Recherche de décisions

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

L'appel a été rejeté et retour refusé ; le père avait acquiescé dans le non-retour des enfants.

Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement avait été illicite et le consentement de la mère demanderesse n'avait pas été suffisamment établi.

Retour refusé

Retour refusé ; le père avait renoncé à ses droits conventionnels en refusant que l'instance de garde soit portée devant les juridictions de l'Etat de résidence habituelle de l'enfant.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée; l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle en Espagne à la date du non-retour. Le non-retour n'était pas illicite, puisque les Etats-Unis étaient devenus le lieu de résidence habituelle de l'enfant.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant illégalement déplacée à l’âge de 6 ans - Ressortissante du Canada - Parents divorcés - Père ressortissant du Mexique - Mère ressortissante du Canada - Garde partagée : la mère avait la garde physique principale et le père assurait la garde de l’enfant pendant des périodes déterminées - Enfant résident aux États-Unis jusqu’en mars 2013 - Demande de retour déposée auprès de la Cour du banc de la Reine de Manitoba le 28 mars 2013 - Retour ordonné - Principaux enjeux : exception de risque grave de l’art 13(1)(b), opposition de l’enfant au retour, questions procédurales - Rejet de la requête de sursis à exécution de la décision de retour rendue en première instance - Le fait que le retour d’un enfant de 8 ans soit ordonné sans que la personne qui en a la charge principale ne puisse l’accompagner (dans l’immédiat), dans l’attente d’émission d’un visa ne l’expose ni à un risque grave d’être de danger physique ou psychologique ni à une situation intolérable - Un enfant de 8 ans n’a pas atteint l’âge ou le degré de maturité nécessaire, exception faite d’un extraordinaire degré de maturité, pour que ses opinions soient prises en compte conformément à l’art. 13(2) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

A l'unanimité : absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH); aucune question distincte ne se posait au regard des griefs tirés des articles 6 et 13. L'absence de diligence des autorités pour prévenir l'enlèvement était certes manifeste mais avait été indemnisée par les autorités espagnoles. Les autorités n'avaient pas manqué de diligence quant à la restitution de l'enfant, en dépit de l'absence de résultats sur ce point.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales | Consentement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours accueilli, demande rejetée

Appel accueilli et demande rejetée ; le non-retour n'était pas illicite car l'enfant conservait sa résidence habituelle aux États-Unis d'Amérique et la mère avait consenti à la solution finale du Tribunal texan sur la question de la garde.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté ; retour refusé. La mère avait obtenu provisoirement la garde de l'enfant en vertu d'une décision espagnole.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné. Le non-retour était illicite et aucune des exceptions invoquées n'était applicable.

Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Retour ordonné

Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Un enfant prétendument illicitement déplacé - Parents mariés - Père ressortissant de l’Italie - Mère ressortissante de l’Italie - Garde partagée - Enfant résident en Belgique jusqu’en février 2014 - Retour refusé - Principaux enjeux : droit de garde - Un déplacement ne peut être considéré comme illicite s’il n’enfreint pas le droit de garde effectivement en place au moment du déplacement

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions ne relevant pas de la Convention | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Demande rejetée

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Retour refusé