Recherche de décisions

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté, retour ordonné. Le non-retour était illicite et les exceptions invoquées inapplicables.

Retour ordonné

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Rejet de l’appel et retour non ordonné : le tribunal de district n’avais pas commis d’erreur en concluant que l’appelant avait abusé sexuellement de sa fille. Par conséquent, il était établi qu’elle serait exposée à un risque grave en cas de retour.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions de compétence - art. 16

Retour refusé

Déplacement illicite mais retour refusé ; les conditions prévues par l'article 13(1)(b) de la Convention étaient remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Déplacement illicite et retour ordonné, sujet à engagements ; les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants n'étaient pas remplies.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Rétention illicite et retour ordonné ; les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) de la Convention n'étaient pas réunies.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

A l'unanimité : Violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41 de la CEDH.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné avec des engagements proposés

Déplacement illicite et retour ordonné ; l'opposition de l'un des enfants n'était pas suffisamment ferme pour l'emporter sur les objectifs de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté, retour ordonné. Le déplacement était illicite et aucune exception soulevée applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Retour ordonné sujet à des engagements

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 2 ans – Ressortissant du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie – parents mariés – Père ressortissant du Royaume-Uni – Mère ressortissante de Russie – Deux parents titulaires du droit de garde – Enfant résident en Espagne avec ses deux parents jusqu’en avril 2016 – Demande de retour déposée auprès du tribunal de district Dzerzhinskiy de St Pétersbourg le 18 août 2016 – Retour refusé – Principal enjeu : exception de risque grave visée à l’art. 13(1)(b) – Un enfant de trois ans a psychologiquement et physiologiquement besoin de sa mère et, considérant que la mère a décidé de rester en Russie, le retour en Espagne l’exposerait à un risque grave.

Cette affaire fait l’objet d’un requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (Thompson c. Russie, Requête no 36048/17), introduite le 15 mai 2017 et communiquée le 23 octobre 2017.

Questions procédurales

Recours rejeté ; confirmation du refus d'exécution de la décision ordonnant le retour de l'enfant. Le tribunal estima que le refus d'exécution de la décision ne méconnaissait aucun droit du père, qu'il s'agisse de droits fondamentaux reconnus par la constitution fédérale suisse ou par des instruments internationaux.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droits de l'homme - art. 20

Recours confirmé ; le déplacement était illicite, mais les éléments de preuves supplémentaires auraient dû être pris en compte. L'affaire fut renvoyée au premier juge (tribunal cantonal de Rychnov nad Knìžnou) afin qu'il se prononce de nouveau sur la demande du père. La cour constitutionnelle ajouta que la convention de violait pas les droits garantis par la Constitution aux parents-rapteurs.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté et ordonnance de retour confirmée: la cour d'appel avait à bon droit ordonné le retour des enfants en Italie.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté ; la Cour d'appel avait fait une bonne application des dispositions du Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003).

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté ; la Cour de cassation estima que la cour d'appel avait bien estimé que le retour n'exposerait pas les enfants à un risque grave.

Risque grave - art. 13(1)(b)