Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales
13(1)(b) 16 26
Recours rejeté; la demande de représentation autonome de l'enfant était manifestement infondée et la mère ne faisait valoir aucune circonstance vraiment nouvelle.
Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales
Recours rejeté, retour ordonné
3 5 13(1)(a) 13(1)(b) 26
Recours rejeté, retour confirmé. Le déplacement était illicite et aucune des exceptions invoquées n'était applicable.
Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)
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À l'unanimité, la Cour a jugé que la Roumanie avait violé l'article 8 de la CEDH en n'évaluant pas de façon approfondie l'intérêt supérieur de l'enfant et en ne laissant pas au père l'occasion d'exposer ses arguments. Elle a également octroyé au père une compensation au titre de l'article 41 de la CEDH.
Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant
3 13(1)(a) 13(1)(b)
Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales
Orientations émises quant' à l'application de la Convention
13(1)(b) 13(2)
