AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Smith v. Smith 2001 (3) SA 845

Référence INCADAT

HC/E/ZA 499

Juridiction

Pays

Afrique du Sud

Nom

Supreme Court of Appeal (South Africa) - Cour suprême d'Afrique du Sud

Degré

Instance Suprême

États concernés

État requérant

Royaume-Uni

État requis

Afrique du Sud

Décision

Date

16 March 2001

Statut

Définitif

Motifs

Acquiescement - art. 13(1)(a)

Décision

Recours rejeté, retour refusé

Article(s) de la Convention visé(s)

13(1)(a)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

13(1)(a)

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Exceptions au retour

Acquiescement
Acquiescement

RÉSUMÉ

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Faits

Les enfants, deux garçons, étaient âgés de 18 et 4 mois à la date du non-retour dont le caractère illicite était allégué. Lors du procès, il fut admis qu'ils avaient leur résidence habituelle au Royaume-Uni et que leur maintien en Afrique du Sud à partir de mars 1999 violait le droit de garde du père.

Le père entama une procédure de retour en Angleterre ; l'Autorité centrale sud-africaine en fut saisie le 30 avril 1999.

Début mai, le père alla en Afrique ; il y obtint le conseil juridique de 3 différents avocats. Selon le père, on lui indiqua que sa demande de retour ne pourrait prospérer et qu'il ne recevrait sans doute pas la garde des enfants. Dès lors, il ne poursuivit pas la demande de retour.

Un peu plus tard, la procédure fut reactivée.

Le 17 septembre, la cour de la province du Cap rejeta sa demande au moif que l'article 13 alinéa 1 b était applicable. L'article 13 alinéa 1 a en revanche, ne trouvait pas à s'appliquer. En octobre, le père demanda à être autorisé à interjeter appel. Il reçut cette autorisation en mars 2000.

Dispositif

Appel rejeté et retour refusé ; le non-retour était illicite, mais le père avait acquiescé au maintien des enfants en Afrique du Sud.

Motifs

Acquiescement - art. 13(1)(a)

Le juge du premier degré estima qu’il ne pouvait admettre que le père avait acquiescé. Pour lui, il avait abandonné la procédure pendant une semaine ou deux à la suite de conseils juridiques contradictoires. En cause d’appel, l’avocat de la mère maintint qu’il y avait eu acquiescement de la part du père.Afin de déterminer la nature et le régime de l’acquiescement, la cour d’appel reprit la position de la Chambre des Lords anglaise dans l’affaire Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72 [INCADAT cite: HC/E/UKe 46]. La cour indiqua que le père connaissait l’existence de la Convention, et savait que l’attitude de la mère était illégale, de sorte qu’il avait un recours. Malgré tout, il retira sa demande et entama des négociations amiables avec la mère. La cour refusa de considérer que le père avait été mal renseigné sur ses droits.

Commentaire INCADAT

Acquiescement

On constate que la plupart des tribunaux considèrent que l'acquiescement se caractérise en premier lieu à partir de l'intention subjective du parent victime :

Australie
Commissioner, Western Australia Police v. Dormann, JP (1997) FLC 92-766 [Référence INCADAT : HC/E/AU @213@];

Barry Eldon Matthews (Commissioner, Western Australia Police Service) v. Ziba Sabaghian PT 1767 of 2001 [Référence INCADAT : HC/E/AU @345@];

Autriche
5Ob17/08y, Oberster Gerichtshof, (Austrian Supreme Court) 1/4/2008 [Référence INCADAT : HC/E/AT @981@].

Dans cette affaire la Cour suprême autrichienne, qui prenait position pour la première fois sur l'interprétation de la notion d'acquiescement, souligna que l'acquiescement à état de fait provisoire ne suffisait pas à faire jouer l'exception et que seul l'acquiescement à un changement durable de la résidence habituelle donnait lieu à une exception au retour au sens de l'article 13(1) a).

Belgique
N° de rôle: 02/7742/A, Tribunal de première instance de Bruxelles 6/3/2003, [Référence INCADAT : HC/E/BE @545@];

Canada
Ibrahim v. Girgis, 2008 ONCA 23, [Référence INCADAT : HC/E/CA 851];

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @46@];

En l'espèce la Chambre des Lords britannique décida que l'acquiescement ne pouvait se déduire de remarques passagères et de lettres écrites par un parent qui avait récemment subi le traumatisme de voir ses enfants lui être enlevés par l'autre parent. 

Irlande
K. v. K., 6 May 1998, transcript, Supreme Court of Ireland [Référence INCADAT : HC/E/IE @285@];

Israël
Dagan v. Dagan 53 P.D (3) 254 [Référence INCADAT : HC/E/IL @807@] ;

Nouvelle-Zélande
P. v. P., 13 March 2002, Family Court at Greymouth (New Zealand), [Référence INCADAT : HC/E/NZ @533@] ;

Royaume-Uni - Écosse
M.M. v. A.M.R. or M. 2003 SCLR 71, [Référence INCADAT : HC/E/UKs @500@];

Afrique du Sud
Smith v. Smith 2001 (3) SA 845 [Référence INCADAT : HC/E/ZA @499@];

Suisse
5P.367/2005 /ast, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile),  [Référence INCADAT : HC/E/CH @841@].

De la même manière, on remarque une réticence des juges à constater un acquiescement lorsque le parent avait essayé d'abord de parvenir à un retour volontaire de l'enfant ou à une réconciliation. Voir :

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re H. and Others (Minors) (Abduction: Acquiescence) [1998] AC 72 [Référence INCADAT : HC/E/UKe @46@];

P. v. P. (Abduction: Acquiescence) [1998] 2 FLR 835, [Référence INCADAT : HC/E/UKe @179@ ];

Irlande
R.K. v. J.K. (Child Abduction: Acquiescence) [2000] 2 IR 416, [Référence INCADAT : HC/E/IE @285@];

États-Unis d'Amérique
Wanninger v. Wanninger, 850 F. Supp. 78 (D. Mass. 1994), [Référence INCADAT : HC/E/USf @84@];

Dans l'affaire australienne Townsend & Director-General, Department of Families, Youth and Community (1999) 24 Fam LR 495, [Référence INCADAT : HC/E/AU @290@] des négociations d'une durée de 12 mois avaient été considérées comme établissant un acquiescement, mais la cour décida, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, de ne pas ordonner le retour.