HC/E/CA 1363
Canada - Manitoba
Court of Queen’s Bench of Manitoba (Family Division)
Première instance
Hatch J.
États-Unis d'Amérique
Canada - Manitoba
7 September 2014
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Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements
Retour refusé
The Child Custody Enforcement Act C.C.S.M.; Guam Code Annotated Title 19 Chapter 4.
Lombardi v. Mehnert , 2008 ONCJ 164, 50 R.F.L. (6th) 305 [INCADAT Reference HC/E/CA 1122]; Thomson v. Thomson, [1994] 3 S.C.R. 551 (S.C.C.) [INCADAT Reference HC/E/CA 11]; Korutowska-Wooff v. Wooff, [2004] 242 D.L.R. (4th) 385 (Ont. C.A .); Csoke v. Fustos, 2013 ONSC 2417, [2013] O.J. No. 1927 (QL); A.E.S. v. A.M.W., 2012 ABQB 753, 83 Alta L.R. (5th) 86; Katsigiannis v. Kottick-Katsigiannis, [2001] O.J. No. 1598 (QL) (Ont. C.A.) [INCADAT Reference HC/E/CA 758]; Re A. (A Minor) (Abduction), [1988] 1 F.L.R. 365 (Eng. C.A.) [INCADAT Reference HC/E/UKe 23]; Achakzad v. Zemaryalai , 2010 ONCJ 318, [2010] O.J. No. 3259 (QL) (Ont. Ct. Jus.) [INCADAT Reference HC/E/CA 1115].
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2 enfants (jumeaux) illégalement déplacés à l’âge de 3 ans - Ressortissants du Canada et des États‑Unis - Parents mariés - Père ressortissant des États-Unis - Mère ressortissante du Canada - Garde partagée - Enfants résidents aux États-Unis jusqu’en octobre 2013 - Demande de retour déposée auprès de l’Autorité Centrale de Manitoba en février 2014 - Retour refusé - Principaux enjeux : consentement au déplacement, exception risque grave de l’art 13(1)(b), engagements - Le consentement et l’acquiescement, au sens de l’art. 13(1)(a), doivent être exprimés « simplement et leur sens le plus commun » et la preuve du consentement ou de l’acquiescement doit être « claire et cohérente » - Le consentement à un voyage limité dans le temps donné par un parent n’est pas une preuve suffisante pour établir le consentement au déplacement ou à la détention - Exceptionnellement, le retour peut être refusé en application de l’art. 13(1)(b) s’il existe une preuve incontestable de violence physique et psychologique persistante et intense infligée au parent ayant emmené les enfants et à ces derniers