Recherche de décisions

Questions procédurales

Recours rejeté ; confirmation du refus d'exécution de la décision ordonnant le retour de l'enfant. Le tribunal estima que le refus d'exécution de la décision ne méconnaissait aucun droit du père, qu'il s'agisse de droits fondamentaux reconnus par la constitution fédérale suisse ou par des instruments internationaux.

Droits de l'homme - art. 20

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

A l'unanimité : violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41 de la CEDH.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté ; le déplacement était illicite et l'exception de l'article 20 était inapplicable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Retour ordonné

Le père fut débouté de son appel et le retour de sa fille fut ordonné. La mère fut déboutée de son appel et le retour de son fils fut refusé.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

A l'unanimité : Violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41 de la CEDH.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droits de l'homme - art. 20 | Droit de visite - art. 21

Recours accueilli, demande rejetée

Recours accueilli et demande rejetée; les juridictions inférieures n'auraient pas dû rejeter la position adoptée par les juridictions roumaines dans le cadre de l'article 15. En droit roumain, le père n'avait pas de droit de garde au sens de la Convention de sorte que le déplacement de l'enfant n'était pas illicite.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

À la majorité de cinq voix contre deux, la CourEDH estima que la France avait violé l'art. 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en raison de l'indulgence dont avaient fait preuve les autorités françaises face au refus du père de coopérer en vue de l'exécution de l'ordonnance de retour. La Cour accorda également une satisfaction équitable à la mère, au cadet de ses fils et à sa fille au titre de l'art. 41 de la CEDH.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Questions procédurales

Cassation du jugement et renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel fédérale pour le onzième circuit aux fins de la poursuite de la procédure ; le retour de l'enfant en Écosse ne conférait pas un caractère théorique à l'affaire ; un litige opposait bel et bien les parties concernant le lieu où l'enfant devait être élevée, et il était possible d'accorder effectivement réparation à la partie obtenant gain de cause.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et retour refusé ; le déplacement était illicite mais les conditions requises pour l'application de l'article 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Retour ordonné ; l'exception pour « risque grave » n'était pas établie.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Questions procédurales

Le déplacement était illicite et le retour avait été ordonné. Toutefois, à la suite de la disparition de l'enfant pendant 8 ans, l'exécution de l'ordonnance de retour était devenue impossible.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

Par cinq voix contre deux : violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41 de la CEDH.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite, l'enfant ayant sa résidence habituelle en Australie en janvier 1990. Le retour de l'enfant ne l'exposait pas à un risque grave.