AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Övüs c. Turquie (Requête No 42981/04)

Référence INCADAT

HC/E/TR 1269

Juridiction

Degré

Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH)

États concernés

État requérant

Allemagne

État requis

Turquie

Décision

Date

13 October 2009

Statut

Définitif

Motifs

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

3 5 7 8 11 14 15 16 30

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

-

Autres dispositions
Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Relation avec d’autres instruments internationaux et régionaux et avec le droit interne

Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CourEDH)

Exceptions au retour

Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR | ES

INCADAT comment

European Court of Human Rights (ECrtHR) Judgments

Protection of Human rights & Fundamental Freedoms

Preparation of INCADAT commentary in progress.

Faits

L'affaire concernait deux enfants issus du mariage de deux personnes originaires de Turquie. Le mariage eut lieu en Turquie en 1992 et la famille s'installa ensuite en Allemagne, où naquirent les enfants. Le 19 janvier 1999, la mère demanda le divorce en Allemagne. En juillet 2000, le divorce fut prononcé et la mère obtint la garde des enfants, le père conservant un droit de visite.

En janvier 2001, les parents fixèrent conventionnellement la résidence des enfants au domicile de la mère, en Allemagne. À la demande du père, l'exequatur fut accordé en Turquie du jugement allemand de divorce en juin 2001. La mère, sur la foi de ce jugement, se rendit en Turquie avec ses enfants en juillet 2001.

Entretemps, le 9 mars 2000, le père demanda aussi le divorce en Turquie, procédure à l'issue de laquelle la garde des enfants fut confiée au père. En octobre 2001, le président du tribunal turc compétent consigna la notification du jugement de divorce au prétendu domicile de la mère en Turquie tout en constatant que selon l'avis du facteur l'adresse indiquée correspondait au domicile de la mère du père.

À l'issue des vacances de la mère et des enfants en Turquie, le père obligea la mère à rentrer en Allemagne sans les enfants : policier de profession, le père montra au policier de la douane à l'aéroport le jugement turc de divorce et fit valoir que c'était lui qui avait la garde des enfants. Par la suite, plusieurs échanges de courriers diplomatiques eurent lieu entre des Ministères allemands et turcs et le Ministre turc de la Justice informa les autorités allemandes que leur demande était examinée par le parquet turc compétent.

Le 19 févier 2003, une action fut intentée en Turquie à la demande du parquet sur le fondement de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants. Le 15 mai 2003, le retour des enfants fut ordonné. Le 30 octobre 2003, la Cour de cassation, saisie par la mère d'un recours, cassa le jugement du 15 mai sur le fondement de l'art. 5 de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants au motif que l'action en divorce avait été introduite en Turquie avant celle introduite en Allemagne.

Le 8 juin 2004, se conformant à la décision de la Cour de cassation, le tribunal turc d'Adana rejeta la demande de retour des enfants, indiquant que le jugement de divorce turc, qui avait accordé la garde des enfants au père, était passé en force de chose jugée. La Cour de cassation rejeta le recours en rectification du jugement de divorce.

La mère saisit la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH). À la date de la décision, elle n'avait pas encore revu ses enfants.

Dispositif

À l'unanimité : Violation de l'art. 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Les autorités n'avaient pas déployé les efforts adéquats permettant à la mère de rétablir le contact avec ses enfants.

Motifs

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

-

Questions procédurales


La mère demandait compensation des préjudices matériel et moral subis, ainsi que des frais et dépens engagés. Seul le préjudice moral fut examiné par la Cour faute de production de justificatifs pour le reste. À cet égard, la CourEDH estima que la mère avait subi, du fait de la rupture des relations avec ses enfants, un préjudice moral qui ne pouvait être réparé par le seul constat de la violation de son droit à une vie familiale.

Vu les circonstances particulières de l'espèce et l'âge des enfants, la Cour indiqua qu'il était dans l'intérêt supérieur de ces derniers que l'État turc prenne toutes les mesures nécessaires pour soutenir les efforts de la mère dans le but de rétablir progressivement le lien mère-enfants. Elle alloua 10 000 euros à la mère, les intérêts moratoires étant calqués sur le taux de la facilité de prêt marginal de la BCE majoré de 3 points.

Auteur du résumé : Aude Fiorini

Commentaire INCADAT

Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CourEDH)

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Résumé INCADAT en cours de préparation.