Recherche de décisions

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions ne relevant pas de la Convention | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Demande rejetée

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Consentement - art. 13(1)(a)

Retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite mais il existait un risque grave que le retour n'expose l'enfant à un danger psychologique ou à une situation intolérable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le premier juge avait à bon droit décidé discrétionnairement d'ordonner le retour en dépit de l'intégration des enfants à leur nouveau milieu et de leur opposition au retour.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté et retour ordonné. L'enlèvement était illicite et l'exception de l'article 13 inapplicable.

Consentement - art. 13(1)(a)

Retour ordonné

Non-retour illicite. Retour ordonné ; le père n'avait pas consenti au déménagement des enfants en Angleterre.

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné. Le déplacement était illicite. Les enfants avaient leur résidence habituelle en Espagne à la date du déplacement et le consentement n'avait pas été établi.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours accueilli, retour ordonné

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté; retour ordonné. Le premier juge avait à bon droit constaté que l'exception du consentement n'était pas applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le non-retour était illicite, l’enfant ayant conservé sa résidence habituelle au Mexique et aucune des exceptions n’étant applicable.

Droit de garde - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné avec des engagements proposés

Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Déplacement illicite et retour ordonné ; les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) de la Convention de La Haye n'étaient pas remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant illégalement déplacée à l’âge de 6 ans - Ressortissante du Canada - Parents divorcés - Père ressortissant du Mexique - Mère ressortissante du Canada - Garde partagée : la mère avait la garde physique principale et le père assurait la garde de l’enfant pendant des périodes déterminées - Enfant résident aux États-Unis jusqu’en mars 2013 - Demande de retour déposée auprès de la Cour du banc de la Reine de Manitoba le 28 mars 2013 - Retour ordonné - Principaux enjeux : exception de risque grave de l’art 13(1)(b), opposition de l’enfant au retour, questions procédurales - Rejet de la requête de sursis à exécution de la décision de retour rendue en première instance - Le fait que le retour d’un enfant de 8 ans soit ordonné sans que la personne qui en a la charge principale ne puisse l’accompagner (dans l’immédiat), dans l’attente d’émission d’un visa ne l’expose ni à un risque grave d’être de danger physique ou psychologique ni à une situation intolérable - Un enfant de 8 ans n’a pas atteint l’âge ou le degré de maturité nécessaire, exception faite d’un extraordinaire degré de maturité, pour que ses opinions soient prises en compte conformément à l’art. 13(2) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant illicitement retenu à l’âge de 2 ans - Parents mariés - Père ressortissant des États-Unis - Mère ressortissante du Canada - Enfant résident aux États-Unis jusqu’en 2013 - Demande de retour déposée en 2013 - Retour ordonné - Principaux enjeux : résidence habituelle, acquiescement, exception de risque grave de l’art 13(1)(b) - L’application de l’exception de l’art. 13(1)(b) exige l’exposition significative de l’enfant à une violence physique et psychologique intense et fréquente - Une décision de retour qui ne prononce pas le retour du parent et de l’enfant directement auprès du parent privé de l’enfant diminue le risque de violence conjugale éventuelle, tout en s’assurant que le for approprié statuera sur les questions de droits de garde et de contacts

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours partiellement accueilli; le déplacement était illicite mais le retour des filles ne serait pas ordonné car, par son comportement, le père a montré qu'il avait acquiescé à leur déplacement en Israël.