AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Cass Civ 1ère, 07/12/2016, Z c. Y, N. 16-21760

Référence INCADAT

HC/E/FR 1374

Juridiction

Pays

France

Nom

Cour de Cassation

Degré

Instance Suprême

Juge(s)

Ms Batut (Président); Ms Guyon-Renard (Conseiller rapporteur); Mr. Bernard de La Gatinais (Avocat général)

États concernés

État requérant

Maroc

État requis

France

Décision

Date

7 December 2016

Statut

Infirmé en appel

Motifs

Droit de garde - art. 3

Décision

Recours accueilli, retour refusé

Article(s) de la Convention visé(s)

1 3 5

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

1 3 5

Autres dispositions

Art. 5 du Protocol No. 7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

Jurisprudence | Affaires invoquées

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Publiée dans

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SYNOPSIS

Synopsis disponible en EN | FR

1 child allegedly wrongfully removed at age 11 – Divorced parents – Father national of France and Morocco – Mother national of France – Full custody rights automatically awarded to the mother after the divorce under Moroccan law – Child lived in Morocco until October 2014 – Application for return filed with the Juge aux affaires familiales of France in December 2014 – Return refused – Main issue: Rights of custody – Rights of custody, including in particular the right to determine the child’s place of residence, has to be determined in accordance with the law of the State where the child had his habitual residence immediately before the removal

Un enfant supposément déplacé de manière illicite à l’âge de 11 ans – Parents divorcés – Père ressortissant franco-marocain – Mère ressortissante française – Droit de garde exclusive automatiquement accordé à la mère après le divorce en vertu du droit marocain – Enfant résident au Maroc jusqu’en octobre 2014 – Demande de retour déposée auprès du Juge aux affaires familiales français en décembre 2014 – Retour refusé – Principal enjeu : droit de garde – Le droit de garde, y compris le droit de déterminer la résidence habituelle de l’enfant, doit être établi en vertu du droit de l’État dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle immédiatement après le déplacement

RÉSUMÉ

Résumé non disponible