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Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Demande rejetée

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

A l'unanimité : violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41 de la CEDH.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli et retour refusé ; le non-retour était illicite, mais la Cour suprême a estimé que le niveau de danger requis par l'article 13(1)(b) était établi.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite et aucune des exceptions conventionnelles n'étaient applicables.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté ; la Cour d'appel avait fait une bonne application des dispositions du Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003).

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné ; le juge n'aurait pas dû user de son pouvoir discrétionnaire après avoir constaté que l'exception de l'article 13 alinéa 2 était applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté et retour refusé ; le non-retour était illicite mais il y avait eu acquiescement.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté ; le déplacement était illicite et l'exception de l'article 20 était inapplicable.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné. Le premier juge avait mal interprété l'article 13 alinéa 2. Reconsidérant l'opposition de l'aînée, la cour d'appel conclut qu'elle n'était pas d'un poids suffisant pour déclencher l'application de l'exception. Puisque l'aînée devait être renvoyée en Australie, les plus jeunes devaient également y retourner.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Retour ordonné

Le père fut débouté de son appel et le retour de sa fille fut ordonné. La mère fut déboutée de son appel et le retour de son fils fut refusé.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Un enfant illicitement retenu à l’âge de 10 ans - Ressortissant d’El Salvador et du Canada - Parents mariés - Père ressortissant d’El Salvador - Mère ressortissante du Canada - Droit de garde exercé par le père pendant 10 ans, octroi du droit de garde à la mère en mai 2012 - Enfant résident à El Salvador jusqu’en novembre 2011 – Demande de retour déposée auprès du tribunal régional en juillet 2012 - Retour refusé conformément à l’art. 13(2) - Enjeux principaux : exception risque grave de l’art 13(1)(b), opposition de l’enfant au retour - La violence d’un parent à l’égard de l’autre ne peut être un facteur pertinent pour appliquer l’exception de l’art. 13(1)(b) que si l’enfant « se trouve au cœur de la relation abusive » - L’examen visant à déterminer si l’enfant s’est trouvé dans une situation intolérable en raison de punitions corporelles infligées doit être mené compte tenu des pratiques disciplinaires acceptées dans un contexte social donné - Les différents éléments à prendre en compte pour déterminer si un enfant a atteint un âge et un degré de maturité suffisants pour que l’on prenne ses opinions en compte sont, entre autres : le niveau de fonctionnement cognitif, la capacité de raisonnement logique et rationnel et une évaluation nuancée de la situation - Les décisions refusant le retour de l’enfant en application de l’art. 13(2) devraient rendre compte des considérations politiques sous-tendant la Convention Enlèvement d’enfants de 1980

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Un enfant de 13 ans illicitement déplacé - Parents divorcés - Garde partagée - Enfant résident aux États-Unis jusqu’en juin 2012 - Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale des États-Unis - Affaire renvoyée devant un autre tribunal pour examiner l’affaire sur le fond - Principaux enjeux : opposition de l’enfant au retour, exception de risque grave de l’art 13(1)(b) - L’opposition de l’enfant au retour devrait être examiné indépendamment des autres exceptions au retour, et cette exception peut justifier à elle seule d’ordonner le non-retour de l’enfant.

Retour ordonné

Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour ordonné

2 enfants de 9 et 12 ans illégalement retenus - Ressortissants du Canada - Parents mariés - Père ressortissant du Canada - Mère ressortissante du Canada - Transfert de la garde physique à la mère par lettre notariée du père pour la période d’avril 2013 à août 2014, en vue de l’inscription des enfants dans une école canadienne - Enfants résidents en Allemagne jusqu’en avril 2013 - Demande de retour déposée auprès de la Cour supérieure de Justice (tribunal de la famille) en juin 2014 - Retour ordonné - Principaux enjeux : résidence habituelle, droit de garde, opposition de l’enfant au retour - Un parent ne peut changer unilatéralement la résidence habituelle des enfants durant une période limitée de séjour dans un autre État consentie par l’autre parent - L’éventuelle prorogation de cette période de séjour consenti ne fait pas échec à sa nature temporaire - La preuve de l’intégration de l’enfant dans son nouvel environnement n’est pas pertinente si la demande de retour a été déposée dans un délai d’un an après le déplacement ou la rétention - Quand le droit de garde a été transféré d’un parent à l’autre dans le seul but d’inscrire les enfants à l’école dans l’État donné, le parent ayant transféré ce droit continue à l’exercer au moment où le parent ayant emmené les enfants refusent de les ramener, ou l’aurait exercé s’il n’y avait pas eu déplacement ou rétention des enfants - L’opposition de l’enfant au retour sans fondement ou qui exprime une simple préférence pour un endroit plutôt qu’un autre ne constitue pas un motif suffisant pour refuser le retour de l’enfant en vertu de l’art. 13(2) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné