la mère ait confié l'enfant à son père dès le 4 décembre 1999. La Juridiction Suprême conclut ainsi que le père ne s'est pas rendu coupable d'un non-retour illicite au moment de la demande de retour. En effet, le fait que la mère ait confié l'enfant de manière anticipée à son père ne remet pas en cause le droit de visite judiciairement fixé dans la mesure où les parents n'étaient pas parvenus à un accord sur la modification du droit de visite. La cour confirme donc la décision de la cour d'appel : le retour n'est pas ordonné.
Les juridictions des États contractants ont adopté des positions différentes quant à la question de savoir si la notion de « non-retour anticipé » peut être utilisée. Il s'agirait alors de considérer qu'un séjour à l'étranger qui initialement est licite, devienne illicite avant la date prévue pour le retour dans l'État de résidence habituelle.
Cette idée a été implicitement acceptée dans les décisions suivantes :
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re S. (Minors) (Child Abduction: Wrongful Retention) [1994] Fam 70 [Référence INCADAT : HC/E/UKe 117] ;
Nouvelle-Zélande
P. v. The Secretary for Justice [2003] NZLR 54, [2003] NZFLR 673, [Référence INCADAT : HC/E/NZ 575] (renversée en appel, voir ci-dessous).
La majorité des juridictions ont cependant refusé de trancher un « non-retour anticipé » avant la date fixée pour le retour :
Chine (Région administrative spéciale de Hong-Kong)
B.L.W. v. B.W.L. [2007] 2 HKLRD 193, [Référence INCADAT : HC/E/HK 975];
France
Cass Civ 1ère 19/03/2002 (Arrêt n° 516 FS-P, pourvoi n° 00-17692), [Réréference INCADAT : HC/E/FR 512] ;
Nouvelle-Zélande
P. v. Secretary for Justice [2004] 2 NZLR 28, [Référence INCADAT : HC/E/NZ 583] ;
Royaume-Uni - Écosse
Watson v. Jamieson 1998 SLT 180 [Référence INCADAT : HC/E/UKs 75] ;
États-Unis d'Amérique
Toren v. Toren, 191 F.3d 23 (1st Cir 1999) [Référence INCADAT : HC/E/USf 584].