AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Frisancho Perea v. Slovakia (Application No 383/13)

Référence INCADAT

HC/E/SK 1353

Juridiction

Nom

Cour européenne des droits de l'homme

Degré

Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH)

Juge(s)

Josep Casadevall (president); Luis López Guerra, Ján Šikuta, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, Branko Lubarda (juges); Marialena Tsirli (greffier de section) 

États concernés

État requérant

États-Unis d'Amérique

État requis

Slovaquie

Décision

Date

21 July 2015

Statut

Définitif

Motifs

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Décision

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Article(s) de la Convention visé(s)

-

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

-

Autres dispositions

Article 8 CEDH

Jurisprudence | Affaires invoquées

López Guió v. Slovakia (Application No 102/80/12) [INCADAT Reference HC/E/1272]; Hornsby v. Greece (Application No 18357/91); X v. Latvia (Application No 27853/09) [INCADAT Reference HC/E/1234]; Buckley v. the United Kingdom (Application No 20348/92); Papamichalopoulos and Others v. Greece (Application No 14556/89); Turek v. Slovakia (Application No 57986/00); H. v. the United Kingdom (Application No 9580/81); M.A. v. Austria (Application No 4097/13) [INCADAT Reference HC/E/1336]

SYNOPSIS

Synopsis disponible en EN | FR

Trois enfants déplacés illicitement à l’âge de 6, 8 et 11 ans – Ressortissants slovaques, l’un des enfants est également ressortissant péruvien et les deux autres sont aussi ressortissants américains – Parents mariés – Père ressortissant péruvien – Mère ressortissante slovaque – Accord de garde alternée – Enfants résidents aux États-Unis d’Amérique jusqu’au 25 août 2010 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale slovaque le 14 octobre 2010 – Fin de la procédure avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le 27 décembre 2012 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 19 500 € de dommages et intérêts – Violation de l’art. 8 en raison du manque de protection procédurale accordée au demandeur devant la Cour constitutionnelle slovaque et l’absence de possibilité effective de faire appel de la décision qui a sursis à l’exécution de la décision de retour et l’a cassée – Il a été jugé que cela avait en outre été aggravé par la longue période pendant laquelle le statut de l’enfant n'était pas déterminé

RÉSUMÉ

Résumé non disponible